Accords non marchands

Cette convention s’applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne dont le siège social est établi à Bruxelles :

• agréés par la COCOF comme organisme d’insertion socioprofessionnelle (Décret du 27 avril 1995) et
• ayant signé une convention de partenariat avec ACTIRIS (v. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991) autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de l’agrément en insertion socioprofessionnelle une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail aux projets d'insertion socioprofessionnelle pour toute la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.

Dans les Missions Locales, la prime devra également être payée aux :

• travailleurs affectés aux missions de l’ordonnance du 27 novembre 2008
• encadrants des programmes PTP
• travailleurs des ateliers de recherche active d’emploi.

Par contre, la prime ne sera pas due :

• aux travailleurs affectés à des missions relevant d’un autre agrément pour laquelle ils bénéficient déjà d’avantages relevant d’un autre accord non-marchand ou
• à ceux qui sont affectés à des missions d’économie sociale d’insertion au sens de l’ordonnance du 18 mars 2004.

Les institutions qui disposent d’un organe de concertation interne (Conseil d’Entreprise ou délégation syndicale) devra établir à l’intention de cet organe un cadastre des travailleurs exclus du bénéfice de la prime unique 2018 avec la mention de la raison ayant justifié l’exclusion.

Finalement la prime ne sera due que si le travailleur concerné a été présent pendant au moins 11 semaines dans l’institution et son montant sera calculé au prorata du temps de travail, et de la durée d’occupation du travailleur au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Les associations visées ci-dessus doivent collecter les informations suivantes :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet d'insertion socioprofessionnelle pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018. Les différentes hypothèses d’assimilation sont décrites à l’article 5 § 2 de la CCT.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté sur des projets d'insertion socioprofessionnelle.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation), soit 333,33 € brut.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés aux projets d'insertion socioprofessionnelle pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes (montant brut travailleur + cotisations patronales) dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Rappelons qu'il s'agit, d'une part, d'ajouter une prime forfaitaire d'environ 370€ pour un équivalent temps-plein à la part forfaitaire de la prime de fin d'année et, d'autre part, d'instaurer une prime réservée aux affiliés des organisations syndicales.

Deux éléments restent à trancher.

Le montant de la prime de fin d'année est l'objet du premier débat. En effet, l'accord prévoit un montant de subvention identique (toutes cotisations comprises) de 482€ pour chaque travailleur à temps-plein sans distinguer les postes APE des autres, alors que ceux-ci bénéficient, sans doute plus pour longtemps, de cotisations sociales réduites. La CESSoC a proposé un taux moyen sur base des chiffres dont elle dispose. Les organisations syndicales ont demandé du temps pour vérifier les cadastres et les montants.

Autre point de friction, la demande faite par les organisations syndicales de procéder au versement d'une avance sur cette prime de fin d'année dès le printemps à partir de 2020. La CESSoC résiste à cette demande au vu du faible montant des primes dans les secteurs concernés.

Les organisations syndicales ont demandé que la convention relative à la prime syndicale soit signée d'emblée, ce que la CESSoC a refusé arguant du caractère global de l'accord à trouver.

Prochain rendez-vous entre les interlocuteurs sociaux : la réunion de la Commission paritaire 329.02 du 16-09.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de la convention de cohésion sociale une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail au projet de cohésion sociale entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Ce montant doit être versé au prorata du temps de travail, de l’occupation, et du taux d’affectation pour les autres travailleurs à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins 11 semaines au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Toutes les associations ayant signé une convention de cohésion sociale soit avec une commune bruxelloise, soit avec la Région sont concernées, à condition que la convention ait couvert tout ou partie de l’année 2018.

Ces associations doivent vérifier :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet de cohésion sociale pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté par sur des missions relevant de la convention cohésion sociale.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés sur des missions relevant de la convention cohésion sociale et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, tout en étant affecté à concurrence de 50 % de son temps de travail au projet relevant de la convention cohésion sociale aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation) x 50% (taux d’affectation), soit 166,67 €.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés à la mission relevant de la convention de cohésion sociale pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

La mesure phare pour notre secteur est une augmentation de la part fixe de la prime de fin d'année qui devrait trouver à s'appliquer dès 2019. Les organisations syndicales ont demandé qu'une avance sur la prime puisse s'opérer dès avril; le calcul final reste celui des primes de fin d'année telles que décrites dans les conventions existantes. La part de l'avance reste à négocier dans une convention collective de travail que les interlocuteurs sociaux aimeraient signer rapidement.

Mais voilà. Le Gouvernement wallon devait examiner l'accord en janvier. À l'heure d'écrire ces lignes, il ne l'a toujours pas approuvé; il devrait l'avoir fait lors de sa séance du 14-03.

Une réunion devrait suivre vers le 20-03 avec les services de l'Administration de façon à vérifier la mise à jour du cadastre 2018 et mettre au point les modes de liquidation des sommes. 

Une fois ces précisions fixées, la Commission paritaire pourra se saisir des conventions collectives de travail en vue de leur mise en œuvre.

Un autre volet de l'accord porte sur le financement des primes syndicales et des organisations patronales. Des négociations devront se tenir à ce propos dans la foulée.

C'est peu de dire que nos employeurs ne sont pas chauds pour créer de toutes pièces un nouvel avantage d'environ 400 € alors que la prime de fin d'année plafonne encore, pour beaucoup de secteurs, à une centaine d'€ dans la convention collective de travail sectorielle. La mise en œuvre d'une telle prime générerait en outre des frais supplémentaires (fiche de paie, décompte de période de référence…)  que les organisations syndicales refusent de voir pris en charge sur l'enveloppe. 

Ajoutons que tant le cabinet Greoli que les organisations syndicales restent opposés à toute avancée des priorités des employeurs dans la négociation et reviennent sur l'affectation du tax-shift à des mesures visant à diminuer la pénibilité… sans aucunement les décrire. 

S'ajoutent à ces difficultés des problèmes de mise à jour des cadastres qui risquent de conduire à des enveloppes insuffisantes pour le financement des mesures.

La négociation est donc dans l'impasse complète. Et il y a fort à parier que les sommes dévolues à 2018 seront perdues. Mais fallait-il un mauvais accord à tout prix ?

L'UNIPSO a proposé, au nom de ses fédérations, d'octroyer un seul jour et de plafonner, quoi qu'il en soit, l'octroi à 28 jours en tenant compte de la situation dans les secteurs et les associations (congés d'ancienneté…); le solde des sommes restant aurait alors pu être consacré à d'autres mesures, salariales par exemple.

Les organisations syndicales ont refusé et aucun accord n'a pu être trouvé.

La ministre Greoli a décidé de relancer les interlocuteurs sociaux pour tenter un rapprochement ; une réunion devrait se tenir avant la fin du mois d'octobre à cette fin. 

Le cabinet n'a pas encore rencontré les organisations syndicales et ne le fera qu'à la fin du mois d'août. La ministre a été sollicitée afin d'examiner les possibilités de report de l'enveloppe de 10 mios € prévue en 2018 pour l'ajouter aux 20 mios € prévus en 2019; il semble qu'émerge la même demande dans la négociation parallèle de l'accord non marchand menée au sein du secteur public.

Pour le resrte, l'UNIPOS a rappelé sa position, dont on sait qu'elle fait blocage chez les organisations syndicales :

• Plafond de 28 jours de congé en tenant compte également des congés supplémentaires accordés en entreprise
• 1 jour de congé accordé su le plafond n'est pas déjà atteint
• Utilisation du solde suivant des priorités sectorielles : PFA, congés de fin de carrière, APE…

De plus, un grand nombre d'employeurs du secteur ont déjà octroyé des congés supplémentaires sous différentes formes qu'ils souhaitent voir pris en compte. Une dernière proposition a été présentée aux organisations syndicales en réunion bipartite ce 20-06 : un jour de congé avec un plafond ne pouvant excéder 28 et négociation sur le solde dans les secteurs pour régler différents problèmes spécifiques. Cette proposition a été refusée par les organisations syndicales qui menacent de déposer un préavis de grève à la rentrée.

Constatant l'impasse, le cabinet Greoli a proposé de travailler en réunions bilatérales avec chacun des interlocuteurs sociaux et de tenter de rapprocher les points de vue. La première réunion prévue avec les employeurs a été fixée au 9-07; elle sera précédée d'une réunion du groupe de travail interne de l'UNIPSO pour mesurer la capacité à faire évoluer les positions.

L'ombre de la réforme APE plane lourdement sur cette négociation. En effet, on voit mal les employeurs signer un accord dans lequel de nouveaux avantages seraient octroyés alors que des postes seraient perdus par ailleurs. 

Différents secteurs ont été ajoutés au périmètre de l’accord, notamment : le SETIS, les services d’aides et de soins aux personnes prostituées, les initiatives locales d’intégration agrées et non agrées, les maisons arc-en-ciel, les PMTIC, l’Interfédé et l’InterMire. Le nombre d’emplois total cadastré secteur public et secteur privé confondus dépasse les 57 000 ETP. L’UNIPSO, qui pilote cette négociation à ce stade pour l’ensemble des secteurs, à réinsisté pour obtenir une présentation de la réforme des APE prévue par le ministre Jeholet. Sans surprise, les organisations syndicales sont revenues sur l’utilisation du tax-shift. L’estimation des sommes disponibles pour le tax-shift n’a pas pu être calculée en Région wallonne, celle-ci ayant obtenu seulement des chiffres par commissions paritaires. Du point de vue opérationnel, son affectation semble donc compromise. 

Une réunion du groupe de travail interne de suivi de l’accord non marchand en Wallonie de l’UNIPSO s’est tenue le 29 03 2018 en vue de tenter de dégager des positions communes. 

La mise à jour des chiffres d’emploi et le nouveau périmètre de l’accord font l’unanimité des différents secteurs. 

Toutefois, certains secteurs font encore l’objet de vérifications en ce qui concerne le nombre d’emplois occupés, notamment dans le secteur des PMTIC. Il est évoqué également que l’UNIPSO a demandé d’isoler le nombre de postes APE dans chacun des secteurs et qu’il aurait été répondu au cabinet Gréoli que cette répartition, pourtant présentée lors de l’accord précédent, était impossible à réaliser aujourd’hui. 

En ce qui concerne les conditions préalables à entrer en négociation, à savoir, l’évaluation de l’accord précédent, la question de l’égalité de traitement entre certaines catégories de travailleurs dans les secteurs des maisons de repos et quant à la clarté à avoir sur la réforme APE, l’unanimité des secteurs est réalisée.

Sur la demande générale des organisations syndicales de la réduction du temps de travail, les positions sont beaucoup plus nuancées. De façon générale les secteurs estiment cela peu prioritaire; il est toutefois estimé qu’il sera difficile de ne pas céder pour partie sur cette revendication même si, à ce stade, rien n’a été chiffré avec précision. 

Vu les échéances, un débat s’est engagé pour demander le report de la somme des 10 millions 2018 sur 2019 de façon à disposer d’emblée au 1-01-2019 des 30 millions prévus à terme de l’accord. Cet aspect sera discuté en bilatérale avec les organisations syndicales.

Cela permettrait en outre d'y voir plus clair sur la réforme APE.