L'accord non marchand wallon intègre des budgets dévolus aux 2 secteurs des ILIs et des MAEC.

La complexité du financement de ces secteurs n'a pas permis jusqu'ici de mettre en œuvre des mesures barémiques ou de réduction de temps de travail. Les subventions prévues pour l'année 2024 seront prochainement liquidées par l'administration; elles devront être affectées à des mesures en faveur du "bien-être" des travailleurs.

La convention collective de travail du 24 juin 2024 encadre ces mesures qualitatives à caractère collectif.

Au risque de ne pas pouvoir être justifiée, les dépenses réalisées doivent exclusivement porter sur :

• des activités de cohésion d’équipe de type « mise au vert »,
• des formations destinées aux travailleurs qui ne relèvent pas du droit individuel à la formation tel que prévu par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou par l’employeur ;
• des achats de matériel à caractère collectif pour un maximum de 50% de l'enveloppe disponible.

Les mesures prises doivent tendre vers l'amélioration du bien-être au travail de manière collective, tant dans la fonction d'un travailleur individuellement qu'au niveau de l'association, notamment par l'aménagement des conditions de travail en ce compris en télétravail, par l'ergonomie, par la prévention du burn-out, par l'accompagnement à la numérisation.

Une concertation sur les mesures doit se tenir au niveau de l'entreprise soit avec la délégation syndicale, soit avec les travailleurs. Elle doit être l'objet d'un procès-verbal à transmettre à l'administration.

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Comme mentionné dans notre article précédent, le Gouvernement fédéral souhaite encourager vivement les employeurs à concrétiser le droit individuel des travailleurs à la formation. Il a donc décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation. 

Le FLA est accessible à chaque employeur via le site https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html. 

Entrée en vigueur et encodage

La législation relative au Federal Learning Account (FLA) est entrée en vigueur le 1er avril 2024. L’employeur est tenu d’enregistrer le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit en 2024 avant le 30 novembre 2024.

L'application dans laquelle les employeurs doivent enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle est disponible en ligne mais des travaux sont en cours pour rendre l'outil plus facile à utiliser. L’Unisoc continue à se réunir régulièrement avec l'administration (ONSS et Sigedis) pour soulever et résoudre divers problèmes et proposer des domaines d'amélioration du FLA.

En outre, il reste des incertitudes qui doivent être éclaircies (notamment la question de savoir si les employeurs sont tenus d'encoder les formations suivies avant le 1er avril 2024, la manière de traiter les contrats qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée ou les contrats qui ont pris fin avant le 1er avril 2024).

Recommandations

Pour ces raisons, l'Unisoc et la CESSoC recommandent :

- aux petites associations: d'attendre le plus longtemps possible avant de remplir le FLA. Plus elles attendent, plus l'outil sera clair;
- aux grandes associations: de décider si elles attendent pour enregistrer toutes les formations suivies en fonction de la charge de travail que cela représente. En effet, selon la taille de l'association et le nombre de formations à encoder, cela peut représenter un travail considérable. Il est toutefois recommandé de continuer à enregistrer en interne les formations suivies, afin de respecter les obligations du Deal emploi et de ne pas perdre les données.
- aux associations qui souhaitent déjà enregistrer leurs formations dans l'outil FLA : de se limiter actuellement aux formations suivies dans le cadre du droit individuel à la formation du Deal emploi (donc pas les formations suivies dans le cadre du droit (supplémentaire) à la formation accordé par l'employeur, ni les droits sectoriels à la formation indépendants du Deal emploi et de la trajectoire de croissance).
 

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Depuis le 1er janvier 2024, en SCP 329.02, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Depuis le 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.4415€/km parcouru.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2024 est de 0,2077€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4297 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4297 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4297 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Service citoyen

Le service citoyen s’adresse aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, résidant en Belgique (sans condition de nationalité).

Il leur donne l’occasion de développer des compétences essentielles pour leur épanouissement personnel, professionnel et social en s’engageant pendant une période prolongée pour des projets d’intérêt général.

Engagement

La durée du service citoyen doit être d’au moins six mois et ne peut dépasser un an non renouvelable, à raison de 28 heures maximum par semaine et 9 heures maximum par jour (sauf force majeure) avec au moins un jour sans activité, au sein d’un organisme d’accueil. Le jour sans activité est consacré à la participation à des modules de citoyenneté.
Toute personne souhaitant s’engager dans le Service citoyen doit adresser sa candidature à l’Agence du Service citoyen. Cet engagement est toujours volontaire. 

Statut

Les jeunes en service citoyen bénéficient dorénavant d'un statut particulier qui diffère de celui des travailleurs salariés, des indépendants, des fonctionnaires et des volontaires.

Le service citoyen ne peut pas remplacer un emploi ordinaire.

Le citoyen en service inscrit comme chômeur complet peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité. Le service compte par ailleurs dans les journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.

Indemnité

La personne en service citoyen reçoit de l’Agence une indemnité proportionnelle au nombre de jours passés en service citoyen, d’un montant maximum de 550 euros brut par mois (non soumise à des cotisations sociales et imposable au taux progressif en cas de cumul avec d’autres revenus, si la somme dépasse la quotité exonérée d’impôts). La méthode de calcul de cette indemnité doit encore être fixée dans un arrêté royal.

Organisme d'accueil

Pour pouvoir accueillir des citoyens en service, l’organisme doit avoir l’une des formes suivantes :

• établissement du secteur public exerçant une activité non-industrielle et non-commerciale ;
• organisme d’intérêt public fédéral ;
• association, fondation, association de fait, société coopérative agréée comme entreprise sociale ;
• exception : en cas de crise sanitaire ou autre cas de force majeure, agrément possible pour les organismes de soins institués sous une autre forme juridique.

Et doit, en outre, exercer une activité orientée vers l’intérêt général, à savoir « principalement » vers les domaines suivants :

• l’action sociale ;
• l’environnement (développement durable, etc.) ;
• la culture ;
• la santé et les soins ;
• le sport ;
• la protection civile ;
• l’éducation ;
• le patrimoine ;
• la coopération au développement ;
• la justice.

Enfin, il doit disposer d'un personnel et d'un cadre d'accueil suffisant pour assurer un encadrement permanent aux citoyens en service.

Dans le secteur socio-culturel et sportif, de nombreuses associations pourront faire acte de candidature auprès de l’Agence du Service citoyen (ASBL agréée par arrêté royal et subsidiée par le SPF Emploi) pour obtenir l’agrément en tant qu’organisme d’accueil, préalable indispensable à l’accueil de citoyens en service.

Formalités

Une convention doit être conclue entre l’organisme d’accueil, le citoyen en service et l’Agence. 

Cette convention doit obligatoirement prévoir: 

les dates de début et de fin de la mission, la durée hebdomadaire et journalière de la mission, les obligations des parties, le délai de préavis à respecter s’il est mis fin anticipativement à la mission, etc.

La responsabilité civile des citoyens en service est couverte par l’Agence et ils entrent dans le champ d’application de la loi sur les accidents du travail.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du Service citoyen.

Remarque: un recours en annulation contre ce dispositif a été introduit par le gouvernement flamand en raison d'un possible dépassement de compétences de la part du gouvernement fédéral.  Affaire à suivre...

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L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en 2024 mais en février 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mars 2025 et des salaires en avril 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de juin 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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Rappel de la démarche :

L'intérêt du rapport d’activité APE 2023

Ce rapport informatisé, qui est disponible sur l’Espace personnel de l’employeur, a pour fonction principale d’alimenter le cadastre des emplois APE dont le FOREM assure la visibilité. Il s'agit d'une obligation décrétale avec des conséquences comme le possible non-paiement de la subvention a posteriori. 

Ce cadastre est communiqué au Gouvernement wallon et permet à celui-ci, ainsi qu’aux partenaires sociaux, « de prendre connaissance de l’évolution du dispositif, du volume de l’emploi subventionné grâce au soutien public, ainsi que des activités réalisées grâce à celui-ci » cfr. page 29 du Mode d'emploi du FOREM (voir en bas de l'article). Il est établit annuellement et est à remettre au FOREM au plus tard pour la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Des difficultés rencontrées ?

N'hésitez pas à contacter votre Fédération pour être accompagné.e dans l'encodage. 

Il est également possible de joindre le Service APE du FOREM au 071 23 15 41, ou par e-mail via l'adresse : ape.contact@forem.be.

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https://www.bruxeo.be/fr/difficult%C3%A9s-budg%C3%A9taires-de-la-r%C3%A9gion-bruxelles-capitale-%E2%80%93-quels-impacts-pour-le-secteur-non-marchand