Elle correspond à la dernière tranche de l’accord non-marchand FWB. 

Et d’après les chiffrages que nous venons d’obtenir, cette augmentation permettrait de faire passer les barèmes FWB de 98,64% du barème cible à 99,69% au minimum. 

Nous vous tiendrons au courant des discussions avec le Gouvernement et les organisations syndicales sur l’implémentation de cette dernière tranche de l’accord non-marchand. Mais nous souhaitions que vous ayez déjà cette information pour pouvoir en tenir compte dans vos projections budgétaires. 

Créée par les accords non marchands en 2011, l’ABBET a pour mission d’informer, de sensibiliser, et d’accompagner les associations du secteur non-marchand bruxelloises dans la mise en œuvre de la politique de bien-être au travail. 
 

L’ABBET intervient au sein des associations des cinq secteurs ayant un agrément COCOF : 
    •    Institutions et Services d’Aide aux Jeunes et aux Handicapés (ISAJH)
    •    Aide Sociale et Soins de Santé (ASSS)
    •    Entreprise de Travail Adapté (ETA)
    •    Soins et Aide à Domicile (SAD)
    •    Insertion Socioprofessionnelle (ISP)
Ainsi que dans les associations possédant un agrément « cohésion sociale ». 
Depuis 2019, l’ABBET a élargi ses activités aux associations ayant un agrément de la COCOM : 
    •    Aides et soins (AS)
    •    Santé mentale (SM)
    •    Personnes en situation de handicap (Handicap)
    •    Seniors (PA)
    •    Sans-abri (S-A)

L’ABBET développe notamment les activités suivantes :

• le soutien aux associations et aux conseiller·ère·s en prévention ;
• les formations, ateliers thématiques, intervisions et supervisions ;
• la communication et sensibilisation aux matières du bien-être ;
• l'accompagnement/réalisation d’analyses des risques (globale, psychosociale ou incendie), et aide ou conseil pour l’élaboration des Plans annuels d’Action et des Plans Global de Prévention ;
• le développement d’outils pour mieux comprendre la législation et son application ;
• le soutien aux actions sectorielles spécifiques ;
• le développement d’activités publiques (rencontres, conférences, soirée-débat, etc), de sensibilisation et de réflexion autour des thématiques de la santé au travail ;
• la promotion et mise en place de projets d'études et de recherches, seule ou en collaboration avec des partenaires publics et/ou privés aux niveaux communautaires, régional, fédéral et international.
• les partenariats avec tout organisme actif dans le domaine du bien-être au travail.     

Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous sur le site de l’ABBET ! 

N’hésitez pas à consulter leur agenda pour être informés des évènements qu’ils organisent ou à les consulter si vous souhaitez bénéficier de leurs actions !     

Dans l'onglet Boutique, vous retrouverez leur publications.    

Vous pouvez également retrouver certaines de leurs formations dans le catalogue FORMACTION.

Le DESC organise le subventionnement de l'emploi dans la plupart des secteurs socioculturels en FWB. Chaque année, la valeur du point est indexée. À la veille de la liquidation de la subvention "emploi" courant avril de cette année, la valeur du point pour 2025 a été communiquée par le gouvernement. 

La valeur du point est donc indexée de 3% en 2025, ce qui correspond au paramètre ISA (“Indice Santé Annuel”) communiqué par le Bureau fédéral du Plan en février. 

Ce 8 avril 2025, la date de versement de ces subsides n’est toujours pas connue.

(*) La subvention supplémentaire correspond à 2,2449 multipliée par la valeur du point et intègre le supplément lié à l'augmentation des barèmes prévue pour 2025 par l’accord non-marchand.

La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

• assujettie à la TVA
• réalise des opérations soumises à la TVA
• et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il est encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

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Notion de clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité est celle par laquelle le travailleur s’engage à prester toute son activité pour le compte de l’entreprise qui l’occupe et à n’accepter aucune autre activité sans l’accord exprès de l’employeur.

Situation passée : pas de clause d’exclusivité générale

Dans le passé, les clauses d’exclusivité étaient tolérées si elles se limitaient à empêcher des activités concurrentes ou perturbatrices pour le contrat de travail. Cependant, les clauses générales interdisant toute autre activité professionnelle étaient interdites car considérées comme une trop intrusives dans la vie privée du travailleur.

Situation actuelle : durcissement des règles

Depuis la transposition, en Belgique, des règles européennes concernant les conditions de travail transparentes et prévisibles, les règles se sont durcies.

L'article 20 de la loi du 7 octobre 2022 (emplois parallèles) prévoit désormais qu'un employeur ne peut plus interdire à un travailleur de travailler pour d’autres employeurs en dehors de ses heures de travail.

Un employeur qui occupe un travailleur à temps partiel ne peut donc pas lui interdire d’exercer un autre emploi en dehors de ses heures de travail, sauf s’il s’agit d’une activité concurrente.

En outre, il ne peut pas non plus le soumettre, pour cette raison, à un traitement défavorable, sauf si la législation le prévoit.

La loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles prévoit un régime qui protège de tout traitement défavorable le travailleur qui a déposé une plainte pour violation de ses droits découlant de la Directive (UE) 2019/1152.  Une protection contre le licenciement est également prévue.

Exceptions

La loi permet cependant de prévoir une interdiction de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs « si la législation le permet ». 

L’exposé des motifs donne l'exemple de la clause de non-concurrence: 

• la clause peut spécifier que le travailleur ne peut pas faire concurrence à l’employeur pendant la durée du contrat, même de manière loyale.
• ou préciser que, tant pendant qu’après la durée du contrat, le travailleur doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale ou d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite un secret d’affaires ou une information personnelle ou confidentielle dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de son activité.

Il ne s'agit cependant pas d'une énumération limitative. Ainsi, l’employeur pourrait interdire à un travailleur investi d’une fonction de sécurité d’effectuer un nombre important d’heures de travail chez un autre employeur, lorsque ce travail fatigue à ce point le travailleur qu’il compromet le bon exercice de la fonction de sécurité. La base légale de cette interdiction figure à l’article 17 4° de la loi relative aux contrats de travail qui oblige le travailleur à s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, de l’employeur ou de tiers.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) diminue à nouveau et est fixé à 0.432€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0.4415€/km reste, elle, inchangée.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4320 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la CP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4320 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4320 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la CP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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L'indice pivot (128,11) a été atteint en janvier 2025, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en septembre 2025 (et non août 2025 comme prévu initialement). Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en octobre 2025 et des salaires en novembre 2025.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de mars 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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