Emploi

Nouveau quota d'heures

En 2025, le contingent annuel étudiant était retombé à 475 h après avoir été porté temporairement à 600 heures (pour 2023 et 2024).

L'Unisoc et d'autres organisations d'employeurs avait plaidé pour une prolongation de cette extension. Cette demande a été entendue et reprise dans l'accord de gouvernement. 

L'augmentation définitive du quota étudiant à 650 heures a été rapidement mise en œuvre et a déjà été approuvée en séance plénière.

Cela signifie qu'un étudiant pourra travailler maximum 650 heures de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs sous cotisations de solidarité. 

Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants.

Si un étudiant travaille plus de 650 heures en 2025, les cotisations sociales normales s’appliqueront.

Plafond d'exonération fiscale

Il en va de même pour, l'exonération fiscale du montant gagné par les étudiants pour le revenu net des parents qui est portée de 1.500 € à 3.000 € (montant à indexer).

Entrée en vigueur

La loi prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Le relèvement du plafond fiscal s'appliquera à partir de l'année d’imposition 2026 (année de revenus 2025).

Attention: 

Par contre, l'abaissement du seuil d'âge pour le travail étudiant à 15 ans qui a aussi été annoncé n'a pas encore été adopté. Cet aspect devrait être réglé avant l’été dans une loi-programme.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

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Le contingent annuel de 475 h de travail étudiant avait été porté de 475 à 600 heures pour 2023 et 2024.

L’extension du contingent étudiant à 600 heures n’était que temporaire et a pris fin au 31 décembre 2024. L'Unisoc et d'autres organisations d'employeurs demandent depuis longtemps une prolongation de cette extension mais cela doit encore faire l'objet de négociations gouvernementales.

Cela signifie que depuis le 1er janvier 2025, un étudiant est de nouveau limité à maximum 475 heures de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs sous cotisations de solidarité. 

Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants.

Si un étudiant travaille plus de 475 heures en 2025, les cotisations sociales normales s’appliqueront.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

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Rappel de la démarche :

L'intérêt du rapport d’activité APE 2023

Ce rapport informatisé, qui est disponible sur l’Espace personnel de l’employeur, a pour fonction principale d’alimenter le cadastre des emplois APE dont le FOREM assure la visibilité. Il s'agit d'une obligation décrétale avec des conséquences comme le possible non-paiement de la subvention a posteriori. 

Ce cadastre est communiqué au Gouvernement wallon et permet à celui-ci, ainsi qu’aux partenaires sociaux, « de prendre connaissance de l’évolution du dispositif, du volume de l’emploi subventionné grâce au soutien public, ainsi que des activités réalisées grâce à celui-ci » cfr. page 29 du Mode d'emploi du FOREM (voir en bas de l'article). Il est établit annuellement et est à remettre au FOREM au plus tard pour la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Des difficultés rencontrées ?

N'hésitez pas à contacter votre Fédération pour être accompagné.e dans l'encodage. 

Il est également possible de joindre le Service APE du FOREM au 071 23 15 41, ou par e-mail via l'adresse : ape.contact@forem.be.

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Le contingent annuel de 475 h de travail étudiant augmenté à 600 heures/an pour 2023 et 2024.

L’arrêté royal du 19 décembre 2022 prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, le nombre maximum d'heures qui peuvent être prestées sous contrat de travail étudiant est relevé de 475 heures/an à 600 heures/an et ce, pour tous les secteurs.

Par conséquent, un étudiant ou une étudiante peut être occupé·e pendant 600 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites, aussi appelées cotisations de solidarité.
Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants, des étudiantes.

Si un étudiant ou une étudiante travaille plus de 600 heures par an, les cotisations sociales normales s’appliquent.

Lors de la déclaration Dimona, il est déjà tenu compte de ce nouveau contingent. Ce contingent de 600h n’est pas définitif, il sera évalué au cours de l’année 2024. En 2025, le contingent pourrait être revu.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

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Remplir le rapport d’activité APE 2022

Au début du mois d’avril, les associations qui comportent des travailleurs APE ont reçu un courrier les invitant à remplir le rapport d’activité pour l’année 2022 via la messagerie de leur espace employeur sur le site du FOREM.

Ce rapport informatisé doit être rempli pour le vendredi 30 juin au plus tard.

Procédure à suivre

1. Connexion au compte entreprise de l’association sur le site du Forem.
2. Connexion à l’espace APE avec les identifiants de l’espace APE.
3. Sélection dans le menu proposé de l’encadré consacré au rapport.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir ce rapport, n'hésitez pas à contacter votre fédération pour être accompagné dans l'encodage. Il est également possible de contacter le Service APE du Forem par mail via l'adresse ape.contact@forem.be.

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Pour garder l'accès à l'espace entreprise du FOREM, toutes les organisations ont été invitées par courriel à créer un nouveau compte sur la plateforme avant le 28 septembre.

Pour créer un nouveau compte, il suffit de vous rendre sur l’espace entreprise du FOREM. Il conviendra de définir un identifiant, un mot de passe, ainsi que de fournir les données d'identification électronique (eID ou itsme) de la personne responsable de l’espace entreprise de votre organisation.

En effet, l'interface de l'espace entreprise de la plateforme a été entièrement repensée et il est nécessaire de renouveler l'enregistrement des profils existants. Si vous n'effectuez pas les démarches avant le 28 septembre, le basculement vers le nouvel environnement engendrera la perte d’accès aux données de votre organisation (historique de conversations, encodages, etc.).

Ces évolutions concernent aussi les entreprises bénéficiaires d'APE, Chèques-Formation, PFI ou les utilisateurs de FORMAPass qui disposent actuellement d’un compte entreprise.

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