Mots-clés : ACS
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Mots-clés : ASBL, Comptabilité, CSA
Suite au recours en annulation introduit par l'Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui suit l’argumentaire de l’Unisoc et confirme que les petites ASBL qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée peuvent continuer à déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise.
Recours en annulation
En 2019, l’Unisoc s’était opposée à la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la BNB prévue dans une proposition de loi déposée au Parlement fédéral qui devait modifier le Code des sociétés et associations (CSA). L'Unisoc avait obtenu que cette loi ne soit pas votée. Cependant un arrêté royal avait anticipé cette modification du CSA et prévoyait sans aucune base légale une obligation de dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement alors que le CSA prévoit une obligation de dépôt desdits comptes à la BNB uniquement pour les « grandes » ASBL, les « petites » ASBL qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée ayant la possibilité de les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise.
Cette partie de l’arrêté royal contredisait donc la loi et l'Unisoc a introduit un recours en annulation de ces dispositions.
Suite au recours en annulation introduit par l'Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui suit l’argumentaire de l’Unisoc et annule les dispositions contraires de l’arrêté royal.
Conséquence pour les "petites ASBL" qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée
Cet arrêt confirme donc que les "petites ASBL" qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée, qu’elles optent ou non pour ce type de comptabilité, sont tenues de déposer gratuitement leurs comptes annuels directement au greffe du tribunal de l’entreprise.
Si, et seulement si elles le souhaitent, ces ASBL peuvent en outre déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale, moyennant paiement des frais de dépôt en vigueur.
Notion de "petite ASBL" qui peut tenir une comptabilité simplifiée
Une petite ASBL qui peut tenir une comptabilité simplifiée est une association qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :
Jusqu'au 31 décembre 2023
| 5 |
| 334 500 euros |
| 1 337 000 euros 1 337 000 euros |
À partir du 1er janvier 2024
| 5 |
| 391 000 euros |
| 1 562 000 euros 1 562 000 euros |
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