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Les employeurs ne peuvent interdire à leurs travailleurs de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs en dehors de leur horaire de travail.

L'accord de gouvernement avait annoncé qu'il augmenterait définitivement le quota de travail étudiant à 650 heures par an. C'est désormais chose faite.

Dans son accord de gouvernement, l'Arizona prévoit de mettre progressivement fin aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC ex-prépension). Mais ces dispositifs sont régis dans nos secteurs par des conventions collectives de travail (CCT's) courant jusqu'au 30 juin 2025.Les partenaires sociaux demandent au nouveau gouvernement de respecter les accords existants concernant le RC...

Un modèle de formulaire concernant la communication au sujet de l’occupation d'aidants qualifiés a été adopté en SCP 329.02.

Le 1er avril 2025, entreront en vigueur les nouvelles mesures d’employabilité pour les travailleurs qui, en cas de rupture du contrat de travail de la part de leur employeur, ont droit à un préavis d'au moins 30 semaines (article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).Ces mesures trouvent leur origine dans le deal pour l'emploi et ont mis du temps avant d'être fo...

Si vous êtes concernés, vous aurez reçu les décomptes annuels pour vos postes Maribel 329.02.

L'application SICE est accessible depuis ce lundi 3 mars 2025 pour les employeurs visés par le cadastre de l'emploi non marchand en CF. Il s'agit de la première collecte annuelle de statistiques (année de référence 2024). La mise à jour des dossiers des travailleurs doit se faire ...

La législation impose désormais une obligation de reporting pour les marchés de faible montant, c’est-à-dire ceux conclus entre 3.000 et 30.000 euros. Ce rapport doit être transmis chaque année, au plus tard le 15 février. Pour la première fois, cette obligation s’appliquera le 15 février 2025 pour les marchés passés en 2024.

Le montant de l'indemnité trimestrielle pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé est maintenant officiellement connu.

La CSC et la FGTB nous ont informé qu'il y aura une journée d’actions syndicales contre les mesures socio-économiques prises par le gouvernement fédéral.

En principe, les revenus issus du travail Article 17 sont imposables à titre de revenus divers pour autant qu'ils ne dépassent pas le plafond maximal annuel autorisé.

Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles et obligations sont en vigueur en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle pour les administrateurs, les travailleurs salariés et les volontaires. Le champ d'application de la responsabilité est élargi. Elle vise tant les faits survenant lors de l'exécution de contrats (contrat de travail, mandat ou bénévolat par exemple) conclus à pa...

Nouvelles prévisions du Bureau du Plan en matière d'indexation pour 2025.

Le 28 novembre 2024, la proposition de loi visant à reporter au 1er avril 2025 les obligations d'enregistrement dans le cadre du Federal Learning Account a été adoptée par le Parlement. Une nouvelle proposition loi vient d'être adoptée à la chambre ce 27 mars pour étendre ce report jusqu'au 1er septembre. 

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre le tabac, les dispositions légales sur l’interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public ont récemment été étendues à certains lieux publics extérieurs ainsi qu’aux zones à proximité des entrées de certains établissements publics.

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