CCT

Cette CCT, signée le 29 janvier 2026, prévoit, pour l'année 2025, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
 

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

Dans les "Missions locales", sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus : 

• les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels";
• le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Principes et modalités d’application

Le complément exceptionnel est liquidé suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2025, il est octroyé un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les administrations du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission communautaire française liquident intégralement, chacune pour ce qui la concerne, les subventions dédiées au financement du montant mentionné ci-dessus.

Au cas où les subventions décrites au présent article étaient liquidées dans un délai ne permettant pas leur liquidation comme prévu, l'employeur les versera au travailleur au plus tard dans le mois qui suit la liquidation de la subvention y afférent par l'Administration.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2025. Elle se termine le 31 mars 2026.

Étant donné le bref délai de sa validité, nous publions déjà la version officieuse de la CCT.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous conseillons de consulter la FEBISP.

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Conclusion de nouvelles CCT's sectorielles en CP 329.00

Les CCT's sectorielles conclues en CP 329.00 s’inscrivent dans le prolongement direct des CCT's n° 179 et 180 conclues au Conseil National du Travail le 21 octobre 2025. Ces CCT's n°179 et 180 prolongent — pour la période du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2029 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEM dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Ces CCT's s’appliquent à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2029.

Modifications majeures apportées par la modification de la CCT n°103 conclue au Conseil national du travail à partir du 1er janvier 2026

Fin du régime dérogatoire à 50 ans

Veuillez noter qu'actuellement, il est encore possible d’opter pour une formule de crédit-temps de fin de carrière sans allocation de l'ONEM à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue d'au moins 28 ans.

À partir du 01/01/2026, cela ne sera plus possible. La CCT n°103/7 conclue au sein du Conseil national du travail supprime cette possibilité à compter de cette date afin d'harmoniser les régimes du droit au crédit-temps fin de carrière et celui droit aux allocations. Le crédit-temps sans allocation à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue ne sera donc plus autorisé. 

Régime général : augmentation de la condition d'âge et de la durée de carrière

Actuellement, pour pouvoir bénéficier du régime général du crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit atteindre 55 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit et il doit avoir une carrière de 25 ans  comme travailleur salarié au moment où la demande est introduite.
À partir du 01/01/2026, le travailleur devra atteindre 60 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit. 

Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2026, la condition de carrière augmentera progressivement selon un calendrier qui diffère pour les travailleurs masculins et féminins pour corriger des inégalités historiques.

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L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés doit être reconnu comme entreprise en difficulté et pouvoir apporter la preuve d’une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles qui précèdent la demande. 

L'utilisation de cette mesure doit être prévue dans une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans un plan d'entreprise approuvé.

Notion d'entreprise en difficulté

Une entreprise peut être reconnue comme une entreprise en difficulté :

• en raison d'une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes selon la déclaration de TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants;
• en raison d'un taux de chômage temporaire pour manque de travail d'au moins 10 %;
• ou bien par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévues qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.

Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, la diminution du chiffre d'affaires doit être prouvée par l’introduction d’un dossier contenant tous documents ou pièces justificatives de nature comptable. 

Attention: le fait qu'il y ait des incertitudes sur les subsides ou une baisse de subsides ne donne pas en soi un accès facilité vers le chômage économique. Malgré les demandes répétées de la CESSoC et de l’UNISOC par le passé et encore cette année, le mécanisme n’est pas automatiquement utilisable pour amortir une baisse de financement des ASBL. Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un avis n° 2.366 divisé du CNT. Ni les autres représentants des employeurs ni les syndicats ne voulaient soutenir la demande de l’UNISOC sur ce point. Le cabinet Dermagne n’avait pas non plus voulu suivre nos arguments. Cela reste une revendication importante pour la CESSoC.

Cela n’exclut toutefois pas une approche pragmatique où il peut être décidé de manière exceptionnelle, sur la base des circonstances particulières d’un cas individuel, de prendre en considération une perte ou une diminution de subsides pour démontrer un manque de travail pour raisons économiques, ainsi que d’autres indices pertinents. 

CCT ou plan d'entreprise

L'utilisation du régime de suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.

Cependant, à défaut de CCT propre ou de plan d’entreprise, les employeurs peuvent utiliser la CCT n°176 jusqu'au 31 décembre 2025 ou la n°183 à partir du 1er janvier 2026, conclue au sein du CNT. 

La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté est réalisée par l’ONEM (si on fait usage d'une CCT) ou par la Commission « Plans d’entreprise » (si on fait usage d'un plan d'entreprise). 

Pour plus d'informations sur ce sujet

Nous vous renvoyons vers les informations essentielles qui se trouvent sur les fiches mises en ligne par l'ONEm à destination des employeurs:

• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires;
• Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension.

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La CCT sectorielle conclue en CP 329.00 s’inscrit dans le prolongement direct de la CCT n°174 conclue au Conseil National du Travail le 30 juin 2025. Cette CCT n°174 prolonge temporairement — pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2025 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEm dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Cette CCT s’applique à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2025.

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La Commission paritaire doit donc conclure une CCT sectorielle au plus vite. Nous vous informerons dès que celle-ci sera conclue.

A toutes fins utiles, nous vous informons que les CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les carrières longues ont expiré et n'ont pas été prolongées.

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Régime de base (CCT n°17): possibilité de RCC à partir de 62 ans

Initialement, le nouveau gouvernement avait prévu de mettre fin à ce régime (sauf pour les RCC médicaux), à partir de la date de l'Accord de gouvernement (31 janvier 2025) mais cette décision mettait à mal la sécurité juridique vu son effet rétroactif.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté au 30/06/2025 puissent continuer à bénéficier du régime de RCC (attention la notification du licenciement devrait être faite dans ce cas au plus tard le 26 mars 2025).

Régime dérogatoire: RCC Carrière longue (à partir du 60 ans si carrière de 40 ans)

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise avaient été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) jusqu'au 30 juin 2025.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's et respecter l'accord interprofessionnel qui leur a donné naissance.

Le groupe des 10 a donc demandé au gouvernement que les CCT's puissent continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme du 30 juin 2025 pour autant que le licenciement ait lieu au plus tard le 30 juin 2025 et que les travailleurs aient atteint les conditions d'âge et de carrière à cette date-là.

Après cette date, ces CCT's ne pourront pas être reconduites.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Le groupe des 10 a également demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's afin que la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure où les travailleurs ont été licenciés avant le 1er juillet 2025.

Crédit-temps de fin de carrière

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, une CCT relative au crédit-temps de fin de carrière avait été conclue au sein de la CP 329.00. Celle-ci permet aux travailleurs âgés en fin de carrière de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. 

Le gouvernement a annoncé vouloir progressivement augmenter la condition de carrière professionnelle à 35 années en 2030.

La CCT reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter cette CCT, de sorte que les conditions de carrière actuelles restent inchangées jusqu'à cette date.

Conclusion

S'agissant d'un avis des partenaires sociaux, nous attendons maintenant de voir si le gouvernement suivra cet avis.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons vers l'article de l'Unisoc sur ce sujet.

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Cette CCT, signée le 16 décembre 2024, prévoit, pour l'année 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Modalités

La prime est liquidée suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2024, il est octroyé une prime exceptionnellement élevée de 1912,58 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2024. Elle se termine le 31 mars 2025.

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RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en SCP 329.02 et 03 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues ce 26 juin 2023 en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT crédit-temps de fin de carrière du 26 juin 2023 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°170 du CNT. Comme la précédente CCT, celle-ci permet de déroger au principe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2025, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clé CCT, Crédit-temps, Fin de carrière. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.