APE

Comme elle l'a souvent rappelé, la CESSoC n'est pas demandeuse d'une réforme d'un dispositif dont les dernières modalités sont très récentes et encore en cours d'apprentissage tant par les opérateurs que par les fonctionnaires en charge du suivi du mécanisme. Un transfert des emplois APE et des moyens afférents vers les ministres fonctionnels interroge notamment concernant la préservation des enveloppes, la cohérence du mécanisme en particulier dans les structures polyagrées, pour les structures qui n'ont pas d'agrément, concernant les fonctions support ... Il y a aussi des problèmes concernant l'outil envisagé pour appuyer le transfert, le cadastre APE 2023, qui n'est à cet égard pas suffisamment fiable ni précis. Conjointement avec ses fédérations membres et en dialogue avec l'UNIPSO, la CESSoC exprime ce positionnement et continuera à effectuer ce travail d'analyse dans le cadre du projet de réforme. 

Le ministre de l'emploi a pour ambition d'être rapide. Le communiqué du gouvernement du 12 juin prévoit une abrogation du décret APE au 1er janvier 2027. Pour ce faire, le ministre Jeholet compte faire valider les outils, le cadastre, rapidement. Les modalités éventuelles d'association des partenaires sociaux au projet de réforme doivent être déterminées et feront l'objet d'échanges des instances concernées. 

Le gouvernement annonce dans son communiqué que la réforme aura les caractéristiques suivantes: 

• Un rattachement sectoriel. Il est annoncé que les employeurs multi-agréés ou dépendant de plusieurs secteurs seront "traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités"
• Une publication annuelle du cadastre des bénéficiaires
• Un accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un transfert de compétences sans transfert institutionnel 

La note méthodologique de cette réforme doit être validée par l'ensemble des membres des gouvernements de la région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La CESSoC suit très attentivement ce dossier prioritaire, en particulier au sein de son groupe de travail dédié, et communiquera régulièrement concernant son évolution. 

Rappel de la démarche :

L'intérêt du rapport d’activité APE 2023

Ce rapport informatisé, qui est disponible sur l’Espace personnel de l’employeur, a pour fonction principale d’alimenter le cadastre des emplois APE dont le FOREM assure la visibilité. Il s'agit d'une obligation décrétale avec des conséquences comme le possible non-paiement de la subvention a posteriori. 

Ce cadastre est communiqué au Gouvernement wallon et permet à celui-ci, ainsi qu’aux partenaires sociaux, « de prendre connaissance de l’évolution du dispositif, du volume de l’emploi subventionné grâce au soutien public, ainsi que des activités réalisées grâce à celui-ci » cfr. page 29 du Mode d'emploi du FOREM (voir en bas de l'article). Il est établit annuellement et est à remettre au FOREM au plus tard pour la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Des difficultés rencontrées ?

N'hésitez pas à contacter votre Fédération pour être accompagné.e dans l'encodage. 

Il est également possible de joindre le Service APE du FOREM au 071 23 15 41, ou par e-mail via l'adresse : ape.contact@forem.be.

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La justification des subventions 2022 du Décret sur l'emploi socioculturel a commencé (difficilement) depuis ce mois de septembre et se prolongera jusqu'au 15-11-2023 [simulation à opérer pour le 10-11].

Il s'imposait auparavant d'indiquer la somme perçue du FOREm pour chaque travailleur cofinancé par le dispositif APE. SICE soustrayait alors ce montant pour chaque poste pour déterminer le montant admissible à la justification.

Depuis 2022, la subvention a été globalisée pour l'ensemble des postes relevant d'une association.

Dorénavant, l'encodage du montant annuel perçu s'opère dans la rubrique « Montant total du cofinancement APE pour l'année 2022 » qui se trouve dans le bloc « Charges admissibles 2022 non ventilées (montants annuels globaux pour l'organisme) » de l'onglet « Autres dépenses admissibles ».

Le montant à encoder correspond aux versements des 4 trimestres de 2022 déduction faite, le cas échéant, du montant trop perçu pour l'année 2022 (voir le document du FOREm : "Contrôle septembre 2023 portant sur le coût effectivement supporté pour l’année 2022").

Au moment de la simulation, SICE opère une répartition fictive de ce montant entre les postes APE en appliquant le taux d'affectation de chacun aux missions de l'agrément pour déterminer l'assiette de justification.

Par exemple:
Vous disposez d'une subvention de 50 000 € pour 3 postes APE dont 2 sont occupés à temps-plein et un à mi-temps.
Tous les postes sont affectés aux missions de l'agrément, mais un des 2 temps-plein ne l'est que pour moitié.

• SICE va d'abord répartir la subvention totale en fonction des régimes de travail : 20 000 sur les 2 temps-plein et 10 000 sur le mi-temps;
• SICE va ensuite multiplier ces montants par le taux d'affectation de chaque poste : ce qui donne 20 000 pour un des temps-plein, 10 000 pour l'autre et 10 000 pour le poste à mi-temps affecté à 100%.
• La somme qui sera soustraite pour déterminer l'assiette de justification est donc de 40 000 €.

Cette répartition fictive est visible uniquement dans la simulation.

IMPORTANT : il est important d'indiquer le montant total de la subvention APE pour tous vos travailleurs affectés en tout ou en partie aux missions de l'agrément, sans opérer vous-même d'ajustement en cas d'affectation partielle.

IMPORTANT ENCORE : par contre, il est impératif d'indiquer dans SICE uniquement le montant correspondant à la part de la subvention dévolue aux postes affectés en tout ou en partie aux missions. Si vous oubliez de le faire et conserver un montant dévolu à d'autres postes, votre assiette de justification s'en trouvera diminuée. Comme la subvention est aujourd'hui globalisée, nous vous recommandons de réaliser un prorata en fonction du nombre d'ETP. 

Remplir le rapport d’activité APE 2022

Au début du mois d’avril, les associations qui comportent des travailleurs APE ont reçu un courrier les invitant à remplir le rapport d’activité pour l’année 2022 via la messagerie de leur espace employeur sur le site du FOREM.

Ce rapport informatisé doit être rempli pour le vendredi 30 juin au plus tard.

Procédure à suivre

1. Connexion au compte entreprise de l’association sur le site du Forem.
2. Connexion à l’espace APE avec les identifiants de l’espace APE.
3. Sélection dans le menu proposé de l’encadré consacré au rapport.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir ce rapport, n'hésitez pas à contacter votre fédération pour être accompagné dans l'encodage. Il est également possible de contacter le Service APE du Forem par mail via l'adresse ape.contact@forem.be.

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La réglementation APE prévoit un mécanisme d’indexation annuel et automatique de la subvention. En application de ce mécanisme, la subvention pour l’année civile 2023 correspond à la subvention initiale 2022 augmentée de 6,99%. Cette subvention est liquidée trimestriellement en 2023.

Par ailleurs, pour compenser l’inflation hors du commun qui s’est produite en 2022, la Ministre Morreale a dégagé des budgets supplémentaires pour octroyer deux compléments exceptionnels :

• Un premier complément exceptionnel a été versé par le FOREM aux associations fin décembre 2022, et correspond à 3,22 % de la subvention APE initiale de 2022 ;
• Un deuxième complément exceptionnel, qui correspond à 4,84 % de la subvention APE initiale de 2022, sera liquidé trimestriellement en 2023.

Le FOREM nous informe que, en raison d'un bug, la liquidation du complément exceptionnel de 4,84% pour le premier trimestre 2023 n'a pas été effectuée en même temps que la liquidation trimestrielle de la subvention 2023, et fera l'objet d'un virement distinct. Par contre, pour les trimestres 2, 3 et 4 de 2023, ces deux montants devraient être versés simultanément.

Voici un exemple pour éclairer ces dispositions :

• Subvention initiale 2022 : 10 000 € ;
• Complément exceptionnel 2022 [3,22 %] : 322 €, liquidé en une fois, fin 2022 ;
• Subvention indexée 2023 [6,99 %] : 10 699 €, liquidée trimestriellement en 2023 ;
• Complément exceptionnel 2023 [4,84 %] : 484 €, liquidé trimestriellement en 2023.

En conséquence :

• Total reçu en 2022 : 10 000 € + 322 €
• Total à recevoir en 2023 : 10 699 € + 484 €

La ministre Morreale a également annoncé au parlement qu'elle proposerait à l'avenir une méthode d'indexation plus réactive à l'indexation des rémunérations avant de se rétracter ensuite…

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre Morreale a proposé au gouvernement d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions € en 2022.

La subvention de 2022 sera donc augmentée de 3,22%; ce complément sera versé par le FOREm aux associations avant la fin de l'année.

Un accord a en outre été trouvé pour consacrer 57 millions € aux surcoûts liés à l'inflation en 2023.

Ce montant devrait permettre d'octroyer un supplément 2023 de l'ordre de 4,89% du montant de la subvention initiale de 2022 (donc sans les 3,22% de supplément).

En outre, la subvention sera indexée suivant les règles prévues dans l'arrêté. En théorie, cette croissance pourrait atteindre 10% si l'on s'en tient à la méthode de calcul prévue; c'est toutefois sans compter sur le plafonnement de cette indexation à l'évolution des dépenses primaires de la Région qui interviendra très probablement.

Un exemple pour éclairer ces dispositions :
Subvention initiale 2022 : 10 000 €
Complément 2022 [3,22%] : 322 € liquidés à la fin de 2022
Complément 2023 [4,89%] : 489 € liquidés en 2023
Subvention indexée 2023 [Hypothèse = 7%] : 10 700 €
C'est ce dernier montant qui sera l'objet d'une nouvelle indexation en 2024.
En conséquence :
Total reçu en 2022 : 10 000 € + 322 €
Total à recevoir en 2023 : 10 700 € (taux d'indexation à confirmer) + 489 €

La ministre Morreale a également annoncé au parlement qu'elle proposerait à l'avenir une méthode d'indexation plus réactive à l'indexation des rémunérations; un projet de texte serait en préparation. Espérons qu'il soit d'application dès 2024.

Le conclave budgétaire wallon s'est achevé ce 7-10. Une bonne nouvelle a été annoncée en matière de financement des coûts de l'indexation dans le cadre des subventions APE.

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre Morreale a proposé au gouvernement d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions € en 2022.

Un accord a en outre été trouvé pour consacrer 57 millions € à ces coûts en 2023 sans que la méthode de calcul ait été communiquée.

Les modalités de liquidation pour 2022 ne sont pas encore connues, ni la façon dont le cadre règlementaire pourrait évoluer pour que l'indexation des subventions colle au plus près de l'indexation des rémunérations. 

La CESSoC, tout comme bon nombre d'associations et de fédérations du secteur, s'était mobilisée pour obtenir un tel soutien lors de l'ajustement budgétaire en juillet 2022. Octobre nous aura permis d'être entendus. 

Pour garder l'accès à l'espace entreprise du FOREM, toutes les organisations ont été invitées par courriel à créer un nouveau compte sur la plateforme avant le 28 septembre.

Pour créer un nouveau compte, il suffit de vous rendre sur l’espace entreprise du FOREM. Il conviendra de définir un identifiant, un mot de passe, ainsi que de fournir les données d'identification électronique (eID ou itsme) de la personne responsable de l’espace entreprise de votre organisation.

En effet, l'interface de l'espace entreprise de la plateforme a été entièrement repensée et il est nécessaire de renouveler l'enregistrement des profils existants. Si vous n'effectuez pas les démarches avant le 28 septembre, le basculement vers le nouvel environnement engendrera la perte d’accès aux données de votre organisation (historique de conversations, encodages, etc.).

Ces évolutions concernent aussi les entreprises bénéficiaires d'APE, Chèques-Formation, PFI ou les utilisateurs de FORMAPass qui disposent actuellement d’un compte entreprise.

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Malgré de très nombreuses interpellations auprès du gouvernement wallon, il a été impossible d'obtenir une augmentation de la subvention APE de 2022 lors du vote de l'ajustement budgétaire en juillet dernier. Ceci alors que le coût de l'indexation des rémunérations met en danger les nombreux employeurs d'APE.

La ministre avait toutefois annoncé au parlement qu'elle reprendrait le dossier à la rentrée; c'est chose faite… en termes de proposition en tout cas.

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre propose d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions €.

Mais où trouver cette somme ?  La ministre interpelle ses collègues du gouvernement et défendra sa position dans le cadre des discussions budgétaires qui vont s'entamer début octobre dans un contexte difficile.

Espérons que cette demande soit rencontrée dans l'intérêt des pouvoirs locaux, des ASBL du non marchand et des 65 000 travailleurs APE.

VGE de référence et recalcul

Désormais, suite à l’entrée en vigueur de la réforme APE, le contrôle de la subvention s’effectue notamment par rapport au VGE de référence. Celui-ci, établi en ETP, a été calculé sur la base des données DmfA de l’ONSS pour les années 2017, 2018 et 2019.

Cependant, le volume de travailleurs occupés par un employeur peut avoir évolué de manière légitime entre ces années de référence et le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme APE.

En cas de diminution de ce volume en 2021 par rapport au VGE de référence, un recalcul peut être demandé.

Si le volume de travailleurs de votre association n’a pas diminué en 2021 par rapport à votre VGE de référence, vous ne devez rien faire.

Il n'y aucun risque pour les employeurs à introduire une demande de recalcul: si in fine le VGE de 2021 est supérieur au VGE de référence, le Forem gardera le VGE présent initialement dans la décision.

Conditions pour un recalcul du VGE de référence

Pour être recevable, la demande de recalcul doit être introduite et envoyée pour le 30 septembre 2022 au plus tard, au moyen du formulaire prévu à cet effet et disponible dans l’espace personnel de l’employeur sur le site du FOREM. Le FOREM dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception de cette demande. Cet accusé de réception n'étant pas automatique, il est conseillé de vérifier auprès du FOREM qu'il a bien reçu la demande.

Le VGE de référence ne sera recalculé que si le nombre annuel moyen de travailleurs occupés par l’employeur au cours de l’année 2021 est inférieur au VGE de référence déjà calculé par le FOREM (nombre moyen de travailleurs occupés par l'employeur en 2017, 2018 et 2019).

Si les conditions sont remplies, une décision modificative du VGE de référence sera envoyée à l’employeur sur son espace personnel et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin

Consultez l’article épinglé: "Qu'est-ce que le VGE?", la page thématique APE et  la FAQ rédigée par la CESSoC.

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