Chiffres utiles et indexation

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4327 €/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449 €/km reste, elle, inchangée jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera mise à jour en juillet.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de 0.2141€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4327€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4327 €/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4327 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui auraient fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot (133,28, année de base 2013) a été atteint en décembre 2025. Cela a conduit à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en février 2026.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot suivant (100,28, année de base 2025) devrait être dépassé en juillet 2026. Cela conduirait à une indexation du RMMMG en août 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en septembre 2026.

Fin novembre, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028. Le projet de loi-programme a été déposé à la Chambre fin février mais doit encore être examiné puis adopté. Nous vous informerons dès que la mesure sera votée.

L'indice pivot suivant (102,29, année de base 2025) serait dépassé en décembre 2026, ce qui entraînerait une nouvelle indexation des rémunérations dans notre secteur en février 2027.

L'indice-pivot suivants (104,34, année de base 2025) pourrait encore être dépassé en décembre 2027. 

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de mars 2026 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en mai 2026.

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Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot (133,28, année de base 2013) a été atteint en décembre 2025. Cela a conduit à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en février 2026.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot suivant (100,28, année de base 2025) devrait être dépassé en juillet 2026. Cela conduirait à une indexation du RMMMG en août 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en septembre 2026.

Fin novembre, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028. Le projet de loi-programme a été déposé à la Chambre fin février mais doit encore être examiné puis adopté. Il n'est donc pas certain qu'elle soit déjà d'application pour cette indexation. Nous vous informerons dès que possible.

L'indice pivot suivant (102,29, année de base 2025) serait dépassé en août 2027. 

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de février 2026 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en avril 2026.

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L'indice pivot (133,28) a été atteint en décembre 2025. Cela conduit donc à une indexation de 2% du RMMMG en janvier 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportif en février 2026.

[RÉSERVÉ AUX MEMBRES] Les nouvelles grilles barémiques ont été mises en ligne et sont disponibles sur notre site pour nos membres. Ils peuvent y accéder en s'identifiant au moyen de leur compte personnel.

Les employeurs qui ne sont pas liés aux grilles barémiques reprises sur le site, ne sont toutefois pas totalement libres d’appliquer la rémunération de leur choix. 

Ils doivent toujours respecter le montant minimum suivant :

• Employeurs de la CP 329.02 sur base de la CCT n° 43 du Conseil National du Travail à partir du 01-01-2026 :
  • 2154.11 euros
• En CP 329.03 à partir du 01-02-2026 :
  • 2279.5 euros

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Comme tous les ans, une série de montants ont été indexés au 1er janvier 2026: indemnité kilométrique trimestrielle des fonctionnaires, indemnité vélo, indemnité des arts en amateurs, flexi-jobs, montants maximaux des défraiements pour les volontaires, montants saisissables, revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) intersectoriel… 

Notez que certains chiffres sont mis à jour ultérieurement (exemples: indemnité frais de mission en SCP 329.02 en juillet, congé éducation payé en septembre) ou ont été indexés sous condition de publication officielle (plafond travail "Article 17", indemnité vélo en SCP 329.02).

D'autres ont été indexés au 1er février 2026: revenu minimum mensuel moyen garanti en SCP 329.03 (RMMMG), plafond de rémunération pour intervention en cas d'utilisation de la voiture personnelle en SCP 329.03.

Nos membres et leurs affiliés retrouveront l’ensemble des chiffres utiles sous : https://www.cessoc.be/cessoc/chiffres/utiles

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Indexation de 2%

Le Bureau du Plan confirme que l'indice pivot (133,28) a été dépassé en décembre 2025. Cela conduit donc à une indexation de 2% du RMMMG en janvier 2026 et des salaires des secteurs socio-culturel et sportif en février 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en mars 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie. 

Les partenaires sociaux ont émis au sein du CNT un avis unanime pour faire en sorte que la décision du gouvernement de n’indexer que trois mois plus tard n’ait pas d’impact sur les secteurs non marchands.

Le prochain dépassement de l’indice pivot (135,95) devrait intervenir en décembre 2026 mais les prévisions peuvent encore changer.

Nous vous tiendrons informé dès que les nouvelles grilles barémiques seront disponibles.

Indexation en centimes: état du dossier

Fin novembre 2025, le gouvernement fédéral avait décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028 mais le gouvernement a reporté son introduction, car les modalités ne sont pas encore fixées.
Les personnes des secteurs socio-culturel et sportif qui gagnent plus de 4 000 € bénéficieront donc en février 2026 de l'indexation normale, sans plafonnement. La restriction n'entrera probablement en vigueur qu'en 2027 ; la date exacte reste à déterminer.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017) est fixé à 0,4326€/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449€/km reste, elle, inchangée.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2025 est de 0,2141 €/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, à partir du 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il était possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4326€/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4449€/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4326€/km soit le montant annuel de 0,4449€/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4326€/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en décembre 2025. Cela conduirait à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en février 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en mars 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie. Étant donné que, dans ces perspectives, l'indice pivot est relativement légèrement dépassé en décembre, un dépassement en janvier 2026 plutôt que en décembre 2025 ne peut être totalement exclu.

Fin novembre, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du budget 2026, de plafonner l'indexation des salaires au-dessus de 4000 euros bruts pour les années 2026 et 2028. Cette mesure soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre, qui demeurent sans réponse à ce jour. Elle doit de toutes façons encore être examinée (puis adoptée) par le Parlement, ce qui pourrait prendre un peu de temps. Il n'est donc pas certain qu'elle soit déjà d'application pour cette indexation. Nous vous informerons dès que possible.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de novembre 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en janvier 2026.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus. 

L'indice pivot (130,67) a été atteint en janvier 2025, ce qui a conduit à une indexation de 2% du RMMMG en février 2025 et des salaires en mars 2025.

Compte tenu des nouvelles prévisions mensuelles de l'indice santé lissé, l'indice pivot ultérieur (133,28) devrait être atteint en janvier 2026. Cela conduirait à une indexation de 2% des salaires des secteurs socio-culturel et sportifs en mars 2026.

Compte tenu de l'accord conclu par le gouvernement fédéral le 11 avril 2025 les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient, par contre, augmentés de 2% en avril 2026 pour suivre l’évolution du coût de la vie.

L'indice pivot suivant (135,95) ne serait pas dépassé en 2026.

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois d'octobre 2025 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en décembre 2025.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.