19-04-2017
Il aura fallu attendre plus de deux ans pour le cadastre non marchand wallon se mette en place. Il prend une forme assez différente du dispositif mis en place en Communauté française puisqu'il ne devrait pas servir à justifier les subventions, en tous cas, dans un premier temps.
Pour le secteur des CISP, le cadastre restera géré par l'Interfédération en bonne intelligence avec la DGO6.
Les CRIs se verront demander de compléter, si nécessaire, un cadastre pré-rempli sur base des données communiquées en flux par les services de la DGO5 chargés du contrôle des subventions.
Les CFISPA agréés par l'AViQ devront sans doute compléter un cadatgsre en cours d'élaboration à l'AViQ.
Ces problèmes de mise en œuvre ont sans doute été pour une part dans la désagréable surprise constatée par plusieurs CRIS qui ont constaté que leurs subventions découlant de l'accord non marchand de 2011 n'avaient pas été adaptées en fonction de l'évolution de l'emploi. Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 329.02, signataires de l'accord, ont écrit au ministre Prévot ce 19-04 pour demander la pleine exécution de l'accord.
Un accord non marchand wallon se profile-t-il à l'horizon ? Difficile à dire. Les organisations syndicales ont déjà organisé plusieurs manifestations et seront à nouveau dans la rue ce 28-04 pour réclamer la mise à disposition d'une enveloppe. Deux réunions se sont déjà tenues sous la présidence du cabinet du ministre Prévot. Quelques vagues chiffrages des revendications syndicales ont été évoqués. Le cabinet a toutefois fermement déclaré qu'aucune enveloppe ne serait dégagée avant la fin de l'ajustement budgétaire de juillet.
1-09-2014
Le "grand cadastre" est en cours de construction au sein de la nouvelle agence de simplification administrative e-webs.
L'agence présentera les premiers modules de saisie des données aux fédérations d'employeurs concernées lors d'une réunion organisée par l'UNIPSO le 10-09 de façon à récolter leurs remarques. La CESSoC y participera.
L'accord de Gouvernement évoque en des termes flous un (éventuel) futur accord non marchand…
Extrait de l'accord de Gouvernement
Afin de soutenir l’action associative, le Gouvernement souhaite :
• pérenniser la concertation tripartite avec les partenaires sociaux du secteur non-marchand ;
• assurer les conditions techniques et méthodologiques favorables pour faciliter un accord non-marchand (données disponibles à jour, etc.) ;
• veiller à la cohérence entre les accords sociaux conclus aux différents niveaux de pouvoir via l’organe de concertation mis en place dans le cadre des accords de la Sainte Emilie.
25-10-2013
Une délégation de l'UNIPSO a rencontré le 19-09 le cabinet de Madame Tillieux pour exposer les remarques des secteurs concernés (DGO5) sur le projet de modification du code de l'action sociale.
L'UNIPSO a fortement critiqué le fait que l'administration entend collecter des données personnelles sur le type de formations suivies par chaque travailleur, ce qui est jugé excessif au regard de la faiblesse des subventions octroyées dans le cadre de l'Accord non marchand.
Le questionnaire a été adressé aux associations relevant de la DGO5 le 18-09; nous n'avons aucune nouvelle d'un cadastre qui serait organisé par la DGO6.
Le cabinet n'a pas souhaité modifier le questionnaire en cours; il a toutefois rendu l'encodage des données personnelles non obligatoires. L'UNIPSO a encouragé les employeurs à ne pas répondre à ces questions qui devront être discutées à nouveau avec les organisations syndicales.
Aucune nouvelle de la mise en deuxième lecture du projet de Décret modifiant le code de l'action sociale ne nous est parvenue à l'heure d'écrire ces lignes.
8-08-2013
Le projet de décret introduisant les mesures des accords non marchands dans les politiques fonctionnelles a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 23-05-2013 et transmis pour demande d’avis au CESW. Un projet d'arrêté circule également. L'ensemble ne semble viser que les secteurs relevant de la DG05 (les CRIs pour notre secteur) mais pas l'ISP, ni les CFP de l'AWIPH. Ces documents et une première analyse de l'UNIPSO sont accessibles dans le GT ANM RW.
Outre, la partie sur l’intégration des mesures dans les politiques fonctionnelles dont l'analyse fine reste à faire, le projet de décret contient une partie sur le « petit cadastre » et certaines dispositions diverses, sur lesquelles aucune consultation avec les employeurs na été réalisée. Elles portent notamment sur la collecte auprès des employeurs d'informations relatives à la politique de formation rapportée à chacun des travailleurs très disproportionnée au regard des subventions octroyées.
Le Bureau de l'UNIPSO a réagi auprès de Madame Tillieux pour que s'organise une concertation avant la deuxième lecture qui devrait intervenir en septembre.
6-05-2013
Malgré différentes annonces depuis juin 2012, aucune nouvelle réunion des partenaires de l'accord n'a été convoquée par le cabinet de Madame Tillieux, qui pilote l'accord non marchand sur mandat du Gouvernement wallon.
L'UNIPSO a réinterpellé la Ministre par courrier du 31 janvier pour lui demander de mettre en œuvre la partie de l'accord qui consiste à intégrer toutes les mesures dans les réglementations sectorielles; aucune réponse n'est parvenue à l'heure d'écrire ces lignes.
Les perspectives budgétaires 2013 et 2014 paraissant peu propices à la conclusion d'un nouvel accord, les fédérations d'employeurs réunies au sein de l'UNIPSO ont décidé de réorienter leurs priorités dans les mémorandums à rédiger pour les élections régionales et fédérales de 2014.
9-11-2012
Une réunion tripartite s'est tenue le 19-06. Les administrations y ont présenté l'actualisation des cadastres des différents secteurs.
Les cabinets ont précisé la position du Gouvernement wallon qui refuse de s'engager en 2012 dans n'importe quelle mesure qui aurait une incidence sur le budget wallon et ne s'avance aucunement pour 2013. Ils ont toutefois ouvert la porte à une discussion visant à tracer le périmètre des accords futurs.
Les organisations syndicales ont signalé que leur cahier de revendications n'était pas rencontré intégralement et que certaines propositions étaient, à leurs dires, sans impact sur le budget wallon : prise en compte de l'ancienneté dans tout le secteur non marchand (?!), séparation claire des enveloppes dédiées à l'emploi et au fonctionnement, regroupement de services…
Les employeurs ont annoncé qu'ils ne voyaient pas l'intérêt de discussions immédiates sur un accord qui ne serait doté d'aucun budget. Ils ont, en outre, relevé que la prise en compte de l'ancienneté avait un coût très important et que les autres points avancés par les organisations syndicales relevaient plus de la compétence des instances d'avis que de celle des syndicats.
Les représentants des cabinets ont signalé qu'ils feraient rapport au Gouvernement avant de reconvoquer les partenaires sociaux.
19-06-2012
Les organisations syndicales ont été reçues par le Gouvernement wallon; sans surprise, elles réclament la mise œuvre d'un nouvel accord non marchand dès 2012.
Le Gouvernement a pris la décision de confier à Madame Tillieux le soin de réunir un groupe de travail tripartite en vue d'informer les partenaires sociaux que la situation budgétaire rend impossible toute dotation à un accord en 2012, et de tracer avec eux le périmètre de négociations futures. Des informations sur les cadastres réalisés doivent également être produites.
Une réunion a été convoquée le 19-06 à cette fin.
Les employeurs, représentés par l'UNIPSO, réfutent toute possibilité d'accord sans budget dédicacé et souhaitent voir finaliser l'accord précédent, notamment dans sa garantie de financement pérenne et d'évolution au travers l'inscription des mesures dans les réglementations fonctionnelles.
25-11-2011
La liquidation des sommes découlant de l'accord est en cours suite à la remise des déclarations de créance par les associations; les sommes devraient être sur les comptes vers la fin du mois de décembre.
5-09-2011
Les conventions collectives de travail exécutant l'accord 2010-2011 ont été signées en Commission paritaire 329.00 et 329.02 :
- Soutien à la formation : 16-05-2011 (30€/ETP/an)
- Prime de fin d'année CRI-MIRE-EFT-OISP : 14-07-2011 (94,41 €)
- Prime de fin d'année CFP AWIPH : 2011-06-28 (94,41€)
D'autre part, le gouvernement wallon a validé les circulaires d'exécution préparées par les administrations le 7-07-2011; une version est diponible dans la zone du groupe de travail dédié.
1-06-2011
L'administration prépare les circulaires visant la liquidation des sommes. L'employeur serait tenu de produire une déclaration de créance avant versement de la subvention qui sera justifiée à l'issue de sa consommation.
Un accord est survenu entre partenaires sociaux pour fixer un montant de [complément de] prime de fin d'année brut semblable dans tous les secteurs; il avoisine 94€ par an. Après validation de ce montant, la CCT pourra être finalisée. Pour financer cette prime de fin d'année, l'administration versera donc des montants de subvention différents en fonction du régime de cotisations patronales applicable (Ouvrier-employés; APE ou non).
14-04-2011
Des réunions techniques se sont tenues mais certains aspects doivent encore être tranchés, notamment le montant de la prime de fin d'année et le mode liquidation de son financement.
Ces éléments de vraient être fixés à la fin du mois d'avril et les conventions collectives de travail pourraient être examinées en mai 2011.
2-03-2011
Après quelques dernières réunions, trois textes ont été signés par les partenaires sociaux et les représentants du Gouvernement wallon le 24-02-2011.
Le premier est un avenant à l'accord précédent qui n'a pas d'autre incidence pour nos secteurs que de voir indexer les sommes antérieurement prévues. Le dispositif relatif à la concertation sociale inter-entreprises est restreint, en termes de budget, à un niveau plus proche de sa consommation réelle.
Le deuxième texte est l'accord 2010-2011 qui prévoit le financement et l'octroi d'une prime forfaitaire d'environ 300 €/ETP/an qui devrait être ajoutée à la part fixe de la prime de fin d'année ainsi que le financement d'un montant d'environ 32 €/ETP/an pour financer de la formation. Ces éléments devront être traduits dans des conventions collectives une fois connues les modalités de liquidation des subventions nouvelles par l'administration.
le troisième texte acte l'engagement des partenaires sociaux et du Gouvernement wallon de travailler sur une proposition de mise en place d'un financement progressif de l'ancienneté des postes APE; la question des sommes trop versées sera également abordée dans ce cadre.
Les trois textes sont disponibles dans la zone du GT dédié.
24-01-2011
La fin du mois de décembre a vu s'installer un statu quo dans l'évolution des négociations.
L'accord portant sur l'ajustement de l'accord précédent est prêt à la signature et ne porte plus à débat. L'accord 2010-2011 est presque au point; les organisations syndicales exigent encore que la somme de 750 000 € obtenues par les employeurs pour financer de la formation soit consacrée prioritairement à la formation qualifiante ou au remplacement des travailleurs; souhaitant garder un maximum de souplesse dans son utilisation et au regard des sommes disponibles (40€ par ETP par an), les employeurs refusent toute restriction à l'utilisation de ces sommes. Un point de détail qui devrait être négocié sans trop de difficulté.
Mais le point d'achoppement principal a été l'hésitation du ministre Antoine, en décembre, à donner son aval à la mise en place progressive d'une couverture de l'ancienneté des postes APE. Les organisations syndicales et l'UNIPSO se sont fendues de divers courriers et communiqués dénonçant cet attentisme bloquant l'accord. Ce n'est que le 20-01-2011 que le gouvernement a adopté la proposition du ministre Antoine sur cet aspect, proposition qui rencontre globalement les demandes des employeurs (voir Actus APE).
Les négociations devraient donc reprendre et être conclues tout prochainement; les dates de réunion sont attendues avant la fin du mois de janvier.
6-12-2010
Après plusieurs réunions tripartites tendues au cours desquelles les organisations syndicales ont continué à réfuter le droit des employeurs à émarger à l'enveloppe des 4,5 millions € dévolues à l'accord non marchand, un accord a pu être dégagé sur l'évaluation de l'ANM précédent et sa couverture complète (certains aspects de l'accord précédent qui n'avaient pu être mis en œuvre pour certains secteurs, faute de moyens, ont été rencontrés ).
Quant à l'accord 2010-2011, il se dessine un équilibre autour d'une somme d'environ 3 millions € qui serait consacrée à des mesures liées au pouvoir d'achat (une prime forfataire pour chacun des travailleurs ?) quand le reste de la somme irait à une revendication relative au financement de la formation réclamée par les employeurs (750 000 €) et à la finalisation d'une mesure relative aux heures inconfortables dans le secteur de l'AWIPH. D'autres éléments d'équilibre dans cette négociation apparaissent, notamment, dans l'engagement concommitant du gouvernement à entamer la mise en œuvre de la couverture du coût de l'ancienneté de tous les travailleurs APE (Région wallonne et Communauté française) sur base d'un budget d'environ 3,5 millions € pour commencer.
Le cabinet a annoncé son intention de signer le 9-12 un accord portant sur l'exécution des mesures de l'accord précédent pour autant que les partenaires sociaux s'accordent sur les grandes lignes de l'accord 2010-2011.
25-10-2010
Trois réunions tripartites se sont tenues depuis la rentrée de septembre. Les administrations ont, pour la plupart, présenté l'actualisation du cadastre de l'emploi de leurs secteurs, l'évaluation chiffrée des mesures précédentes et des éléments de chiffrages relatifs à l'exécution incomplète de l'accord précédent dans certains secteurs (aucun secteur relevant de la CP 329 n'est concerné). La DGO6, qui traite des secteurs de l'ISP et des MIRE, a "appelé au secours" les fédérations du secteur pour l'aider à finaliser son cadastre qui devrait être produit pour le début du mois de novembre.
Le Gouvernement wallon a dégagé une enveloppe de l'ordre de 2,143 millions d'euros pour compléter le financement de l'accord précédent.
En ce qui concerne les secteurs relevant du socioculturel, peu d'enjeux nouveaux sont apparus dans ces premières négociations qui concernent essentiellement les secteurs de l'AWIPH et de l'aide aux familles.
Une autre enveloppe récurrente de 4,5 millions d'euros est dévolue à la mise en place d'un accord du non marchand 2010 sur lequel les négociations n'ont pas encore été engagées.
Les fédérations patronales réunies au sein de l'UNIPSO défendent en priorité la mise en place de mesures intersectorielles en faveur de la formation et la prise en charge progressive du coût de l'ancienneté des postes APE. Les organisations syndicales continuent à contester la légitimité pour les employeurs de déposer des priorités dans le cadre de l'accord social. Les Cabinets ministériels n'ont pas encore tranché cet aspect.
Une note devait être présentée au gouvernement le 14-10-2010 avant une réunion tripartite convoquée le 15-10; la note a été retirée et la réunion annulée, signe de tensions au sein du gouvernement sur la ligne à adopter (mesures à privilégier et équilibre de l'accord entre employeurs et syndicats).
15-07-2010
Figure ci-dessous le communiqué de presse du 10-06-2010 commun à la Région wallonne et à la Communauté française annonçant le dégagement d'un premier budget récurrent pour démarrer les négociations d'un accord non marchand 2010-2014.
En Région wallonne
Lors d'une réunion tripartite qui s'est tenue ce matin pour les secteurs wallons, il a été annoncé que le budget devra être consommé sur base des trois principes suivants :
- financer complètement les mesures de l'accord non marchand précédent qui ne le seraient pas;
- priorité aux mesures qui visent la création d'emplois;
- limitation des augmentations barémiques à des cas spécifiques justifiés.
- Aucune autre orientation n'a été donnée par les représentants du gouvernement à ce stade.
Ceux-ci ont annoncé qu'il s'agissait de négocier l'utilisation de ces sommes d'ici la mi-septembre et de préparer la fixation du cadre de négociation pour la fin septembre en vue du conclave budgétaire lié à la préparation du budget 2011 qui pourrait dégager de nouvelles sommes.
Les deux réunions techniques initialement programmées les 13 et 15-7 ont été annulées par le cabinet de la Ministre Tillieux qui pilote le dossier. Elles sont reportées à une date encore indéterminée. Les questions liées au sous-financement de l'ANM précédent devraient y être abordées.
Au sein de l'UNIPSO, une réunion est programmée le 25 août afin de faire le point sur l'évolution des différents ANM.
En Communauté française
Il nous revient d'un contact téléphonique, que la note au gouvernement de la Communauté française est quasi identique si ce n'est que le principe de l'harmonisation barémique pour les secteurs socioculturels aurait été précisée comme priorité. Je suppose que le ministre Nollet convoquera les partenaires sociaux prochainement.
En CoCoF
Aucune information ne nous est parvenue si ce n'est que le budget qui lui est dévolu sera financé par la Région wallonne et la Communauté française.
Aucune note ne précise de répartition entre secteurs.
Non-marchand : Wallonie, Communauté française et Cocof débloquent 9,65 millions d’euros pour soutenir le secteur ! (10-06-10)
Les Gouvernements de Wallonie, de la Communauté française et de la Commission communautaire française (Cocof) ont décidé, ce jeudi, de débloquer une enveloppe globale de 9,65 millions d’euros afin de rencontrer à brève échéance les demandes aussi criantes que légitimes formulées par le secteur non-marchand.
Qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la prise en charge des personnes handicapées, des écoles de devoirs, de l’accompagnement à domicile des malades, du socio-culturel ou encore de l’aide à la jeunesse ou aux personnes âgées, le non-marchand offre des services essentiels à la collectivité, et constitue un rempart solide face aux crises.
Cette enveloppe de 9,65 millions d’euros a pu être dégagée par les trois Exécutifs, à l’entame des travaux de leurs ajustements budgétaires respectifs, et permettra la négociation sur une base solide du futur accord-cadre non-marchand. Sa répartition s’effectuera comme suit : 4,5 millions d’euros pour le secteur dépendant de la Communauté française, 4,5 millions pour la Wallonie et 650 mille euros pour la CoCof.
Les trois Gouvernements estiment prioritaire d’harmoniser le statut des travailleurs de ce secteur, quelle que soit l’entité fédérée dont ils dépendent, et souhaitent de la sorte renforcer l’attractivité de ces emplois à haute valeur sociétale, et dont le potentiel de développement est aujourd’hui conséquent.
Enfin, au cœur de la crise que connaissent actuellement les finances publiques, la Wallonie et la Communauté française sont fières d’avoir pu contribuer concrètement à soulager les finances de la CoCoF, dans un important effort de solidarité intra-francophone.
