Mots-clés : Subvention

 

Le Décret sur l'emploi socioculturel du 24-10-2008 régit les conditions et modalités d’octroi des subventions à l’emploi de plusieurs décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une importante modification a été apportée au décret par le parlement à la fin de l’année 2023 : la globalisation des subventions est désormais prévue et encadrée explicitement tandis que les mécanismes d’assimilation de périodes d’occupation prévues dans l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés. En outre, les indemnités de télétravail et la part patronale des titres-repas deviennent des dépenses éligibles. Deux bonnes nouvelles !

 

Globalisation

Appliquée depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des mesures COVID, la globalisation des subventions à l’emploi reposait sur des bases juridiques fragiles et pouvait être remise en cause à tout moment. La CESSoC réclamait depuis longtemps l’inscription d’un mécanisme simple dans le Décret sur l'emploi socioculturel; elle a enfin obtenu gain de cause.

L’article 21 §5 a été modifié à cette fin : En cas d'occupation incomplète de l'emploi permanent, le montant éligible de la subvention de base au sens de l'article 16 § 1er, a, est réduit proportionnellement au taux d'occupation déterminé au § 1er. Pour autant que la durée d'occupation de chaque emploi "permanent" corresponde à au moins 26 semaines, le solde du montant éligible peut être justifié par des charges admissibles au sens de l'article 20 se rapportant à d'autres travailleurs visés à l'article 9.

Ainsi, la subvention de base éligible d’un permanent restera à 10 points pour autant que l’occupation atteigne 26 semaines. Elle devra évidemment être justifiée par des dépenses liées à l’emploi prévues à l’article 20. Par contre, si elle est de 13, la subvention sera ramenée à 2,5 points.

La CESSoC a récemment rencontré les services de l’administration et il semble qu’un mécanisme simple additionnant les occupations du ou des permanents sera utilisé pour déterminer si le seuil est atteint ou pas. Si l’occupation atteint la moitié du nombre de semaines, la subvention de base (10 points) sera maintenue. Si le seuil n’est pas atteint, la subvention sera proratisée. Rappelons que cette proratisation ne s’applique pas à la subvention complémentaire (4,75 points ou 8 points en Éducation permanente) ni à la subvention supplémentaire. Un article plus précis sur le mécanisme technique sera publié dès que l’administration aura confirmé le modèle.

Cette simplification a pour conséquence que les mécanismes mis en place par l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés, tout comme la possibilité de positionner un “permanent“ à l’échelon 3 lors d’un remplacement (“suppléance“) prévue à l’article 12 §2 alinéa 3 du décret.

Nouvelles dépenses éligibles : télétravail et titres-repas

L’article 20 §1 du décret liste les dépenses admissibles.

Deux éléments ont été ajoutés à la liste :

  • l’intervention de l’employeur dans les titres-repas pour autant qu’ils soient octroyés suivant les conditions et modalités réglementaires qui encadrent ce dispositif;
  • les indemnités forfaitaires de télétravail dans le respect des plafonds et conditions fixées par la règlementation sociale et fiscale.

Augmentation de la subvention supplémentaire

Les barèmes des secteurs visés par le décret ont été augmentés depuis le 1-07-2023.

Cette augmentation est financée via l’augmentation de la subvention supplémentaire prévue à l’article 18 du décret. Ainsi pour l’année 2023, la subvention supplémentaire correspond à 1,9354 point et à 2,0627 points en 2024.

Entrée en vigueur des dispositions

Le cabinet a confirmé que le mode de justification et de globalisation des subventions 2022 restaient inchangés.

Les autres dispositions seront d'application pour la justification des sommes 2023 en 2024.

D’autres modifications restent à obtenir

Même si elle n’a pas été entendue sur d’autres modifications qu’elle avait proposées, la CESSoC se réjouit de ces avancées significatives.

Des coordinations officieuses du décret et de l’arrêté réalisées par nos soins sont disponibles plus loin.

Fichiers :

20-02-2024 - 40 lectures

Mots-clés : Incapacité, Cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises dont les chiffres en matière d’invalidité sont sensiblement supérieurs à la moyenne sont redevables d’une cotisation de responsabilisation. Cette cotisation vise à réduire le nombre de malades de longue durée dans les entreprises. La cotisation de responsabilisation est due lorsqu’au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité chez l’employeur au cours des trimestres de référence (= trimestre au cours duquel débute l'invalidité et les trois trimestres précédents).

La cotisation de responsabilisation a été appliquée pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur base des entrées en invalidité en 2022. Les employeurs concernés ont été averti par un courrier de l’ONSS.

Quels employeurs ?

La loi ne vise que les employeurs qui, au cours de la période de référence, occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus et dont trois collaborateurs au moins entrent en invalidité durant les trimestres de référence.

Exemption: Les employeurs de moins de 50 travailleurs sont donc exemptés. Il en va de même pour les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven ».

Travailleurs en invalidité concernés

Seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté consécutives sans interruption au sein de l’entreprise sont pris en compte.

Il n’est pas tenu compte des travailleurs qui sont en incapacité suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par le médecin-conseil.

Notion d'incapacité

L’invalidité est définie comme la période d’incapacité de travail se prolongeant au-delà d'un an à compter du premier jour d’incapacité.

Flux excessif

Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.

Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.

Un arrêté royal détermine désormais ce qu’il y a lieu d’entendre par « excessif ». Le flux d’entrée en invalidité est considéré comme excessif lorsque la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres est :

  • deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur ;
  • et trois fois plus élevée que dans le secteur privé en général.

Pour déterminer l’emploi total chez l’employeur, il est tenu compte du nombre de travailleurs équivalents temps plein comptant au moins trois années d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de la cotisation de responsabilisation

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations soumises aux cotisations ONSS du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre au cours duquel il est question de flux excessif (trimestre Q = trimestre au cours duquel l'invalidité débute).

Le montant précis de la cotisation est fixé par l’ONSS sur la base des données communiquées par l’INAMI. La cotisation est calculée et perçue par l’ONSS par le biais d’un avis de débit, en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q.

La cotisation de responsabilisation a été appliquée pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur la base du flux d’entrée en invalidité enregistré durant les quatre trimestres de référence de 2022.

Avertissement préalable par l’O.N.S.S.

Les employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement en sont informés de manière proactive par l’ONSS.

Comment inverser la tendance ?

Un employeur confronté à un nombre élevé de travailleurs en invalidité a tout intérêt à mettre en place une politique de réintégration des travailleurs.

 

 
08-02-2024 - 38 lectures

Mots-clés : Chiffres utiles et indexation, Barèmes, rémunération et primes

Prévision du Bureau du Plan en matière d'indexation pour 2024.

L'indice pivot (125,60) a été atteint en octobre 2023, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en novembre 2023 et des salaires en décembre 2023.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot suivant (128,11) serait atteint en avril 2024, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024;

L'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en 2024 mais en avril 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mai 2025 et des salaires en juin 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de janvier 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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06-02-2024 - 159 lectures

Mots-clés : Chiffres utiles et indexation, Frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er février 2024, le prix des abonnements de train (mensuel, trimestriel, annuel, mi-temps et flex abonnement) augmente de 5,9 %. Pour les travailleurs qui se déplacent en train, l'intervention des employeurs reste inchangée sauf pour les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant.

Chaque année, la SNCB adapte ses tarifs. A partir du 1er février 2024, le prix des abonnements de train augmente de 5,9 %.

L’augmentation tarifaire des abonnements de train est conforme aux modalités d'indexation prévues par le contrat de service public 2023-2032. Toutefois, les tarifs n’augmenteront pas au-delà du mécanisme d’indexation.

Les montants d'intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de la CCT 19/9 du 23 avril 2019 restent inchangés et ne sont donc pas impactés par l'augmentation des tarifs de la SNCB. L'augmentation se répercutera dès lors sur les travailleurs qui voient augmenter leur cotisation personnelle dans le prix des abonnements.

Toutefois, les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix "réel" des abonnements de train) verront leur intervention augmenter.

Attention, dans notre secteur, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1er février 2024 influence également l'intervention de l'employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02 et 50% pour la CP 329.03) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le travailleur.
 
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Accédez à notre outil de calcul des frais de déplacement : cliquez-ici

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01-02-2024 - 73 lectures

Mots-clés : Flexi-jobs

La Chambre des représentants a adopté en décembre 2023 la loi réformant le système des flexi-jobs. Cette réforme étend son champ d’application et apporte certaines modifications et ajouts concernant leur fonctionnement. À certaines conditions, le recours aux flexi-jobs devient possible pour quelques activités du secteur socioculturel et sportif.

Dispositif élargi à l’évènementiel socioculturel et aux maitres-nageurs

Le contrat de travail flexi-job (introduit par la loi du 16 novembre 2015) est un contrat par lequel un travailleur effectue un emploi complémentaire pour un employeur. Le dispositif a été étendu par la récente réforme. En ce qui concerne notre secteur, les évolutions sont les suivantes :

  • Ajout de nombreuses activités ouvertes aux flexi-jobs et notamment dans l’évènementiel. 
    • L’événementiel ne relève pas d’une Commission Paritaire spécifique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fédéral a eu recours aux codes Nacebel/ NACE (un code qui correspond à une activité économique déterminée) pour définir son champ d’application dans plusieurs secteurs dont le secteur socioculturel et sportif.
    • La liste des codes NACE visant le secteur socioculturel et sportif est la suivante :
      • La réalisation de créations artistiques (NACE 90031);
      • Les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032);
      • L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90041);
      • Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023);
      • La gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042);
      • L’organisation d’évènements sportifs (NACE 93199).
    • 2 conditions sont à respecter pour pouvoir recourir aux flexi-jobs :
      • Les fonctions doivent être directement liées à l’organisation d’un évènement ;
      • ET les activités doivent concerner des emplois visés par le code NACE indiqué.
  • Le dispositif des flexi-jobs est par ailleurs étendu aux au maitres-nageurs sauveteurs certifiés
      • salariés au sein d’employeurs public ou privés ;
      • ET opérant dans des piscines et des étangs de natation accessibles pour le public ou sur la plage.

Les autres aspects de la réforme

La réforme adapte également le dispositif sur les points suivants :

  • Augmentation de la cotisation patronale spéciale sur le flexi-salaire (de 25 à 28%).
  • Concernant le salaire (« flexi-salaire »), la réforme encadre le montant du flexi-salaire:
    • Le salaire de base est au moins égal au salaire horaire déterminé sur base du salaire barémique applicable à la fonction et fixé par une CCT. Si aucun barème n’a été établi, le salaire de base est égal au minimum au salaire horaire déterminé sur base du RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti – en vertu de la CCT n°43).
    • Le salaire ne peut excéder 150% du salaire de base susmentionné sauf disposition contraire dans une CCT rendue obligatoire par arrêté royal
  • Un plafond d’exonération fiscale de 12 000 € est applicable pour les travailleurs non pensionnés exerçant un flexi-job.
    • Au-delà de ce montant, la rémunération est taxée comme une rémunération ordinaire.
    • Il n’y a pas de plafond pour les pensionnés.
  • Modification du délai de déclaration à l’ONSS avec justification.
    • L’employeur doit transmettre à l’ONSS, au plus tard le 5ème jour suivant le calcul des salaires et établissement des fiches de salaire.
    • Les données seront transmises au moyen d’un procédé électronique, dont les modalités ne sont pas encore connues.
    • Les données doivent être accessibles.
    • Elles doivent être conservées de manière temporaire. Le délai de conservation était manquant dans le projet de loi.
  • Mise en place de mesures « anti-abus » pour éviter certains mauvais comportements de la part des employeurs engageant des travailleurs en flexi-jobs.
    • Interdiction d’être occupé par le même employeur sous un contrat de travail différent pendant le trimestre où le flexi-job est exercé SAUF si le travailleur est engagé en flexi-job au début du trimestre et ensuite en CDI auprès du même employeur. Il est également interdit, dans le secteur public, d’avoir une affectation statutaire avec cet employeur et un flexi-job.
    • Interdiction d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée à celle où on a un contrat de travail à minimum 4/5 temps.
      • Une entreprise liée est une notion analogue à celle de « société liée à une société » (groupe de sociétés avec une société mère et ses filiales). Il s’agit d’une entreprise contrôlée par une autre. Elles peuvent constituer un « consortium », c’est-à-dire un groupe d’entreprise qui ne sont ni filiales les unes les autres, ni filiales d’une même société, mais placée sous une direction unique.

 Ex. : l’asbl « Resto pour tous » est un restaurant solidaire composé de plusieurs entités. Jacob est animateur à 4/5 au sein de « Resto    pour tous Schaerbeek ». Son employeur souhaite l’engager en flexi-job dans « Resto pour tous Etterbeek ». Il ne pourra plus le faire.

    • Obligation de respecter une période d’attente (ou délai de carence) avant de pouvoir exercer un flexijob lorsqu’un travailleur passe d’un emploi à temps plein le 1e trimestre de l’année N-1 à un emploi à 4/5 temps le 2e trimestre de l’année N-1.
      • La période d’attente dure 3 trimestres. Elle s’appliquera du 3e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 1e trimestre de l’année N. Au 2e trimestre de l’année N, le travailleur pourra exercer un flexi-job.
  • Introduction d’une sanction de niveau 3 (amende) dans le Code pénal social dans le cas où un employeur / prestataire / mandataire a occupé un travailleur dans un flexi-job alors que la prestation n’entre pas dans le champ d’application des flexi-jobs.
    • L’amende (pénale et administrative) est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction
  • Introduction d’une sanction de niveau 2 (amende) dans le Code pénal social dans le cas où un employeur / prestataire (personne investie d’un pouvoir de gestion telle qu’un délégué à la gestion journalière) / mandataire (administrateur …) :
    • n’a pas conclu avant le début de la première occupation, un contrat-cadre avec le travailleur exerçant un flexi-job, conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée;
    • a établi le contrat-cadre de manière incomplète ou inexacte;
    • n’a pas pris pas les mesures nécessaires afin que le contrat-cadre soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance;
    • n’a pas conservé le contrat-cadre sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.
  • Obligation d’organiser une concertation chaque année dans l’asbl entre employeur et représentants des travailleurs dans les organes de concertation compétents s’ils existent concernant l’application des flexi-jobs si le dispositif est utilisé.

Évaluation du dispositif

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Une première évaluation est prévue 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte adopté par la Chambre en décembre 2023 est une réforme du dispositif initial de 2015. L’ensemble du dispositif pourrait être amené à évoluer dans le futur et se posera notamment la question d’une extension possible des secteurs pouvant faire usage des flexi-jobs.

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26-01-2024 - 110 lectures

Mots-clés : Mémorandum

La CESSoC a élaboré un manifeste reprenant ses priorités pour la prochaine mandature aux différents niveaux de pouvoir. Elle rencontre actuellement les partis pour présenter ce mémorandum.

Fichiers :

25-01-2024 - 188 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03

Depuis le 1er mai 2023, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle n° 164 qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En parallèle, le gouvernement s’était engagé à prévoir un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est enfin entré en vigueur.

Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Pour compenser le surcoût pour les employeurs, la loi instaure un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo que les employeurs accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT n°164.

Le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple et que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

L'employeur qui demande à bénéficier du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit annexer à sa déclaration fiscale un document reprenant les données suivantes :

  • le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 ;
  • le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;
  • une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.
Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.03 emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Elle habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre en application de cette CCT.

En 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:

  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2023 pour des déplacements : 1600 km (nombre de km limités à 20*80)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.

Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant de référence ici 0 et 0,27 €, ce qui donne 0,27 €.

Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) devrait donc être de 1600 * 0,27= 432 €.

En 2024, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples
  • parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements :
    • parcourus en 2023 : 400 kilomètres
    • parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) devrait donc être de 3400 * 0,28= 952 €.
 
En 2025, l'employeur paiera des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € (montant à indexer) pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2024 : 10 déplacements simples
  • parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2025 pour des déplacements parcourus en 2024 : 200 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025) devrait donc être de 200 * 0,28 (montant à indexer)= 56 €.

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23-01-2024 - 99 lectures

Mots-clés : Elections sociales

Tous les quatre ans, les entreprises de 50 membres du personnel ou plus doivent organiser des élections sociales.

Les prochaines sociales se tiendront du 13 au 26 mai inclus.

Pour aider les entreprises du secteur à profit social à se préparer, l'Unisoc publie des articles d'actualité pour expliquer les différentes étapes de la procédure.

Nous conseillons dès lors aux entreprises concernées par les élections sociales à se référer aux articles publiés sur le site de l'Unisoc.

16-01-2024 - 132 lectures

Mots-clés : Vacances annuelles, Incapacité

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs tombant malades pendant leurs congés auront la possibilité de les convertir en jours de maladie payés avec du salaire garanti et de reporter leurs jours de congé à une date ultérieure.

Ceci n'est possible que s’ils produisent un certificat médical. Un modèle de certificat médical (facultatif) a été fixé par Arrêté royal.

Pour pouvoir bénéficier du report de ses jours de congé, le travailleur doit, lorsque la survenance de l’incapacité de travail intervient pendant les congés :

  • informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à l'adresse de son domicile ;
  • fournir immédiatement un certificat médical indiquant :
    • l'incapacité de travail ;
    • la durée probable de celle-ci ;
    • s’il peut se rendre à un autre endroit en cas de contrôle.
  • Au plus tard lors de la délivrance du certificat médical, le travailleur informe l’employeur de son souhait de faire usage de son droit au maintien de ses jours de congé coïncidant avec la période de fin d’incapacité de travail.

Fin décembre 2023, un modèle de certificat médical a été fixé par arrêté royal. Ce modèle est disponible en français, néerlandais, allemand et anglais.

L’utilisation de ce modèle spécifique est facultative. Les travailleurs peuvent donc produire un autre modèle, pour autant que toutes les informations nécessaires y soient reprises. Le certificat doit ainsi mentionner l’incapacité de travail, la durée estimée de celle-ci et si le travailleur peut, dans le cadre du contrôle, se déplacer ou non à un autre endroit.

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11-01-2024 - 284 lectures

Mots-clés : Formation

Les employeurs devront enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle dans une application en ligne appelée Federal Learning Account. La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore connue. Cela se fera au plus tard le 1er avril 2024.

Le deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment celle de réaliser le droit individuel à la formation. Il s’agissait d’un nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit sur une année donnée :

Le Gouvernement fédéral souhaitait encourager vivement les employeurs à concrétiser ce droit individuel à la formation. Il a décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer : le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation. Le FLA va remplacer le compte formation individuel.

C’est l’asbl Sigedis qui est chargée de développer le FLA.

Objectifs, contenu et modalités du FLA

Le FLA permettra de :

  • Visualiser le crédit formation des travailleurs, leur compte formation individuel, les formations suivies et les droits sectoriels à la formation ;
    • Les droits sectoriels à la formation sont ceux définis si une convention collective de travail (CCT) a été conclue au niveau d’une (sous-)commission paritaire. Aucune CCT n’a été conclue dans le secteur socioculturel et sportif de la SCP 329.02 et 329.03.
  • Permettre au travailleur d’avoir suffisamment d’information pour réaliser et exercer son droit individuel à la formation ;
  • Rappeler aux employeurs d’exécuter leurs obligations légales en matière de formation professionnelle des travailleurs ;
  • Communiquer des informations aux entités qui effectuent des recherches scientifiques ou statistiques ;
  • Communiquer avec le Conseil National du Travail et les (sous-)commissions paritaires, afin de remédier aux éventuels manquements constatés par les employeurs en matière de formation professionnelle ;
  • Communiquer des informations avec le fonctionnaire compétent du SPF Emplois afin qu’il publie sur un site web la liste des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales.
    • Ce fonctionnaire n’a pas encore été désigné.

Le FLA sera accessible à chaque employeur via le site www.mycareer.be. Les travailleurs doivent enregistrer leur adresse électronique via ce même site ou la communiquer via l’eBox pour les personnes physiques. Ils pourront ainsi accéder à leur FLA.

Obligation de l’employeur

L’employeur (ou son mandataire) enregistre et met à jour les données pour chaque travailleur dans le FLA :

  • Pour autant qu’elles ne soient pas connues (collecte unique des données). Sigedis renseignera à l’employeur quelles données ne sont pas connues.
  • Pour chaque trimestre civil au plus tard dans le délai prévu pour la déclaration DmfA auprès de l’ONSS, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné (Ex. : pour le 2e trimestre 2024, c’est maximum le 31 juillet 2024).
  • Les données suivantes sont enregistrées pour chaque travailleur :