La CCT sectorielle conclue en CP 329.00 s’inscrit dans le prolongement direct de la CCT n°174 conclue au Conseil National du Travail le 30 juin 2025. Cette CCT n°174 prolonge temporairement — pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).
La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.
Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEm dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :
disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;
avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.
Cette CCT s’applique à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025.
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