Chiffres utiles et indexation

L'indice pivot (128,11) a été atteint en avril 2024, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 est passé ainsi à 2070,48 euros au 1er mai.

Les grilles barémiques de la Communauté germanophone et des Centres sportifs ont été adaptées pour tenir compte de l'augmentation du RMMMG, les autres grilles barémiques seront adaptées pour le 1er juin 2024.

Compte tenu des prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot suivant (130,67) devraient être atteint en février 2025. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient une nouvelle fois adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en mars 2025 et en avril 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de avril 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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Revalorisation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Suite à l'accord social du 25 juin 2021, il a été décidé de revaloriser le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) en plusieurs phases:

• au 1er avril 2022 ;
• au 1er avril 2024 ;
• et 1er avril 2026.

Lors de la première phase, le montant de base du RMMMG applicable aux travailleurs âgés de 18 ans et plus a été porté à un montant unique.

Pour exécuter la deuxième étape, le montant de base du RMMMG est augmenté de 35,70 €.
A partir du 1er avril 2024, le montant de base du RMMMG s'élèvera à 2029,88 €. 

Cette augmentation du coût éventuellement supporté par l'employeur sera compensée par une augmentation de la borne très bas salaire lors du calcul de la réduction structurelle.

Vous trouverez ici la grille barémique adaptée en Communauté germanophone.

Prévisions d'indexation

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot suivant (128,11) serait atteint en avril 2024, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024;

L'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en mars 2025 mais en février 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mars 2025 et des salaires en avril 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de mars 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) augmente et est fixé à 0,4265 €/km parcouru. Pour la période précédente, il était fixé à 0,4269 €/km.

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 (0,4280 € /km) reste, elle, inchangée.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4280 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023, il ne peut plus être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la CP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4265 €/km soit le montant annuel de 0,4280 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4265 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la CP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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L'indice pivot (125,60) a été atteint en octobre 2023, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en novembre 2023 et des salaires en décembre 2023.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé, l'indice pivot suivant (128,11) serait atteint en avril 2024, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mai 2024 et des salaires en juin 2024;

L'indice pivot ultérieur (130,67) ne devrait pas être atteint en 2024 mais en mars 2025. Cela conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en avril 2025 et des salaires en mai 2025.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de février 2024 et sont encore susceptibles d'évoluer.

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La CESSoC, qui s'est inquiétée du dossier auprès de la Ministre, salue l'effort important réalisé sur un budget déjà considérable de plus 1,3 milliard €, tous secteurs confondus, public et privé, pour permettre de couvrir les deux prochaines indexations prévues et compenser les précédentes.

Attention, cette indexation s'applique sur le montant de la subvention de base indexée en 2023 à hauteur de 6,99%, sans tenir compte du complément exceptionnel non récurrent de 4,84% liquidé en 2023.

Voir notre article à ce propos.

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule à moteur personnel ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

En SCP 329.02, une nouvelle CCT a été signée le 20 novembre 2023. Elle abroge et remplace la CCT de 2008. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Sur base de cette CCT, le montant du défraiement diffère selon qu'on utilise un véhicule à moteur ou un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur.

Principe général: véhicule à moteur

A partir du 1er janvier 2024, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel sera fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Ce montant est actuellement fixé à 0,4280 € par kilomètre parcouru. A partir du 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique sera revu annuellement à la date du 1er juillet conformément au mécanisme prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 31 décembre 2023 est de 0,2013€/km par kilomètre parcouru. Ce montant sera également revu annuellement à la date du 1er juillet en tenant compte de l’indice santé lissé sur base de la formule inscrite dans la CCT.

Formule :

Quelles conséquences pour les employeurs de la CP 329.02 ?

Le défraiement des frais de mission étant maintenant calqué sur le remboursement forfaitaire annuel attribué au personnel de l’Etat sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, il n'y aura plus de différence de montant entre le montant imposé par CCT et le montant admis par le fisc et l'ONSS comme norme sérieuse, non imposable et non soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Si le montant du défraiement actuellement appliqué au sein de l’entreprise est inférieur à ce que détermine la CCT du 20 novembre 2023, l'employeur devra, à partir du 1er janvier 2024, augmenter le montant du défraiement afin d'atteindre le montant de 0,4280 € prévu dans la CCT du 20 novembre 2023.

Cela sera notamment le cas si le montant de défraiement actuellement appliqué est celui de 0,4161 € tel que prévu par la CCT abrogée de 2008 ou s'il est fait application du montant trimestriel pour le personnel de la fonction publique sur base de l’AR de 2017 fixé au 1er octobre 2023 à 0,4259 € par kilomètre.

 

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L'indice pivot (125,60) a été atteint en octobre 2023, ce qui conduit à une indexation de 2% du RMMMG en novembre 2023 et des salaires en décembre 2023.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 passe ainsi à 1994,18 euros tandis que celui de la SCP 329.03 passe à 2 112,32 euros.

[RÉSERVÉ AUX MEMBRES] Les nouvelles grilles barémiques ont été mises en ligne et sont disponibles sur notre site pour nos membres. Ils peuvent y accèder en s'identifiant au moyen de leur compte personnel.

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L'indice pivot (125,60) a été atteint en octobre 2023, ce qui conduit à une indexation de 2% du RMMMG en novembre 2023 et des salaires en décembre 2023.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 passe ainsi à 1994,18 euros.

Les grilles barémiques de la Communauté germanophone ont été adaptées pour tenir compte de l'augmentation du RMMMG, les autres grilles barémiques seront adaptées au courant du mois de novembre.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) augmente et est fixé à 0,4269 €/km parcouru. Pour la période précédente, il était fixé à 0,4259 €/km.

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 (0,4280 € /km) reste, elle, inchangée.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4280 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023, il ne peut plus être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la CP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4269 €/km soit le montant annuel de 0,4280 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4269 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la CP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation ou Frais de déplacement en mission. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.