Chiffres utiles et indexation

L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot ultérieur (130,67) devrait être atteint en janvier 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de décembre 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) diminue à nouveau et est fixé à 0.4309€/km parcouru. Pour la période précédente, il était fixé à 0,4293 €/km.

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0.4449€/km reste, elle, inchangée.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4293 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la CP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4290 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4290 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la CP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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La réglementation du congé-éducation payé prévoit que le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Cette rémunération est cependant plafonnée à un certain montant. 

Depuis l’année scolaire 2023- 2024, ce montant est automatiquement indexé au 1er septembre de chaque année, sans qu’un nouveau texte légal annuel ne soit nécessaire. Le montant précédent est augmenté de 2% autant de fois que l’index santé lissé a dépassé l’index pivot dans la période du 1er septembre jusqu’au 31 août de l’année scolaire précédente.

Ainsi, pour l’année scolaire 2024-2025 (du 1er septembre 2024 au 31 août 2025), le montant de ce plafond est fixé à 3641 €. (contre 3500 € euros auparavant).

A toutes fins utiles, nous précisons que, même si le congé-éducation payé est une matière régionalisée (la région compétente est celle du siège d'établissement où est occupé le travailleur), la détermination du montant plafond est restée une matière fédérale, car directement liée au droit du travail.

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Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont conclu le 8 avril 2024 un nouvelle CCT 19/11 modifiant la CCT 19/9 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en train des travailleurs.

La CCT n° 19/9 telle que modifiée porte l’intervention forfaitaire de l'employeur dans le prix du titre de transports en commun public organisé par la SNCB à 71,8 % du prix actuel de la carte-train (tarif au 01/02/2024) à partir du 1er juin 2024 (au lieu de 56%). C’est 15,8% du coût de la carte-train en plus qui sont désormais supportés par l’employeur.

Pour soutenir les employeurs dans cette augmentation, un crédit d'impôt temporaire est accordé aux employeurs qui n'utilisent pas le système du tiers payant et qui prennent en charge au moins 79,3 % du coût de l'abonnement (c'est-à-dire plus que le taux forfaitaire légal de 71,8 %).

Le crédit d'impôt s'applique à la part employeur et s'élève au maximum à 7,5 % du prix de revient de l'abonnement. Il peut être appliqué pour les abonnements souscrits entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.

Pour en bénéficier, l'employeur doit établir un document contenant un certain nombre d'informations à ajouter à la déclaration d’impôt des personnes morales ou des sociétés. Ces informations sont énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal.

Pour plus d’information sur cette thématique : cliquez-ici
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L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot ultérieur (130,67) devrait être atteint en janvier 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de septembre 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) diminue et est fixé à 0.4309€/km parcouru. Pour la période précédente, il était fixé à 0,4297 €/km.

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0.4449€/km reste, elle, inchangée.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4293 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la CP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4293 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4293 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la CP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation ou Frais de déplacement en mission. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.       

L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en 2024 mais en janvier 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois d'août 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé "Chiffres utiles et indexation". Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Depuis le 1er janvier 2024, en SCP 329.02, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Depuis le 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.4449€/km parcouru.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2024 est de 0,2077€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4297 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4297 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4297 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en 2024 mais en février 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mars 2025 et des salaires en avril 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de juin 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 est passé ainsi à 2070,48 euros au 1er mai. tandis que celui de la SCP 329.03 est passé à 2190,98 euros.

[RÉSERVÉ AUX MEMBRES] Les nouvelles grilles barémiques ont été mises en ligne et sont disponibles sur notre site pour nos membres. Ils peuvent y accéder en s'identifiant au moyen de leur compte personnel.

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