Fonds d'urgence
Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux ont été pris par le ministre Daerden (dont nous n'avons pas encore connaissance) : le premier crée le fonds d'urgence et le second permet de déroger aux règles habituelles de subventions. Les premières aides (5 millions €) iront au secteur des milieux d'accueil de l'enfance suivant des modalités qui ont été prises par la ministre Linard. Les modalités à prendre pour les autres secteurs ne sont pas connues. Autant dire que nos secteurs les attendent et espèrent y émarger à hauteur des problèmes qui se posent.
Le communiqué du ministre Daerden est accessible sous ce lien.
Assouplissement des obligations en matière de subventions
Le gouvernement continue à annoncer la possibilité d'accélérer la liquidation des subventions 2020 en donnant la priorité aux "activités culturelles et associatives qui ne peuvent se tenir en raison du confinement et pour lesquelles notamment la rémunération des prestataires finaux (artistes, techniciens…) doit néanmoins être assurée"; ce ne sera donc pas forcément pour tout le monde.
Par contre, mais il est sans doute trop tôt pour que l'on sache comment cela sera apprécié et vérifié, l'intention reste que les opérateurs qui ne pourront réaliser leurs activités en conséquence directe du confinement (interdictions), pourraient conserver leurs subventions… à certaines conditions encore inconnues; l'administration sera chargée de traiter ces dossiers. Ces dérogations seront prises en compte pour la période courant du 10-03 à une date à préciser par le gouvernement en fonction de la durée du confinement.
Annulation des stages, rassemblements et activités dans les domaines du sport et de la jeunesse jusqu’au 19 avril
Deux circulaires ont été adressées aux opérateurs ce 26-03 pour les informer de ces interdictions.
Les mesures sont drastiques puisque tous les rassemblements sportifs sont interdits, même les entraînements.
Quant au secteur de la jeunesse, toutes les structures restent purement simplement fermées au public. Conséquence : pas de stage durant les vacances à venir.
La ministre Glatigny dit analyser l'impact de ces mesures et renvoie au Fonds d'urgence (voir plus haut) pour traiter les difficultés.
Son communiqué est accessible sous ce lien.
Fonds St'Art : moratoire sur les prêtés en cours et prêts de trésorerie d'urgence
Le fonds St'Art est activé pour permettre aux entreprises et ASBL qui produisent des contenus culturels, artistiques, et/ ou patrimoniaux. Outre le moratoire sur les prêts en cours, Il accorde des prêts à court terme de 20 000 à 100 000 € à un taux fixe de 2% pour 48 mois maximum. (voir les détails sous ce lien). Sans doute, cela pourra soulager la trésorerie de certains opérateurs… mais ce ne sera jamais qu'un prêt.
Encore beaucoup de précisions attendues
Ces mesures sont encourageantes et montrent la préoccupation du gouvernement à soutenir ses secteurs durant cette période difficile.
Par contre, la CESSoC constate que les questions liées à "l'immunisation" des subventions pour cause de COVID-19 et les conditions d'accès au fonds d'urgence restent soumises des conditions encore inconnues.
Bien sûr la priorité doit rester à la protection sanitaire, mais il ne faudrait pas qu'une association, si petite soi-elle, meure du coronavirus…
Subvention
Mots-clés : Subvention, Coronavirus
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est réuni ce jeudi 26-03 et a pris un premier train de mesures concrètes dont certaines touchent nos secteurs.
La ministre Glatigny impose en outre le report des stages, rassemblements et activités dans les domaines du sport et de la jeunesse jusqu’au 19 avril inclus.
Le ministre Daerden annonce que le fonds d'urgence de 50 millions € est mis en place et qu'une plateforme en ligne permettra d'introduire des dossiers tout prochainement.
La ministre Linard se concentre dans un premier temps sur les milieux d'accueil de l'enfance (voir son communiqué sous ce lien).
Le gouvernement réitère solidairement son intention de veiller à la liquidation des subventions le plus tôt possible, quitte à les anticiper sans que ces mesures soient encore précisées.
On devrait connaître ce mardi 7-04 la façon dont les associations pourront émarger au fonds d'urgence. Toute concertation avec la CESSoC a été refusée.
Quelques informations sont déjà disponibles sur le site de l'administration de la culture.
Mots-clés : Subvention, Coronavirus
Le Gouvernement wallon a décidé ce 18-03-2020 de créer un fonds d'aide pour les associations et entreprises impactées par le COVID-19.
Parmi ces mesures, figure une immunisation des subventions conditionnée à l'absence de recours au chômage temporaire et des aides forfaitaires pour compenser la perte de participation aux frais des bénéficiaires.
Parmi les secteurs cités, un grand absent : le secteur de l'intégration des populations étrangères pourtant interdit d'activités publiques comme beaucoup d'autres, même si d'autres restent prévues à distance. Ce n'était clair non plus pour les Centres de formation professionnelle agréés par l'AViQ. La CESSoC a entre-temps interpellé le cabinet de Madame Morreale pour demander leur ajout à la liste. Le chef de cabinet nous a assuré que ce serait chose faite très rapidement et que leur intention n'était aucunement des les exclure.
D'autres mesures ont été prises qui sont détaillées dans le communiqué de presse figurant en bas de page.
Le Gouvernement wallon a adopté une série de dispositions pour soutenir les associations et les entreprises dans le cadre des mesures prises pour endiguer l'épidémie de COVID-19. Une partie d'entre elles concernent les associations de notre secteur dont l'activité a été interdite par le Gouvernement fédéral ou sur injonction du Gouvernement wallon. Il s'agit d'une part de préserver les associations de la perte de subventions qui aurait pu découler de la diminution forcée de leur activité et, d'autre part, de compenser partiellement les autres contributions qui assurent le fonctionnement des associations.
Certes les mesures ne sont pas parfaites et les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore connues. Mais il apparaît clairement qu'outre le soutien indispensable aux structures, le Gouvernement veille aussi à maintenir les revenus des travailleurs.
Quant aux mesures forfaitaires destinées aux entreprises, si elles rassurent un peu, on ne comprend pas que l'urgence ait empêché une analyse précise des besoins des secteurs dont on peut imaginer aisément qu'ils sont différents en fonction de l'ampleur de l'activité déployée avant la crise et de la dépendance plus ou moins forte à la participation aux frais des bénéficiaires.
Les mesures sont les suivantes [extraits de la note au Gouvernement wallon du 18-03-2020] :
Immunisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional
Pour les secteurs subsidiés au prorata de leurs activités et qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci, il est proposé de calculer le montant des subventions régionales sur base des activités de l’année n-1 ou du mois de février si les chiffres sont disponibles. (Immunisation de la période de crise); ceci afin de préserver l’emploi. Le bénéfice de cette mesure suppose donc que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire.
Sont ici visés les secteurs : hôpitaux , MR/MRS, secteur de la personne handicapée, Centres de soins de jour pour ainés, centres d’accueil de jour pour ainés, centres de revalidation fonctionnelle, services d’aides aux familles et aux ainés, Centres de coordination de l’aide et des soins à domicile, plateformes de soins palliatifs, services de santé mentale, centres de télé accueil, maisons des soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégées, réseaux et services d’aides en assuétude, plateforme de concertation en santé mentale, centres de planning familiaux, CISP (hors activités EFT), EFT, ASBL subventionnées pour des activités CISP ; MIRE, Opérateurs PMTIC, Cités des métiers, ASBL WorldSkillsBelgium ; SCES (structures collectives d’enseignement supérieur), Entreprises d’insertion (qui ne sont pas aussi entreprises Titres-services), IDESS, Ressourceries, Entreprises Titre- services.
(…)
Demandes d’intervention complémentaires forfaitaires pour compenser la perte de recettes des bénéficiaires
En outre, certaines structures vont être impactées par la chute des recettes provenant de la diminution de la quote-part financière des bénéficiaires de leurs prestations, raison pour laquelle il est proposé de leur octroyer un montant forfaitaire de 4 000 [5 000] euros par entreprise.
Sont ici concernées : Safa, centres d’accueil de jour, les services de santé mentale, entreprises de travail adapté, les entreprises de titres-services, entreprises d’insertion, IDEES, Ressourceries agréées, CISP-EFT, Promotion de la santé …
Soit un montant total estimé pour 3 mois à 13 620 000 € pour un forfait mensuel à 4 000€ ou 17 025 000€ pour un forfait de 5 000€ par mois.
Mots-clés : Cadastre, SICE, Subvention, Décret sur l'emploi socioculturel, Communauté française
Information importante :
Les associations hors du champ d'application du DESC doivent mettre à jour les données relatives à leurs travailleurs dans l’application SICE pour le 31 mai au plus tard.
***
Pour plus d'information sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre fédération.
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Vous venez de recevoir le premier versement du DESC ? Vous avez noté une augmentation ? On vous explique pourquoi.
Elle correspond à la dernière tranche de l’accord non-marchand FWB.
Et d’après les chiffrages que nous venons d’obtenir, cette augmentation permettrait de faire passer les barèmes FWB de 98,64% du barème cible à 99,69% au minimum.
Nous vous tiendrons au courant des discussions avec le Gouvernement et les organisations syndicales sur l’implémentation de cette dernière tranche de l’accord non-marchand. Mais nous souhaitions que vous ayez déjà cette information pour pouvoir en tenir compte dans vos projections budgétaires.
Mots-clés : Cadastre, SICE, Subvention, Décret sur l'emploi socioculturel, Communauté française
Information importante :
Les associations dépendant du DESC doivent mettre à jour les données relatives à leurs travailleurs dans l’application SICE pour le 30 avril au plus tard. À la date du 15 avril, il n’y avait que 52% des employeurs qui ont confirmé leurs données dans l’application.
Pour les employeurs hors DESC, la date limite vous concernant est le 31 mai 2025.
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Les différentes valeurs indexées qui seront utilisées pour le versement de la subvention sont :
- Subvention "permanent" à 14,75 points : 59 953,00 €
- Subvention "permanent" à 18 points [EP] : 73 162,98 €
- Subvention "ex-FBIE" (1 point) : 4 064,61 €
- Subvention supplémentaire à l'emploi : 9 124,64 € (*)
- Forfait secrétariat social : 232,97 €
Le DESC organise le subventionnement de l'emploi dans la plupart des secteurs socioculturels en FWB. Chaque année, la valeur du point est indexée. À la veille de la liquidation de la subvention "emploi" courant avril de cette année, la valeur du point pour 2025 a été communiquée par le gouvernement.
La valeur du point est donc indexée de 3% en 2025, ce qui correspond au paramètre ISA (“Indice Santé Annuel”) communiqué par le Bureau fédéral du Plan en février.
Ce 8 avril 2025, la date de versement de ces subsides n’est toujours pas connue.
(*) La subvention supplémentaire correspond à 2,2449 multipliée par la valeur du point et intègre le supplément lié à l'augmentation des barèmes prévue pour 2025 par l’accord non-marchand.
Mots-clés : Cadastre, SICE, Subvention, Décret sur l'emploi socioculturel, Communauté française
L'application SICE est accessible depuis ce lundi 3 mars 2025 pour les employeurs visés par le cadastre de l'emploi non marchand en CF. Il s'agit de la première collecte annuelle de statistiques (année de référence 2024). La mise à jour des dossiers des travailleurs doit se faire au plus tard le :
erratum 2025-03-18
- pour les employeurs qui émargent au DESC : 30 avril 2025.
- pour les employeurs hors DESC : 31 mai 2025.
Ne perdez pas de vue cette obligation de déclaration dont l'objectif est de permettre à la DENM (cliquez ICI pour accéder à leur page d'acceuil) de télécharger les données nécessaires auprès de l'ONSS pour la justification des subventions.
Qui est concernés ?
Tous les employeurs visés par les textes réglementaires de la CF sur le cadastre de l'emploi non-marchand.
Finalité de cette collecte ?
Obtenir des informations sur tous les travailleurs, subventionnés ou non, ayant eu des jours de prestations entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence (année X-1).
Les travailleurs visés sont, exclusivement, ceux de votre association/institution qui exercent une activité dans le cadre de votre(vos) agrément(s)/reconnaissance(s) en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Nouveauté :
Lorsque vous vous connecterez, vous verrez désormais apparaître une "ligne de vie" afin de suivre l'état d'avancement de votre encodage :
Communication :
En principe, vous avez été averti par un courriel envoyé par les agents de la DENM du démarrage de la collecte des données et celui-ci reprend un ensemble d'informations utiles pour compléter les données demandées. Nous vous prions de bien lire ces instructions et, si un doute ou une confusion persiste, vous pouvez contacter le Helpdesk des agents de la DENM afin de bénéficier de leur aide.
Nous ajoutons en annexe le courrier du 27 février 2025 de la DENM qui reprends tous les détails pratiques (séances d'informations, horaires,...).
Bon encodage !
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Pour plus d'information sur ce sujet, nous vous invitons à contacter votre fédération.
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Fichiers :
À l'heure d'écrire ces lignes, toutes les associations relevant du Décret sur l'emploi socioculturel n'ont pas encore justifié leurs subventions dans l'application en ligne SICE.
Délai
Les associations ont été informées en mars que l’application SICE était ouverte.
La date limite d'encodage est fixée au 30 avril 2024. Il ne vous reste donc que 7 jours calendrier pour finaliser votre encodage !!!
Il est impératif que cette échéance soit respectée. L'application sera rapidement fermée par la suite et les réponses tardives ne seront pas prises en compte pour la première demande des données de temps de travail et de rémunération auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ceci impactera directement votre justification de la subvention emploi 2023.
Procédure
Pour rappel, pour accéder à la nouvelle version de SICE, il faut créer un compte Cerbère, vous trouverez ICI toute l’information nécessaire pour ce faire. Dès que vous avez terminé votre encodage il faut le confirmer via le bouton qui se trouve dans l’onglet « déclarations » dans la partie « mon dossier employeur ».
Vous trouverez un didacticiel d’aide à l’encodage ICI.
Help desk
Si vous avez des questions pour lesquelles vous ne trouvez pas les réponses dans le didacticiel et que vous estimez avoir besoin d’un contact avec l’un des membres de la Direction de l’Emploi Non Marchand, vous pouvez contacter le Help desk selon les horaires suivants :
- Le lundi : de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 16 H 30
- Le mardi : de 14 H à 16 H 30 - le Help desk n’est pas accessible le matin
- Le mercredi : de 9 H 30 à 12 H 30 - le Help desk n’est pas accessible l’après-midi
- Le jeudi : de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 16 H 30
- Le vendredi : de 9 H 30 à 12 H 30 - le Help desk n’est pas accessible l’après-midi
Les numéros de téléphone du Help desk sont les suivants : 02/413.23.18, 02/413.33.32 ou 02/413.41.14
Fichiers :
Mots-clés : Subvention
Le Décret sur l'emploi socioculturel du 24-10-2008 régit les conditions et modalités d’octroi des subventions à l’emploi de plusieurs décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Une importante modification a été apportée au décret par le parlement à la fin de l’année 2023 : la globalisation des subventions est désormais prévue et encadrée explicitement tandis que les mécanismes d’assimilation de périodes d’occupation prévues dans l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés. En outre, les indemnités de télétravail et la part patronale des titres-repas deviennent des dépenses éligibles. Deux bonnes nouvelles !
Globalisation
Appliquée depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des mesures COVID, la globalisation des subventions à l’emploi reposait sur des bases juridiques fragiles et pouvait être remise en cause à tout moment. La CESSoC réclamait depuis longtemps l’inscription d’un mécanisme simple dans le Décret sur l'emploi socioculturel; elle a enfin obtenu gain de cause.
L’article 21 §5 a été modifié à cette fin : En cas d'occupation incomplète de l'emploi permanent, le montant éligible de la subvention de base au sens de l'article 16 § 1er, a, est réduit proportionnellement au taux d'occupation déterminé au § 1er. Pour autant que la durée d'occupation de chaque emploi "permanent" corresponde à au moins 26 semaines, le solde du montant éligible peut être justifié par des charges admissibles au sens de l'article 20 se rapportant à d'autres travailleurs visés à l'article 9.
Ainsi, la subvention de base éligible d’un permanent restera à 10 points pour autant que l’occupation atteigne 26 semaines. Elle devra évidemment être justifiée par des dépenses liées à l’emploi prévues à l’article 20. Par contre, si elle est de 13, la subvention sera ramenée à 2,5 points.
La CESSoC a récemment rencontré les services de l’administration et il semble qu’un mécanisme simple additionnant les occupations du ou des permanents sera utilisé pour déterminer si le seuil est atteint ou pas. Si l’occupation atteint la moitié du nombre de semaines, la subvention de base (10 points) sera maintenue. Si le seuil n’est pas atteint, la subvention sera proratisée. Rappelons que cette proratisation ne s’applique pas à la subvention complémentaire (4,75 points ou 8 points en Éducation permanente) ni à la subvention supplémentaire. Un article plus précis sur le mécanisme technique sera publié dès que l’administration aura confirmé le modèle.
Cette simplification a pour conséquence que les mécanismes mis en place par l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés, tout comme la possibilité de positionner un “permanent“ à l’échelon 3 lors d’un remplacement (“suppléance“) prévue à l’article 12 §2 alinéa 3 du décret.
Nouvelles dépenses éligibles : télétravail et titres-repas
L’article 20 §1 du décret liste les dépenses admissibles.
Deux éléments ont été ajoutés à la liste :
- l’intervention de l’employeur dans les titres-repas pour autant qu’ils soient octroyés suivant les conditions et modalités réglementaires qui encadrent ce dispositif;
- les indemnités forfaitaires de télétravail dans le respect des plafonds et conditions fixées par la règlementation sociale et fiscale.
Augmentation de la subvention supplémentaire
Les barèmes des secteurs visés par le décret ont été augmentés depuis le 1-07-2023.
Cette augmentation est financée via l’augmentation de la subvention supplémentaire prévue à l’article 18 du décret. Ainsi pour l’année 2023, la subvention supplémentaire correspond à 1,9354 point et à 2,0627 points en 2024.
Entrée en vigueur des dispositions
Le cabinet a confirmé que le mode de justification et de globalisation des subventions 2022 restaient inchangés.
Les autres dispositions seront d'application pour la justification des sommes 2023 en 2024.
D’autres modifications restent à obtenir
Même si elle n’a pas été entendue sur d’autres modifications qu’elle avait proposées, la CESSoC se réjouit de ces avancées significatives.
Des coordinations officieuses du décret et de l’arrêté réalisées par nos soins sont disponibles plus loin.
Fichiers :
Mots-clés : Décret sur l'emploi socioculturel, SICE, APE, Subvention
Depuis 2022, les subventions à l'emploi APE de la Région wallonne sont globalisées. Il n'est ainsi plus possible de trouver trace du subventionnement particulier d'une personne qui se trouve intégré dans la subvention globale. Comment dès lors compléter SICE dans la justification en cours ? Comment SICE répartit-il les subventions entre les postes APE affectés en tout ou partie aux missions ? Quels sont les points d'attention ?
La justification des subventions 2022 du Décret sur l'emploi socioculturel a commencé (difficilement) depuis ce mois de septembre et se prolongera jusqu'au 15-11-2023 [simulation à opérer pour le 10-11].
Il s'imposait auparavant d'indiquer la somme perçue du FOREm pour chaque travailleur cofinancé par le dispositif APE. SICE soustrayait alors ce montant pour chaque poste pour déterminer le montant admissible à la justification.
Depuis 2022, la subvention a été globalisée pour l'ensemble des postes relevant d'une association.
Dorénavant, l'encodage du montant annuel perçu s'opère dans la rubrique « Montant total du cofinancement APE pour l'année 2022 » qui se trouve dans le bloc « Charges admissibles 2022 non ventilées (montants annuels globaux pour l'organisme) » de l'onglet « Autres dépenses admissibles ».
Le montant à encoder correspond aux versements des 4 trimestres de 2022 déduction faite, le cas échéant, du montant trop perçu pour l'année 2022 (voir le document du FOREm : "Contrôle septembre 2023 portant sur le coût effectivement supporté pour l’année 2022").
Au moment de la simulation, SICE opère une répartition fictive de ce montant entre les postes APE en appliquant le taux d'affectation de chacun aux missions de l'agrément pour déterminer l'assiette de justification.
Par exemple:
Vous disposez d'une subvention de 50 000 € pour 3 postes APE dont 2 sont occupés à temps-plein et un à mi-temps.
Tous les postes sont affectés aux missions de l'agrément, mais un des 2 temps-plein ne l'est que pour moitié.
- SICE va d'abord répartir la subvention totale en fonction des régimes de travail : 20 000 sur les 2 temps-plein et 10 000 sur le mi-temps;
- SICE va ensuite multiplier ces montants par le taux d'affectation de chaque poste : ce qui donne 20 000 pour un des temps-plein, 10 000 pour l'autre et 10 000 pour le poste à mi-temps affecté à 100%.
- La somme qui sera soustraite pour déterminer l'assiette de justification est donc de 40 000 €.
Cette répartition fictive est visible uniquement dans la simulation.
IMPORTANT : il est important d'indiquer le montant total de la subvention APE pour tous vos travailleurs affectés en tout ou en partie aux missions de l'agrément, sans opérer vous-même d'ajustement en cas d'affectation partielle.
IMPORTANT ENCORE : par contre, il est impératif d'indiquer dans SICE uniquement le montant correspondant à la part de la subvention dévolue aux postes affectés en tout ou en partie aux missions. Si vous oubliez de le faire et conserver un montant dévolu à d'autres postes, votre assiette de justification s'en trouvera diminuée. Comme la subvention est aujourd'hui globalisée, nous vous recommandons de réaliser un prorata en fonction du nombre d'ETP.