CCT

Mots-clés : ANM Région wallonne, CCT

En application de l'accord non marchand 2021-2024 en Région wallonne, une convention collective de travail prévoyant une mesure exceptionnelle a été conclue le 10 novembre 2022 pour certains secteurs de la Région wallonne.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, la CCT du 19 décembre 2022 prévoit la liquidation des sommes 2022 de l’ANM Région wallonne sous la forme d'une mesure bien-être exceptionnelle, à décider au niveau de l'association.

Quelles sont les associations visées par la CCT ?

Les associations concernées sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

  • centres régionaux d'intégration ;
  • centres d'insertion socioprofessionnelle ;
  • missions régionales pour l'emploi ;
  • initiatives locales d'intégration ;
  • organismes d'interprétariat en milieu social ;
  • centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés ;
  • centres PMTIC ;
  • maisons arc-en-ciel et leur fédération ;
  • Interfédération des CISP ;
  • InterMire ;
  • centre de médiation des gens du voyage.

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans le texte de la CCT (voir en bas de page).

Que prévoit la CCT ?

Elle prévoit la mise en place d'une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au "bien-être", entendu largement (qui peut se réaliser, par exemple, par de l'acquisition de matériel, par le paiement d'une prime exceptionnelle, par des formations, de la cohésion ou des accompagnements d'équipe, etc.).

La ou les mesures décidées doivent être concertées au niveau local entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs.

Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page.

Fichiers :

16-09-2025 - 1447 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.02, CP 329.03

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée à 0,35 € par kilomètre.

Pour rappel, en SCP 329.02, seul le trajet simple est indemnisé (donc pas l'aller-retour).

Augmentation à 0,35 €/km

Fin 2023, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt s'élevait à 0,27 € par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation mais cette année, un pas supplémentaire est fait en faveur du vélo.

Afin de privilégier les modes de transport durables et encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d'augmenter de manière substantielle le montant exonéré.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre.

Plafond exonéré de 2.500 € par an

Le plafond annuel pour l’exonération sera de 2.500 € par an (montant indexé pour l’année de revenus 2024) ce qui correspond à un trajet de 17 km entre le domicile et le lieu de travail x 210 jours, soit un total de 7.142 kilomètres parcourus par an au tarif de 0,35 € par kilomètre. Le montant qui dépasserait ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Condition: l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le contribuable opte pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.

Impacts pour nos secteurs

  • En SCP 329.02, l’indemnité vélo est prévue par la CCT du 21 octobre 2019. La CCT se réfère au montant maximum exonéré, les employeurs de la SCP 329.02 doivent donc augmenter l’indemnité vélo à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple) à partir du 1er janvier 2024.
  • En SCP 329.03, l’indemnité vélo est basée sur la CCT n° 164 fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l’avaient pas encore fait. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT relative à l’indemnité de vélo ou qui n’a pas conclu de CCT d’entreprise, doivent octroyer une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre. Depuis le 1er janvier 2024, le montant a été indexé par le CNT à 0,28 € par kilomètre.

À partir du 1er janvier 2024, on aura donc des situations distinctes :

  • Montants différents:
    • En SCP 329.02, le montant maximum exonéré s’élèvera à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple)
    • En SCP 329.03, le montant prévu par la CCT n° 164 est de 0,28 € par kilomètre parcouru.
  • Plafonds différents:
    • En SCP 329.02, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo sera exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de 2 500 € par travailleur et par an
    • En SCP 329.03, la CCT n° 164 n’impose aucun plafond annuel, mais limite le nombre de kilomètres à 40 km par jour.

Crédit d'impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Pour compenser ce surcoût pour les employeurs, le gouvernement a décidé d'introduire une compensation temporaire sous forme d'un crédit d’impôt pour les indemnités au-dessus d’un certain forfait (0,18 €/km) valable pour les déplacements effectués entre 2024 et 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas valable pour la partie de l’augmentation qui résulte d’une indexation de l’indemnité vélo et sera limité à 0,05 euro par kilomètre.

Unisoc nous a confirmé que ce crédit d’impôt peut également s'appliquer aux employeurs qui sont obligés d’octroyer une indemnité kilométrique plus élevée en vertu d’une CCT sectorielle (comme c’est le cas en SCP 329.02).

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.02 emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. En juin 2023, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,27 € par kilomètre en vertu de la CCT du 21 octobre 2019.
 
En 2024, l'employeur accordera une indemnité kilométrique vélo de 0,35 € par kilomètre en application de la même CCT. 

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo en 2024 pour 160 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
 
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:
- indemnité kilométrique vélo de référence de juin 2023 est de 0,27 € par kilomètre (indexée à 0,28 € au 1er janvier 2024)
- nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements : 4000 km (25*160)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant payé de 0,35 et 0,28, ce qui donne en principe 0,07 mais limité à 0,05.
 
Le crédit d’impôt de 2024 devrait donc être de 200 €.
 

Attention: Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

27-03-2024 - 958 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03, Conseil national du travail

Depuis le 1er mai 2023, la plupart des travailleurs de la SCP 329.03 qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo auront droit à une indemnité vélo plus élevée.

CCT supplétive indemnité vélo entre le domicile et le lieu de travail

Tous les travailleurs du secteur privé ne bénéficiaient pas d'une indemnité vélo domicile-lieu de travail. C'était notamment le cas pour les travailleurs de la SCP 329.03.

En effet, en SCP 329.03, il n'existe pas de CCT qui prévoit une indemnité spécifique aux vélos, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, les travailleurs de la SCP 329.03 qui se rendaient au travail à vélo étaient indemnisés selon les règles applicables pour les moyens de transport privé, comme pour une voiture. Selon ces règles, l'intervention de l'employeur n'était obligatoire que si le travailleur parcourait une distance de 3 kilomètres au moins, et si sa rémunération annuelle brute n’était pas supérieure à 50 775,13 € (montant indexé au 1er janvier 2023). L'indemnité correspondait alors à 50% du prix de la carte train pour la distance qui sépare le domicile du lieu de travail.

Ceci a changé depuis le 1er mai 2023. Le CNT a signé une CCT supplétive qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette CCT ne s'applique que dans les secteurs et entreprises où aucune CCT ne prévoit le paiement de l'indemnité vélo. Depuis le 1er mai, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent donc se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle.

Montant et modalités pratiques à partir du 1er mai 2023

  • Le montant de l'indemnité vélo est fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant est indexé annuellement. Un montant inférieur peut s'appliquer s'il est prévu par CCT sectorielle ou d'entreprise.
  • L'indemnité est octroyée pour la distance parcourue, dès le premier kilomètre et avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple (distance maximale aller-retour de 40 kilomètres par jour).
  • Le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-lieu de travail (au moins une fois par semaine), mais les déplacements en vélo réguliers peuvent être restreints à une période donnée (uniquement pendant les mois d'été, par exemple).
  • Si plusieurs modes de déplacement sont utilisés, dont le vélo, le travailleur a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
    • Soit différentes parties du trajet domicile-travail ;
    • Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
  • Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il doit veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.

Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

Ce montant correspond au montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023 et est indexé chaque année pour suivre ce maximum.

Impact sur la SCP 329.03

Les travailleurs qui viennent travailler à vélo et qui parcourent 3 kilomètres au moins étaient indemnisés à hauteur de 50% du prix de la carte train pour la distance correspondante. Depuis le 1er mai, l'intervention obligatoire est plus élevée pour le travailleur et applicable dès le premier kilomètre.

Exemple:

Un travailleur habite à 5 kilomètres de son lieu de travail, il vient à vélo et gagne moins de 50 775,13 € bruts annuellement. L'intervention de l'employeur s'élève actuellement à 25 € par mois. Depuis le 1er mai 2023, l'intervention de l'employeur s'élève à 54 € (= (10 km x 0,27 €) x 20 jours de travail effectifs).

On le voit, l'application de cette CCT a un impact financier sur les employeurs concernés. Ceux-ci devraient recevoir une compensation partielle pour les coûts supplémentaires engendrés. Les mesures de compensation promises par le gouvernement devraient être adoptées avant le 1er mai 2023.

Impact sur la SCP 329.02

Dans ce secteur, la CCT supplétive n° 164 du CNT n'a pas d'effet vu qu'une CCT signée en SCP 329.02 prévoit déjà une indemnité de 0,27 € (montant 2023) par kilomètre parcouru.

Le montant à partir du 1er mai est-il obligatoire pour les associations qui octroient déjà une indemnité vélo ?

Pour les associations de la SCP 329.02, le montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, sur la base de la CCT sectorielle.

Pour les associations de la SCP 329.03, le montant de 0,27 € est obligatoire depuis le 1er mai 2023, même si l'association octroie déjà, sur une base volontaire, une indemnité kilométrique inférieure pour les déplacements effectués en vélo. Cependant, si ce montant inférieur est prévu par CCT d'entreprise, ce montant inférieur s'applique.

Exemple:

Une association octroie un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, sur la base d'une disposition reprise dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. À partir du 1er mai 2023, le montant passe à 0,27 € par kilomètre, à moins que l'association ne signe une CCT d'entreprise qui prévoit ce montant inférieur.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Fichiers :

27-06-2023 - 1759 lectures

Mots-clés : ANM Région de Bruxelles-Capitale, PFA, CCT

En application de l'Accord du non-marchand du 17 juillet 2018, une nouvelle CCT du 20 décembre 2021 modifiant la CCT du 16 décembre 2019 a été conclue afin de liquider un complément exceptionnel à la prime de fin d'année 2021 pour les travailleurs de l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.

Cette CCT, signée le 20 décembre 2021, prévoit, pour l'année 2021, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 389,73 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire est dorénavant pris en compte par le calculateur de primes de fin d'année qui a été mis à jour aujourd'hui. 

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé PFA dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Fichiers :

23-02-2022 - 1067 lectures

Mots-clés : Accord interprofessionnel, Fin de carrière, Crédit-temps, CCT

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2021-2022, deux CCT crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en CP 329.00 le 18 octobre 2021.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, deux CCT du 18 octobre 2021 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en exécution des CCT n°156 et 157 du CNT. Ces CCT permettent de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2023, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clé CCT, Crédit-temps, Fin de carrière dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Fichiers :

17-01-2022 - 1363 lectures

Mots-clés : CCT, Fin de carrière, CP 329.02, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Accord interprofessionnel

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2021-2022 et aux CCT conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise ont été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02 et la CCT du 18 octobre 2021 en CP 329.03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, deux CCT sectorielles ont également été conclues ce 20 septembre en CP 329.02 et le18 octobre 2021 en CP 329.03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

  • s'il a 62 ans

ou 

  • s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues. Elles doivent encore être déposées et enregistrées par le greffe.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clé CCT, Crédit-temps, Fin de carrière, Régime de chômage avec complément d'entreprise dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Fichiers :

17-01-2022 - 1440 lectures

Mots-clés : ANM Communauté française, CCT, Écochèque

En application de l'Accord non marchand 2021-2024 en Communauté française, une convention collective de travail prévoyant l’octroi exceptionnel d’éco-chèques a été conclue le 19 décembre 2022.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, la CCT du 19 décembre 2022 prévoit la liquidation des sommes 2022 de l’ANM Communauté française sous la forme d’éco-chèques, à certains travailleurs et travailleuses des secteurs concernés.

Qu’est-ce qu’un éco-chèque ?

Il s’agit de chèques dont le montant est chargé sur un support électronique (carte à puce) et qui peuvent être utilisés pour acheter de produits et services à caractère écologique. Les éco-chèques constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d'impôt pour autant que le montant total des éco-chèques octroyés ne dépasse pas 250 € par an et par personne. Une description plus complète des éco-chèques est disponible sur cette page du site du SPF Emploi.

Quelles sont les associations visées par la CCT ?

La CCT éco-chèques s’applique uniquement aux employeurs qui relèvent d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement de la Communauté française, dans les secteurs suivants :

  • Les ateliers de production et d'accueil ;
  • Les associations de lecture publique ;
  • Les centres culturels ;
  • Les centres de jeunes ;
  • Les associations d'éducation permanente ;
  • Les fédérations sportives ;
  • Les organisations de jeunesse ;
  • PointCulture ;
  • Les médias de proximité et le réseau des médias de proximité ;
  • Les centres d'expression et de créativité ;
  • Les coordinations d'écoles de devoirs.

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans le texte de la CCT.

À qui les éco-chèques doivent-ils être octroyés ?

Cette mesure éco-chèque vise à liquider les moyens disponibles en 2022 dans le cadre de l'ANM en Communauté française. Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne que les emplois des associations visées qui sont financés via les moyens de l'ANM, et qui sont renseignés comme tels dans le cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française (cadastre SICE ).

Sur la base de la CCT, l'octroi des éco-chèques est donc limité (conditions cumulatives) :

  • aux travailleurs et travailleuses qui étaient occupés dans les liens d’un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la date du 15 décembre 2022, et ;
  • dont le poste figurait, à la date du 31 décembre 2021, au cadastre SICE, et ;
  • qui ont perçu une rémunération de l’employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022 (un seul jour suffit).

La CCT exclut donc du droit aux éco-chèques les travailleurs et travailleuses qui ne sont plus sur le payroll de l'association à la date du 15 décembre 2022.  

Comment le montant des éco-chèques à octroyer doit-il être calculé ?

La CCT prévoit l'octroi d'éco-chèques pour un montant de 200 € pour un temps plein.

Ce montant de 200 € est cependant proratisé:

  • d'une part, selon le régime de travail au 15 décembre 2022, et ;
  • d'autre part, selon le taux d’affectation du travailleur ou de la travailleuse (ou de son remplaçant) à des missions du dispositif d'agrément de l'association tel qu'il est renseigné au cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021, ou dans le dossier de reconnaissance pour les associations agréées en 2022.

Exemple : une personne occupée à temps plein au 15 décembre 2022, mais dont le taux d'affectation aux missions de l'agrément de l'association est renseigné à 50% dans le cadastre SICE au 31 décembre 2021, a droit à des éco-chèques pour un montant de 100 €.

Attention: la CCT ne prévoit pas de proratisation du montant des éco-chèques sur la base de l'occupation au cours de l'année civile. En effet, les interlocuteurs sociaux ont décidé de réduire la durée de la période de référence à la seule journée du 15 décembre 2022. Dès lors, un temps plein dont le taux d'affectation est de 100% a droit à un montant de 200 € d'éco-chèques, qu'il ait été occupé toute l'année 2022 ou seulement une partie. 

En pratique 

La subvention a été versée par les administrations aux associations visées par la CCT fin décembre. Il revient aux associations de procéder au calcul du montant d'éco-chèque pour ses travailleuses et ses travailleurs, puis de contacter une des 3 sociétés émettrices d'éco-chèques (Edenred, Monizze ou Sodexo) pour commander les chèques.

Notez que, suite à un appel d'offre réalisé par UNIPSO, une des 3 sociétés émettrices prend à sa charge les frais de commande d'éco-chèques dans le cadre de cette mesure exceptionnelle. Les associations doivent contacter leur fédération pour bénéficier de cette promotion. 

Les éco-chèques doivent être octroyés pour le 31 mars 2023 au plus tard. La durée de validité des chèques est limitée à 24 mois à partir de la date d'octroi.

Quid si l'employeur octroie déjà des éco-chèques ?

Le présent avantage ne peut pas remplacer un avantage déjà existant. Dès lors, dans cette hypothèse, l'employeur devra accorder au moins ce qui est prévu par la CCT, en complétant le montant des éco-chèques dus, sans pouvoir dépasser le montant maximal total de 250 € par an.

L'éventuel solde devra être octroyé sous une autre forme (chèque-cadeau ou chèque sport et culture, par exemple), mais seule la dépense liée à l’octroi des éco-chèques pourra être justifiée auprès des pouvoirs subsidiants !

Exemple: une personne à temps plein et affectée à 50% aux missions de l'agrément de l'association doit recevoir, selon la CCT, des éco-chèques d'un montant de 100 €. Si l'employeur octroie déjà 200 € d'éco-chèques dans l'association, 50 € d'éco-chèques supplémentaires seront accordés (pour atteindre le plafond de 250 euros) et le solde de 50 € devra octroyer sous une autre forme.

Quid pour les travailleuses et travailleurs non visés par la CCT ?

Si l'employeur décide d'octroyer volontairement des éco-chèques à des travailleurs ou travailleuses non visées par la CCT, cet octroi devra le faire sur fonds propres. Dans cette hypothèse, l’octroi des éco-chèques devra être prévu par une CCT d’entreprise, ou par une convention individuelle écrite si l'association ne compte pas de délégation syndicale. 

Vous trouverez le texte de la CCT en pièce-jointe tel qu'enregistré au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clés ANM Communauté française, CCT ou éco-chèques. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Fichiers :

13-04-2023 - 1455 lectures

Mots-clés : Fin de carrière, Accord interprofessionnel, CCT, Crédit-temps

Fin du régime dérogatoire permettant aux travailleurs entre 55 et 59 ans inclus de bénéficier d’allocations d’interruption pour les crédits-temps fin de carrière qui débuteront à partir du 1er janvier 2021.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière avait été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permettait de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rendait possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Ce régime dérogatoire a pris fin. Les CCT interprofessionnelle n° 137 et sectorielle en CP 329.00 du 23 mai 2019 ayant cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption. Tant qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’ONEM.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clé CCT, Crédit-temps, Fin de carrière dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

04-11-2021 - 981 lectures

Mots-clés : CCT, PFA, ANM Région de Bruxelles-Capitale

En application de l'Accord du non-marchand du 17 juillet 2018, une nouvelle CCT du 16 novembre 2020 modifiant la CCT du 16 décembre 2019 a été conclue afin de liquider un complément exceptionnel à la prime de fin d'année 2020 pour les travailleurs de l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.

Cette CCT, signée le 16 novembre 2020, prévoit, pour l'année 2020, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 76,60 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire sera pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé PFA dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Fichiers :

04-02-2021 - 1201 lectures

Mots-clés : CCT, ANM Région wallonne, Barèmes, rémunération et primes, Classification, Temps de travail

En application de l’Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2021-2024 du 26 mai 2021, deux conventions collectives de travail prévoyant des mesures structurelles ont été conclues en décembre 2022, pour certains secteurs de la Région wallonne.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, les CCT suivantes prévoient des mesures structurelles pour certains secteurs qui relèvent de l’ANM Région wallonne :

  • CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne ;
  • CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour les secteurs visés par l’accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne.

Quelles sont les associations visées par ces CCT ?

Les associations concernées par ces CCT sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

  • centres régionaux d'intégration (CRI) ;
  • centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ;
  • missions régionales pour l'emploi (MIRE) ;
  • organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS) ;
  • centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) ;
  • centres PMTIC ;
  • Interfédération des CISP asbl ;
  • InterMire asbl ;
  • centre de médiation des gens du voyage (CMGV).

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans les textes des CCT (voir en bas de page).

CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification des fonctions et les conditions de rémunération

Cette nouvelle CCT remplace l'ancienne CCT définissant la classification des fonctions et les barèmes pour certains secteurs de la Région wallonne (CCT du 16 septembre 2002), qui a été abrogée. 

Barèmes applicables avec revalorisation de certains échelons 

Cette CCT prévoit les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2023 (indexation de janvier 2023 comprise) et revalorise certains échelons :

  • l'échelon 1 est augmenté et est maintenant identique à l’échelon 2 ;
  • les échelons 1, 2, 3 et 6 sont augmentés de 1% ;
  • pour l'échelon 6, deux biennales supplémentaires ont été ajoutées à 25 ans et 27 ans d'ancienneté.

Adaptation de la classification des fonctions

La classification des fonctions a, quant à elle, été adaptée pour mettre à jour la dénomination des titres des études supérieures, suite au processus de Bologne.

CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire 

Réduction du temps de travail à temps plein

Cette CCT a pour but de réduire la durée hebdomadaire du temps de travail à temps plein à 34 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire, et une embauche compensatoire à hauteur de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord non marchand 2021-2024. 

La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire. Cela signifie donc que le salaire horaire augmente en proportion dès que le travailleur entre dans le nouveau régime de travail de 34 heures.

Réduction du temps de travail à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du temps de travail hebdomadaire est réduite proportionnellement par rapport aux 34 heures fixées pour un temps plein. 

Exemple : Un travailleur à 3/5ᵉ d’un temps plein en 38 heures (38*3/5 = 22,8) voit ses prestations réduites à 20,4 heures par semaine lorsqu’il atteint 60 ans (22,8*34/38 = 20,4).

Cependant, le travailleur et l'employeur peuvent décider, de commun accord, de maintenir le nombre initial d’heures du travailleur à temps partiel à hauteur d'un maximum de 34 heures par semaine, occasionnant une augmentation salariale au travailleur. En cas de maintien du nombre initial d'heures, tant le travailleur que l’employeur conservent la possibilité de demander ultérieurement l’application de la réduction proportionnelle du temps de travail.

Prise de cours de la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail prend cours à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint. 

Personnel de direction ou de confiance

Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, telles que visées par l’arrêté royal du 10 février 1965, bénéficient de la mesure de réduction de la durée du travail ou d’un avantage salarial équivalent, à déterminer avec l’employeur.

Réduction via l'octroi de jours de repos compensatoires

L'employeur et le travailleur peuvent convenir que la réduction du temps de travail à partir de 60 ans se réalise par l'octroi de jours de repos compensatoires, plutôt que par une réduction effective des prestations par semaine. Dans ce cas, la durée du travail réduite (34 heures par semaine pour un temps plein) est calculée en moyenne sur une année civile.

Pour aller plus loin...

Pour plus d'information concernant les modalités d'application de ces CCT, nous vous renvoyons aux textes repris ci-dessous en versions "officieuses" (avant enregistrement au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS). 

Nous vous renvoyons également vers les fiches des CCT en pratique (connexion préalable requise) qui seront mises à jour au plus vite.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé "CCT". Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Fichiers :

26-04-2023 - 1602 lectures
S'abonner à CCT