CCT

RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02 et la CCT du 18 octobre 2021 en CP 329.03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, deux CCT sectorielles ont également été conclues ce 20 septembre en CP 329.02 et le18 octobre 2021 en CP 329.03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues. Elles doivent encore être déposées et enregistrées par le greffe.

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Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, la CCT du 19 décembre 2022 prévoit la liquidation des sommes 2022 de l’ANM Communauté française sous la forme d’éco-chèques, à certains travailleurs et travailleuses des secteurs concernés.

Qu’est-ce qu’un éco-chèque ?

Il s’agit de chèques dont le montant est chargé sur un support électronique (carte à puce) et qui peuvent être utilisés pour acheter de produits et services à caractère écologique. Les éco-chèques constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d'impôt pour autant que le montant total des éco-chèques octroyés ne dépasse pas 250 € par an et par personne. Une description plus complète des éco-chèques est disponible sur cette page du site du SPF Emploi.

Quelles sont les associations visées par la CCT ?

La CCT éco-chèques s’applique uniquement aux employeurs qui relèvent d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement de la Communauté française, dans les secteurs suivants :

• Les ateliers de production et d'accueil ;
• Les associations de lecture publique ;
• Les centres culturels ;
• Les centres de jeunes ;
• Les associations d'éducation permanente ;
• Les fédérations sportives ;
• Les organisations de jeunesse ;
• PointCulture ;
• Les médias de proximité et le réseau des médias de proximité ;
• Les centres d'expression et de créativité ;
• Les coordinations d'écoles de devoirs.

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans le texte de la CCT.

À qui les éco-chèques doivent-ils être octroyés ?

Cette mesure éco-chèque vise à liquider les moyens disponibles en 2022 dans le cadre de l'ANM en Communauté française. Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne que les emplois des associations visées qui sont financés via les moyens de l'ANM, et qui sont renseignés comme tels dans le cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française (cadastre SICE ).

Sur la base de la CCT, l'octroi des éco-chèques est donc limité (conditions cumulatives) :

• aux travailleurs et travailleuses qui étaient occupés dans les liens d’un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la date du 15 décembre 2022, et ;
• dont le poste figurait, à la date du 31 décembre 2021, au cadastre SICE, et ;
• qui ont perçu une rémunération de l’employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022 (un seul jour suffit).

La CCT exclut donc du droit aux éco-chèques les travailleurs et travailleuses qui ne sont plus sur le payroll de l'association à la date du 15 décembre 2022.  

Comment le montant des éco-chèques à octroyer doit-il être calculé ?

La CCT prévoit l'octroi d'éco-chèques pour un montant de 200 € pour un temps plein.

Ce montant de 200 € est cependant proratisé:

• d'une part, selon le régime de travail au 15 décembre 2022, et ;
• d'autre part, selon le taux d’affectation du travailleur ou de la travailleuse (ou de son remplaçant) à des missions du dispositif d'agrément de l'association tel qu'il est renseigné au cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021, ou dans le dossier de reconnaissance pour les associations agréées en 2022.

Exemple : une personne occupée à temps plein au 15 décembre 2022, mais dont le taux d'affectation aux missions de l'agrément de l'association est renseigné à 50% dans le cadastre SICE au 31 décembre 2021, a droit à des éco-chèques pour un montant de 100 €.

Attention: la CCT ne prévoit pas de proratisation du montant des éco-chèques sur la base de l'occupation au cours de l'année civile. En effet, les interlocuteurs sociaux ont décidé de réduire la durée de la période de référence à la seule journée du 15 décembre 2022. Dès lors, un temps plein dont le taux d'affectation est de 100% a droit à un montant de 200 € d'éco-chèques, qu'il ait été occupé toute l'année 2022 ou seulement une partie. 

En pratique 

La subvention a été versée par les administrations aux associations visées par la CCT fin décembre. Il revient aux associations de procéder au calcul du montant d'éco-chèque pour ses travailleuses et ses travailleurs, puis de contacter une des 3 sociétés émettrices d'éco-chèques (Edenred, Monizze ou Sodexo) pour commander les chèques.

Notez que, suite à un appel d'offre réalisé par UNIPSO, une des 3 sociétés émettrices prend à sa charge les frais de commande d'éco-chèques dans le cadre de cette mesure exceptionnelle. Les associations doivent contacter leur fédération pour bénéficier de cette promotion. 

Les éco-chèques doivent être octroyés pour le 31 mars 2023 au plus tard. La durée de validité des chèques est limitée à 24 mois à partir de la date d'octroi.

Quid si l'employeur octroie déjà des éco-chèques ?

Le présent avantage ne peut pas remplacer un avantage déjà existant. Dès lors, dans cette hypothèse, l'employeur devra accorder au moins ce qui est prévu par la CCT, en complétant le montant des éco-chèques dus, sans pouvoir dépasser le montant maximal total de 250 € par an.

L'éventuel solde devra être octroyé sous une autre forme (chèque-cadeau ou chèque sport et culture, par exemple), mais seule la dépense liée à l’octroi des éco-chèques pourra être justifiée auprès des pouvoirs subsidiants !

Exemple: une personne à temps plein et affectée à 50% aux missions de l'agrément de l'association doit recevoir, selon la CCT, des éco-chèques d'un montant de 100 €. Si l'employeur octroie déjà 200 € d'éco-chèques dans l'association, 50 € d'éco-chèques supplémentaires seront accordés (pour atteindre le plafond de 250 euros) et le solde de 50 € devra octroyer sous une autre forme.

Quid pour les travailleuses et travailleurs non visés par la CCT ?

Si l'employeur décide d'octroyer volontairement des éco-chèques à des travailleurs ou travailleuses non visées par la CCT, cet octroi devra le faire sur fonds propres. Dans cette hypothèse, l’octroi des éco-chèques devra être prévu par une CCT d’entreprise, ou par une convention individuelle écrite si l'association ne compte pas de délégation syndicale. 

Vous trouverez le texte de la CCT en pièce-jointe tel qu'enregistré au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière avait été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permettait de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rendait possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Ce régime dérogatoire a pris fin. Les CCT interprofessionnelle n° 137 et sectorielle en CP 329.00 du 23 mai 2019 ayant cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption. Tant qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’ONEM.

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Cette CCT, signée le 16 novembre 2020, prévoit, pour l'année 2020, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 76,60 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire sera pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, les CCT suivantes prévoient des mesures structurelles pour certains secteurs qui relèvent de l’ANM Région wallonne :

• CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne ;
• CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour les secteurs visés par l’accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne.

Quelles sont les associations visées par ces CCT ?

Les associations concernées par ces CCT sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

• centres régionaux d'intégration (CRI) ;
• centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ;
• missions régionales pour l'emploi (MIRE) ;
• organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS) ;
• centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) ;
• centres PMTIC ;
• Interfédération des CISP asbl ;
• InterMire asbl ;
• centre de médiation des gens du voyage (CMGV).

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans les textes des CCT (voir en bas de page).

CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification des fonctions et les conditions de rémunération

Cette nouvelle CCT remplace l'ancienne CCT définissant la classification des fonctions et les barèmes pour certains secteurs de la Région wallonne (CCT du 16 septembre 2002), qui a été abrogée. 

Barèmes applicables avec revalorisation de certains échelons 

Cette CCT prévoit les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2023 (indexation de janvier 2023 comprise) et revalorise certains échelons :

• l'échelon 1 est augmenté et est maintenant identique à l’échelon 2 ;
• les échelons 1, 2, 3 et 6 sont augmentés de 1% ;
• pour l'échelon 6, deux biennales supplémentaires ont été ajoutées à 25 ans et 27 ans d'ancienneté.

Adaptation de la classification des fonctions

La classification des fonctions a, quant à elle, été adaptée pour mettre à jour la dénomination des titres des études supérieures, suite au processus de Bologne.

CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire 

Réduction du temps de travail à temps plein

Cette CCT a pour but de réduire la durée hebdomadaire du temps de travail à temps plein à 34 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire, et une embauche compensatoire à hauteur de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord non marchand 2021-2024. 

La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire. Cela signifie donc que le salaire horaire augmente en proportion dès que le travailleur entre dans le nouveau régime de travail de 34 heures.

Réduction du temps de travail à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du temps de travail hebdomadaire est réduite proportionnellement par rapport aux 34 heures fixées pour un temps plein. 

Exemple : Un travailleur à 3/5ᵉ d’un temps plein en 38 heures (38*3/5 = 22,8) voit ses prestations réduites à 20,4 heures par semaine lorsqu’il atteint 60 ans (22,8*34/38 = 20,4).

Cependant, le travailleur et l'employeur peuvent décider, de commun accord, de maintenir le nombre initial d’heures du travailleur à temps partiel à hauteur d'un maximum de 34 heures par semaine, occasionnant une augmentation salariale au travailleur. En cas de maintien du nombre initial d'heures, tant le travailleur que l’employeur conservent la possibilité de demander ultérieurement l’application de la réduction proportionnelle du temps de travail.

Prise de cours de la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail prend cours à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint. 

Personnel de direction ou de confiance

Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, telles que visées par l’arrêté royal du 10 février 1965, bénéficient de la mesure de réduction de la durée du travail ou d’un avantage salarial équivalent, à déterminer avec l’employeur.

Réduction via l'octroi de jours de repos compensatoires

L'employeur et le travailleur peuvent convenir que la réduction du temps de travail à partir de 60 ans se réalise par l'octroi de jours de repos compensatoires, plutôt que par une réduction effective des prestations par semaine. Dans ce cas, la durée du travail réduite (34 heures par semaine pour un temps plein) est calculée en moyenne sur une année civile.

Pour aller plus loin...

Pour plus d'information concernant les modalités d'application de ces CCT, nous vous renvoyons aux textes repris ci-dessous en versions "officieuses" (avant enregistrement au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS). 

Nous vous renvoyons également vers les fiches des CCT en pratique (connexion préalable requise) qui seront mises à jour au plus vite.

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Ces trois CCT, signées le 16 septembre 2019, prévoient, à partir du 1er janvier 2019, pour les années 2019 et suivantes, un complément d’allocation de fin d'année d’un montant de 368,79 €.

Champ d'application

Sont visés par ces nouvelles CCT, les employeurs et travailleurs ressortissant à la SCP 329.02, dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant des secteurs suivants :

1. Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
2. Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
3. L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
4. L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
5. Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
6. Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.
7. Les Centres Régionaux d’Intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,
8. Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle,
9. Les Missions Régionales pour l’Emploi, agréés et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004
10. Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) agréés par l’Agence pour une Vie de qualité (AVIQ).

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers les fiches des CCTs en pratique.

Ces montants complémentaires seront pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permet de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT du 20 mai 2019, conclues en CP 329.02 et les CCT du 23 mai 2019, conclues en CP 329.03, prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

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