Accords non marchands

D'une part, les organisations syndicales ont souhaité ajouter un volet dit "qualitatif" à l'accord et réclament l'octroi de 2 jours de congés supplémentaires avec embauches compensatoires dans les secteurs de l'Aide à la jeunesse et de la Petite enfance.

D'autre part, la proposition du gouvernement semblait à certains faire la part trop belle au secteur socioculturel qui se voyait attribuer la majorité de l'enveloppe quand d'autres devaient se contenter d'une part bien éloignée d'une simple répartition au prorata des ETPs occupés. C'est évidemment une conséquence du retard persistant de l'évolution des subventions à l'emploi dans le secteur socioculturel qui exige un effort plus conséquent.

Les interlocuteurs sociaux se sont donc concertés pour réclamer au gouvernement une enveloppe augmentée de 12 millions qui devrait permettre d'atteindre à la fois les barèmes pour tous les secteurs et d'organiser l'octroi de jours de congé dans les secteurs sociosanitaires qui disposent déjà dès 2021 d'un budget de 8 millions € à cette fin (voir notre article précédent). Le budget globalisé atteindrait ainsi à terme 2025 40 millions €.

Un courrier a été adressé en ce sens par les partenaires des trois Commissions paritaires concernées le 2 juin dernier. La réponse est attendue…

La mesure MOBILITÉ est liée aux Accords non marchands bruxellois 2018-2019. Elle vise à renforcer la prise en charge, par les pouvoirs publics, des frais de mobilité domicile - lieu de travail concernant les transports en commun. L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attractivité des métiers, la stabilité financière des asbl, la mobilité et la protection de l’environnement. Les modalités d’application de cette mesure (employeurs et travailleurs concernés, conditions de financement, date d’application) sont en cours de négociation.

La mise en œuvre de cette mesure nécessite de disposer de données fiables de la part des employeurs du secteur non marchand pour objectiver l’état de la situation et réaliser des projections budgétaires. Les administrations de la COCOF (Commission communautaire française) et de la COCOM (Commission communautaire commune) demandent aux employeurs financés par ces autorités de compléter ce formulaire simplifié avant le 20 avril 2021.

Ce questionnaire vise à récolter les données de votre institution sur :

• Le nombre de travailleurs utilisant un abonnement STIB ;
• Le coût total de ces abonnements ;
• La partie de ce coût prise en charge par les pouvoirs de tutelle.

Recommandations pour compléter le formulaire

Pour une bonne prise en compte de vos informations, nous vous invitons à suivre les recommandations suivantes :

• Année de référence : Les données à fournir concernent l’année de référence 2019
  • Pour les asbl agréées après 2019, il est demandé d’utiliser les données prévisionnelles de l’année 2020 ou 2021 (budgets projetés sans l’impact de la crise sanitaire)
• Travailleurs concernés : Les travailleurs relevant du cadre agréé ainsi que les travailleurs hors cadre agréé, mais qui sont affectés aux missions du cadre agréé ou au support de ces missions.
  •  ! Attention ! Les travailleurs des missions locales (ordonnance régionale) doivent également être comptabilisés.
• Secteur(s) dont relève l’association :
  • Choisissez l’activité principale de l’asbl dans le menu déroulant (question 7)
  • Si l’asbl relève de plusieurs agréments ou perçoit différents subsides de la COCOM ou de la COCOF (Ex. ISP et Cohésion sociale) : sélectionnez l’un des secteurs dans le menu déroulant (Ex. ISP) et indiquez le second en commentaire dans la question 13 (Ex. Cohésion sociale)
• Titres de transport : Lorsqu'il est fait mention de la STIB, cela couvre tous les abonnements STIB (annuel, mensuel, Brupass, etc) SAUF pour l'abonnement STIB-SNCB
  • Pour l'abonnement train combiné STIB-SNCB, veuillez indiquer les montants de la partie couvrant uniquement la STIB (soit 499 euros).

Merci d’avance pour votre indispensable collaboration à la mise en œuvre de cette mesure.

Alors ? Faut-il se réjouir ? 

Pas trop vite sans doute. Si les mesures dévolues au secteur socio-sanitaire devraient être négociées tout prochainement – et les ministres de tutelle semblent déjà bien savoir ce qu'ils comptent faire – il n'en va pas de même pour cet accord non marchand qui devrait concerner tous les secteurs, y compris le nôtre (on se rappellera que le gouvernement avait communiqué précédemment pour signaler qu'il mettrait la priorité sur les secteurs socio-sanitaires).

Qui dit accord non marchand, dit budget à y consacrer… Et sur ce point, le gouvernement reste muet.

Il annonce la mise en œuvre de réunions tripartites prochainement en vue de fixer un accord pour fin juin 2021. Mais sans budget balisé, comment se projeter dans des mesures, et singulièrement dans des augmentations des subventions à l'emploi permettant d'honorer des barèmes semblables à ceux pratiqués partout ailleurs ?

La CESSoC avait déjà réagi, sans grande écoute (?!), auprès du gouvernement pour signaler sa colère de se voir exclue de tout accord dans les communications précédentes du gouvernement.

Elle sera évidemment attentive à ce que les négociations visent à rapprocher les conditions de travail et de rémunération des autres secteurs. Ce point est évidemment particulièrement important au moment où la Wallonie et la CoCoF négocient leurs propres accords qui s'appliqueront aux associations de nos secteurs dont un grand nombre sont poly-agréées.

260 milliions €, c'est beaucoup pour un accord non marchand. Presqu'autant que l'accord de 2000 qui avait permis d'atteindre les barèmes des hôpitaux ou presque dans tous les secteurs.

Le contexte appelle toutefois quelques nuances sur la portée du budget. La 6ème réforme de l'État a amené dans le giron régional une partie des secteurs de la santé (maisons de repos [et de soins], santé mentale, psychiatrie…). Or depuis 2020, l'État fédéral a doté son accord non marchand d'une somme importante pour revaloriser certains barèmes du secteur des soins de santé hospitaliers. La Flandre a suivi. La Wallonie ne pouvait rester à la traîne au risque de diminuer l'attractivité de métiers essentiels au bien-être de la population. C'est pourquoi la ministre Morreale a annoncé d'emblée qu'une partie du budget devrait être affectée à la revalorisation de ces barèmes en Wallonie; son coût est estimé entre 110 et 130 millions €. Cette réforme devrait s'engager en 2022 ou 2023.

Un budget de 100 millions € reste toutefois déjà disponible pour tous les secteurs non marchands publics et privés dès 2021.

La ministre avait déjà donné le ton dans son communiqé de presse (voir plus loin) : la situation impose à la fois de travailler sur les conditions de travail et de rémunération, mais aussi à la création d'emplois en vue de soulager le travail de toutes et tous. Les organisations syndicales ne disent pas autre chose, même si on peut faire l'hypothèse que la concrétisation des choses conduira à des priorités moins aisément convergentes.

Du côté des employeurs, les deux directions de travail restent abordables; les mandats se discutent en ce moment. Il s'agira toutefois que l'ensemble des personnels soient pris en compte, ce qui ne semble pas être le cas dans les cadastres présentés actuellement.

Sous la pression du cabinet et des organisations syndicales, les premières réunions se sont tenues à un rythme hebdomadaire. Une pause dans ce rythme effrené sera bien nécessaire pour bien fixer les priorités des secteurs avant la conclusion d'un accord dont il faudra consommer le budget en 2021.

Les organisations syndicales avaient déposé un cahier de revendications dès le début de la mandature. Les confinements successifs n'ont pas rendu les discussions aisées. Fin juillet, le gouvernement de la Communauté française annonçait avoir dégagé un budget de 8 millions € pour un accord non marchand. Il s'est avéré rapidement que ce budget avait été l'objet d'un arbitrage politique entre les ministres Glatigny et Linard qui semblent souhaiter utiliser ces sommes pour réaliser certaines des priorités contenues dans la déclaration de politique communautaire ou contenter quelque revendication syndicale. Rien à voir avec un accord non marchand trpartite traditionnel en tout cas.

Une chose semble certaine : le secteur socioculturel ne sera pas convié pour discuter de l'utilisation de ces sommes qui seraient dévolues aux secteurs de l'ONE et de l'Aide à la jeunesse. Le Conseil d'administration de la CESSoC a pris acte de cette répartition a écrit à tous les ministres du gouvernement pour lui signifier sa colère en décembre. À l'heure d'écrire ces linges, aucune réponse n'est parvenue. Nos ministres sont-elles frappées de surdité ?

On aura donc compris que ce 8 millions n'ont rien à voir avec un accord non marchand et que, pour le reste, non seulement aucun budget n'était disponible à ce jour et que les secteurs socio-sanitaires seraient privilégiés pour cause de COVID.

Rien d'acceptable pour la CESSoC, pas plus que pour les organisations syndicales qui l'ont fait savoir au gouvernement.

Les négociations sont donc suspendues.

À suivre…

Pas de grande nouveauté par rapport à la convention précédente, si ce n'est l'augmentation du montant admissible de la prime de fin d'année pour 2020. 

La page des conventions en pratique pour 2020 est mise à jour.

La CoCoF a placé sur son site toutes les informations administratives nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la circulaire publiée sur le site de la Cocof est une circulaire générale qui ne s'applique pas aux employeurs visés dans l'Arrêté Cohésion sociale. Cette circulaire est publiée à titre informatif. Les montants repris dans cette circulaire ne sont utilisés comme base de calcul que si l'employeur choisi de verser une prime de fin d'année plutôt qu'une prime de régularisation.

Si les employeurs ne s'opposent pas à la poursuite de négociations, singulièrement dans les secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont les barèmes restent en-deçà des autres secteurs, la question de l'opportunité d'ouvrir si rapidement une telle discussion se pose avec acuité à l'heure où toutes les associations du secteur n'ont encore qu'une vision partielle de ce que sera leur bilan 2020 et cherchent encore des garanties d'immunisation des subventions. D'autant plus que les trajectoires budgétaires des entités fédérées devront sans doute être revues et chacun espère que ce ne se traduira pas par des diminutions linéaires de subventions. 

Les organisations syndicales ont donc sollicité des rencontres avec les différents gouvernements pour déposer un cahier de revendications centré à la fois sur des mesures réclamées de longue date et sur des mesures plus spécifiquement associées aux leçons de la crise COVID. Vous trouverez plus loin les documents déposés auprès des trois gouvernements wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À l'heure d'écrire ces lignes, seules des rencontres bilatérales se sont tenues entre les organisations syndicales et les gouvernements. 
Dès la rentrée, les fédérations d'employeurs entendent bien être reçues elles-aussi pour faire valoir leurs points de vue.

Pas de grande nouveauté par rapport à la convention précédente, si ce n'est l'ajout d'un montant de 340 € bruts au montant admissible de la prime de fin d'année. 

Nous mettrons à jour la page des conventions en pratique pour 2019 début 2020.

Vous pouvez toutefois déjà largement vous inspirer du commentaire de la convention précédente. Seul le montant maximum de la prime de fin d'année a été modifié.

On ne peut pas dire que l'arrêté et la convention qui l'exécute sont des merveilles de simplification administrative; ceci explique peut-être pourquoi le montant mis au budget par la CoCoF reste largement sous-consommé. Les interlocuteurs sociaux devront retourner vers la ministre Trachte pour tenter de trouver un dispositif plus adapté aux associations, singulièrement les associaitons poly-agréées.

La CoCoF a placé sur son site toutes les informations administratives nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

La ministre Morreale a tenu à rassurer en adressant un courrier aux interlocuteurs sociaux.

Retenons que "L'Agence met tout en œuvre pour que les paiements soient effectifs dans les prochaines semaines, idéalement dans la deuxième quinzaine du mois de décembre. Elle communiquera prochainement les modalités pratiques et le montant de l'avance aux employeurs."

Reste que la somme n'a pas été indexée en 2019 vu l'absence de dépassement de l'indice-pivot qui enclenche l'augmentation des rémunérations. 

Les montants de la convention collective de travail concernant les CFISPA l'ont toutefois été légèrement, car notre convention fait évoluer les montants en fonction de la comparaison des indices santé de l'année en cours avec l'année qui précède. La différence n'excède pas 2,6 € bruts par ETP.

Les organisations syndicales avaient souhaité attendre le mois de septembre pour signer les trois conventions collectives de travail (téléchargeables ci-dessous) relatives à l'octroi d'une prime de fin d'année ou d'un complément à la prime existante. Les trois conventions ont été signées le 16-09-2019.

Entre-temps, la CESSoC et l'UNIPSO ont interpellé les administrations concernées pour connaître les délais de liquidation des subventions.

Si l'Administration des Affaires sociales et l'Administration de la Formation nous ont bien annoncé la liquidation des montants fin novembre ou début décembre, on attend toujours des nouvelles de l'AViQ tributaire d'un ajustement budgétaire qui dépend d'un arrêté du Gouvernement wallon. Ce devrait être chose faite dans les prochains jours. Toutefois, les délais de liquidation annoncés conduisent plutôt à la mi-janvier 2020 qu'à décembre 2019.

Les centres dépendant de l'AViQ se trouvent donc devant deux choix :

• Soit ils disposent d'une trésorerie suffisante et versent le complément de prime avec la prime existante;
• Soit ils utilisent l'article de la convention collective de travail qui leur permet de reporter ce paiement à 2020 tant que l'AViQ n'a pas liquidé les subventions.

La première solution est évidemment la plus confortable pour autant que ce soit possible. Payer un complément en 2020 impose d'établir une fiche de paie distincte qui sera facturée par le secrétariat social et de rattacher ce montant à l'année 2019 pour laquelle il est dû.

On regrettera que le Gouvernement précédent n'ait pas anticipé cette situation, mais il est hélas tellement rare qu'un accord non marchand démarre comme il a été prévu.