Vu les décisions particulières prises en fin d’année passée, nous souhaitions attirer votre attention sur les éléments suivants :

En raison de l’augmentation de 3.000,00 EUR du plafond au cours du dernier trimestre, deux plafonds annuels apparaissent dans les décomptes :

• Premier plafond : 50 850 EUR, applicable aux trois premiers trimestres de l'année.
• Second plafond : 62 850 EUR, applicable uniquement au dernier trimestre.

Ce second plafond de 62 850 EUR est obtenu en ajoutant 12 000 EUR (soit 3 000 EUR multipliés par 4) au plafond annuel classique de 50 850 EUR.

👉 Important :

Ce second plafond doit être divisé par 4 pour connaitre le plafond applicable pour le dernier trimestre (et uniquement pour celui-ci), soit 15.712,50 EUR.

Après avoir vérifié votre décompte : 

• Soit il est correct et vous pouvez le signer pour approbation et le renvoyer à la cellule administrative, ou valider votre décompte directement depuis l'extranet Maribel ;
• Soit il contient une erreur : tout ajustement ou correction doit être notifié par mail uniquement à la cellule administrative. 

Dans un cas comme dans l'autre, l'ultime délai pour le faire est le vendredi 11/04/2025.

Quelles mesures ?

Des mesures visant à promouvoir l’employabilité ont pour objectif d’aider les travailleurs licenciés à trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de les accompagner lors du lancement d’une activité indépendante. Elles ne remplacent pas l'offre de reclassement professionnel, elle la complètent. 

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre ces mesures, et ce, dès le début du délai de préavis. En cas licenciement avec indemnité de rupture, le travailleur est obligé de rester disponible pour suivre les mesures, sauf s’il a trouvé un nouvel emploi.

Les interventions sont assurées par un prestataire de services professionnel et ont pour but de permettre au travailleur de trouver lui-même au plus vite un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle indépendante. 

Exemples de mesures : 

• une offre de reclassement supplémentaire en plus du régime prévu par la loi (en plus du régime général et du régime 45+) ;
• une formation adaptée ou un recyclage ;
• un coaching professionnel ou un accompagnement de carrière.

Pour qui ?

A partir du 1er avril 2025, tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines peut demander à bénéficier de mesures de promotion de l’employabilité.  

Donc pas: 

• pour les travailleurs qui démissionnent
• en cas de rupture de commun accord
• en cas de rupture pour force majeure
• au terme d'un contrat à durée déterminée

Exception: les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration et les travailleurs qui ont entamé un trajet de transition ne peuvent pas prétendre aux mesures de promotion de l’employabilité.

Pour quel montant ?

Le travailleur a le droit de suivre des mesures pour un montant de 1 800 euros maximum (= montant applicable au 1er avril 2025). Ce montant est indépendant du salaire et des cotisations patronales et est indexé annuellement. Les travailleurs qui gagnent moins ont droit au même montant, il n'y a pas de différence.

Aucun prorata n'est effectué pour les travailleurs à temps partiels.

Quelles modalités ?

Les travailleurs licenciés qui souhaitent utiliser ce budget doivent introduire une demande auprès de l'ONEM.  Le travailleur, l'employeur ou un prestataire de service professionnel peuvent préfinancer les mesures d'employabilité.  L'ONEM rembourse le coût des mesures jusqu'à un maximum de 1.800 euros pour autant que les mesures suivies répondent aux conditions requises. Si les conditions requises sont remplies, le budget avancé sera donc remboursé. 

Le remboursement par l'ONEM est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis/de l’indemnité de rupture. L’ONSS perçoit ces cotisations et les reverse à l’ONEM. Il n’y a donc pas de frais supplémentaires pour l’employeur.

Entrée en vigueur

Les mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2025 et s’appliqueront aux licenciements survenus à partir de cette date.

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Cette journée d'action pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (28 avril) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 29 au 30 avril 2025).

Nous vous tiendrons par  au courant des journées d'action ultérieures sur la page d'accueil de notre site et notamment de la journée d'action qui aura lieu le 22 mai. 

Régime de base (CCT n°17): possibilité de RCC à partir de 62 ans

Initialement, le nouveau gouvernement avait prévu de mettre fin à ce régime (sauf pour les RCC médicaux), à partir de la date de l'Accord de gouvernement (31 janvier 2025) mais cette décision mettait à mal la sécurité juridique vu son effet rétroactif.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté au 30/06/2025 puissent continuer à bénéficier du régime de RCC (attention la notification du licenciement devrait être faite dans ce cas au plus tard le 26 mars 2025).

Régime dérogatoire: RCC Carrière longue (à partir du 60 ans si carrière de 40 ans)

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise avaient été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) jusqu'au 30 juin 2025.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's et respecter l'accord interprofessionnel qui leur a donné naissance.

Le groupe des 10 a donc demandé au gouvernement que les CCT's puissent continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme du 30 juin 2025 pour autant que le licenciement ait lieu au plus tard le 30 juin 2025 et que les travailleurs aient atteint les conditions d'âge et de carrière à cette date-là.

Après cette date, ces CCT's ne pourront pas être reconduites.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Le groupe des 10 a également demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's afin que la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure où les travailleurs ont été licenciés avant le 1er juillet 2025.

Crédit-temps de fin de carrière

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, une CCT relative au crédit-temps de fin de carrière avait été conclue au sein de la CP 329.00. Celle-ci permet aux travailleurs âgés en fin de carrière de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. 

Le gouvernement a annoncé vouloir progressivement augmenter la condition de carrière professionnelle à 35 années en 2030.

La CCT reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter cette CCT, de sorte que les conditions de carrière actuelles restent inchangées jusqu'à cette date.

Conclusion

S'agissant d'un avis des partenaires sociaux, nous attendons maintenant de voir si le gouvernement suivra cet avis.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons vers l'article de l'Unisoc sur ce sujet.

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Pour rappel : taxation au titre de revenus divers

Les prestations sous contrat de travail dans le cadre de l'article 17 de l'AR ONSS sont dispensées de cotisations sociales, mais sont taxées au titre de revenus divers au taux de 20% (après déduction d'un forfait de frais de 50 %), ce qui revient donc à un impôt effectif de 10% sur le montant brut pour autant que les plafonds horaires et de revenus ne soient pas dépassés.

Ces revenus doivent être mentionnés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques du travailleur.

Pour pouvoir bénéficier de cette taxation à 10%, la rémunération brute annuelle octroyée dans le cadre de l'article 17 ne doit pas dépasser 7700 € (revenus 2025 - exercice d'imposition 2026).

Les limites horaires par an ou par trimestre prévues par le volet sécurité sociale ne changent pas:

• Pour le secteur sportif, le plafond est fixé à 450 heures par an avec un maximum de 150 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 285 heures est prévu.
• Pour le secteur socioculturel, le plafond est fixé à 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 190 heures est prévu. Un cumul entre les activités des deux secteurs est possible, mais limité à 450 heures par an au total. Enfin, en ce qui concerne les étudiants, le plafond est fixé à 190 heures par an dans le cadre de l’article 17.

Attention : Pour vérifier le respect du plafond fiscal, il faut prendre en compte non seulement la rémunération payée, mais également toutes les rétributions en raison de l'emploi qui seraient versées par l’employeur au travailleur "article 17" (donc y compris les interventions de l’employeur dans les frais de transport domicile-lieu de travail, les chèques-repas, éco-chèques, chèques sport/culture, etc.).

Par contre, les frais de mission remboursés sur base de pièces justificatives et autres remboursements de frais réels ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si le plafond de rémunération est atteint et doivent être déclarées dans un cadre spécifique de la fiche 281.27.

Taxation en cas de dépassement des plafonds

Si les limites horaires ou le plafond de revenus sont dépassés, les revenus sont considérés pour leur totalité comme des revenus professionnels et sont imposables globalement (c'est-à-dire avec les autres revenus professionnels, mobiliers et immobiliers), au taux progressif de l'impôt des personnes physiques qui va de 25% à 50% (pour autant que les revenus dépassent le montant de la quotité exemptée d'impôt). Lorsque les revenus concernés pour une année déterminée sont imposés en tant que revenus professionnels en raison du dépassement du montant maximal, cela sera également le cas pour l’année d’après !

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Depuis le 31 décembre 2024, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est étendue:

• aux lieux publics en plein air,
• aux entrées et sorties de certains lieux publics.

Lieux publics en plein air

L’interdiction de fumer s’applique notamment aux plaines de jeux, aux terrains de sport, aux fermes pédagogiques, aux parcs d’attraction et parcs zoologiques.

Concrètement:

• l’interdiction de fumer doit être clairement signalée aux entrées. Une affiche est mise à disposition sur le site du SPF santé publique.
• Il est possible d’aménager sur le terrain des zones fumeurs. Celle-ci doivent être clairement signalées et ne pas gêner les non-fumeurs.
• L’interdiction est également d’application lors de fêtes privées et en dehors des heures d’ouverture.  

L'interdiction de fumer ne s'applique pas :

• Lorsqu'un festival de plusieurs jours est organisé à un endroit où se situe un terrain de sport
• Sur les terrasses des établissements Horeca liés à des infrastructures sportives
• En dehors des heures d'ouverture des fermes pédagogiques  

Entrées et sorties de lieux publics

Il sera également interdit de fumer dans un rayon de dix mètres autour des entrées et sorties des établissements de soins et d'enseignement (écoles primaires, secondaires et supérieures, hôpitaux, maisons de repos, crèches, accueils extra-scolaires, académies d'enseignement artistique à temps partiel, etc.) et des bibliothèques publiques. Les zones fumeurs délimitées en dehors de ce rayon resteront autorisées. Les zones fumeurs qui existent actuellement encore aux entrées des établissements pourront subsister jusqu'à fin 2028 au maximum. Une signalisation claire de l'interdiction de fumer sera également obligatoire à partir de cette date. 

Exception pour les activités de crèche ou d’accueil extra-scolaires se déroulant à domicile 

Pour les activités de crèche ou d’accueil extra-scolaires se déroulant à domicile, l’interdiction de fumer est d’application durant les heures de travail et le périmètre de 10 mètres n’est pas d’application. 

Produits visés par l'interdiction

Les produits à base de tabac et tous les produits similaires sont concernés. Cela inclut donc les cigarettes électroniques (avec et sans nicotine) et les produits à fumer à base de plantes (par exemple, des mélanges de plantes dans une pipe à eau).

Infractions

Des amendes allant de 208€ à 8.000€ sont prévues en cas d'infraction à ces nouvelles dispositions.

Et si le non-respect de ces dispositions devait représenter un danger grave et imminent pour la santé publique, une fermeture temporaire de l’établissement pourrait être envisagée.

Pour plus d'information sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre fédération.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Bien-être au travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Informations à transmettre

Les données à reporter concernent :

• La valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente.
• Une ventilation de cette valeur par entreprise bénéficiaire, en distinguant les marchés selon leur nature :
  • Travaux;
  • Fournitures;
  • Services.

Utilisation de la plateforme e-Procurement

Bien que la loi n’impose pas l’encodage systématique des marchés dans e-Procurement, cette plateforme propose un système permettant de faciliter ce reporting annuel.

Deux options sont possibles :

1. Encodage des contrats au fur et à mesure de leur conclusion ou à la réception des factures;
2. Chargement annuel d’un fichier Excel contenant les données requises. Pour plus de détails sur cette procédure, consultez la documentation officielle ici : Lien vers l’explication.

Conclusion

Cette nouvelle obligation vise à améliorer la transparence et la traçabilité des marchés publics de faible montant. L'utilisation d’e-Procurement peut simplifier considérablement la gestion et le reporting de ces contrats. Il est donc recommandé aux associations concernées d’anticiper dès maintenant cette échéance afin de se conformer aux exigences légales.

Pour en savoir plus sur les marchés publics, nous vous proposons de suivre l'une de nos formations :

• Les marchés publics de faibles montants - le 17/04/2025 : cliquer ici pour plus d'informations ou pour vous inscrire
• Les marchés publics (où tous les montants sont abordés) - les 25/09/25 et 02/20/25 : cliquer ici pour plus d'informations ou pour vous inscrire

Contexte

Les personnes qui effectuaient des actes infirmiers sans en avoir le diplôme risquaient d’être poursuivies. 

Dorénavant, les entreprises (autres que les établissements de soins) peuvent faire appel à des aidants qualifiés pour effectuer certains actes infirmiers simples sur une personne qui reçoit des soins.

Aidant qualifié

L’aidant qualifié est une personne qui n’a suivi aucune formation de médecin ou d’infirmier, mais qui, dans le cadre de sa profession ou de son activité bénévole, peut quand même effectuer certains actes infirmiers sur une personne qui reçoit des soins. 

L'aidant qualifié peut être un travailleur, un bénévole ou un intérimaire. 

Il ne peut pas être aide-soignant, étudiant en job étudiant ou étudiant en soins infirmiers.

Attention: si un mineur agit en tant qu’aidant qualifié, dans ce cas, les règles de droit commun en matière de responsabilité des mineurs sont d’application. Les responsables et les parents peuvent prendre un risque important s'ils laissent un mineur agir en tant qu’aidant qualifié.

Bénéficiaire/patient

Le bénéficiaire des soins/patient doit :

• se trouver en dehors d'un établissement de soins ou d'un centre de soins résidentiel ;
• être dans un état clinique stable ;
• avoir donné (personnellement ou via son représentant légal) son consentement écrit.

Quels actes peuvent être délégués et à quelles conditions ?

L’aidant qualifié peut, sur instruction d’un médecin ou d’un infirmier, exercer des actes infirmiers simples bien définis. 

Pour les actes plus complexes, il faut suivre une courte formation. Cette formation pourra être dispensée sur le lieu de travail par le médecin/infirmier qui délègue les soins.

Par exemple, dans notre secteur, on pourrait notamment recourir aux aidants qualifiés en accueil extra-scolaire (dans des crèches, dans des écoles, en plaines de jeux, lors de stages...), dans les infrastructures touristiques, dans les centres sportifs et dans des mouvements de jeunesse…pour:

• administrer de l’insuline à une personne diabétique
• administrer des gouttes ophtalmiques
• administrer de médicaments par voie sous-cutanée...

Remarques :

• certains actes simples qui relèvent de la vie quotidienne peuvent être réalisés par une autre personne que l’aidant qualifié. Par exemple, certains soins d’hygiène ou l’administration de médicaments. Ce sont les activités de la vie quotidienne (AVQ) ;
• certains actes sont trop complexes ou dangereux pour être confiés à un aidant qualifié. Il s'agit notamment des traitements du système respiratoire et circulatoire ;
• l'aidant qualifié ne peut jamais effectuer des actes diagnostiques.

Procédure

Pour faire appel à un aidant qualifié, il faut respecter un certain nombre de règles relatives à une procédure de concertation qui varie selon qu’il y ait ou non une délégation syndicale.

1. Employeurs avec un organe de concertation

Les employeurs dotés d’un organe de concertation (délégation syndicale) qui font appel à des aidants qualifiés doivent déterminer les règles et accords spécifiques concernant la mise en œuvre de cette mesure par la conclusion d’une CCT d’entreprise ou d’une CCT sectorielle.

Aucune CCT sectorielle n'a été conclue en SCP 329.02 ou 03.

Si les employeurs veulent conclure une CCT d'entreprise, celle-ci doit contenir au minimum les éléments suivants :

• la formation préalable à suivre et/ou les instructions préalables à recevoir par les travailleurs concernés  ;
• la mise en œuvre en pratique de l’exercice des prestations techniques par les aidants qualifiés  ;
• l’impact sur l’organisation du travail.

Les employeurs qui délèguent des actes aux aidants qualifiés qu’ils emploient doivent également se concerter avec :

• le conseil d’entreprise  ;
• le comité pour la prévention et la protection au travail ; ou
• la délégation syndicale.

2. Employeurs sans organe de concertation

Les employeurs sans organe de concertation doivent informer la présidence de leur (sous-)commission paritaire du fait qu’ils font appel à l’aidant qualifié. Cette notification doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception du document relatif à la procédure ou au plan de soins.

C’est dans ce cadre, que le projet de formulaire de « Communication concernant l’occupation d'aidants qualifiés »  a été adopté en SCP 329.02.

L’utilisation de ce formulaire pour effectuer la notification prévue par la loi n'est pas obligatoire mais l’administration recommande de l’utiliser.

Si vous optez pour la communication par ce formulaire, il doit être envoyé à l'attention de la présidente de la sous-commission paritaire à l'adresse électronique suivante : rct@emploi.belgique.be

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé CP 329.02. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.   

L'UNISOC, dans une note détaillée, décrit les éléments de cette réforme et notamment les aspects à vérifier, dans les contrats (avec les créanciers ou donneurs d’ordre mais aussi avec les agents d'exécution) et aussi dans les polices d'assurance. Nous vous invitons à consulter cette note afin de vérifier la conformité de vos mécanismes à ce dispositif renforcé. 

Ce report va dans le sens des demandes de plusieurs organisations dont l'Unisoc. Le nouveau gouvernement a indiqué dans son accord de gouvernement que le FLA sera à terme supprimé, ce report n'étant qu'une première étape. 

Le FLA n’a pas été supprimé à ce stade pour des raisons techniques du fait de l’obligation, liée aux contraintes européennes, de disposer, alors et en remplacement, d’un outil comparable. 

L’Unisoc suit en particulier ce dossier et nous vous tiendrons informés également de l'évolution de ce dossier,