Décret sur l'emploi socioculturel

2025 aurait dû voir aboutir enfin les barèmes à 100%. Les sommes actuellement mises à disposition par le gouvernement ne sont malheureusement pas suffisantes.

Vous trouverez la version officieuse de la CCT ci-joint.

Ce qu’il faut retenir :

• Le taux d’application des barèmes passe à 99,6985% des barèmes de référence (contre 98,6387% depuis juillet 2023);
• La mesure est rétroactive au 1er avril 2025. Il faut donc adapter les rémunérations de juin mais également opérer une régularisation sur les deux derniers mois ainsi que sur le double pécule de vacances éventuellement déjà payé;
• Les travailleurs ayant quitté l’association entre le 1er avril et le 31 mai 2025 ne sont pas concernés.

Pourquoi une application au 1er avril ?

Initialement prévue au 1er janvier, cette augmentation a dû être postposée en raison des délais nécessaires au gouvernement pour opérer les chiffrages au regard des budgets disponibles. 

Considérant la finalisation tardive des calculs et conscients des difficultés posées par cette rétroactivité, l’adaptation a été limitée au 1er avril 2025. 

Les moyens initialement prévus pour le 1er trimestre pourront être utilisés par les employeurs afin de couvrir les frais de secrétariat social pour opérer les régularisations. Pour la suite, ce nouveau barème s’appliquera de manière récurrente. Il n’y a pas de nouvelle augmentation prévue à ce jour.

Il faut regretter que l’accord n’ai pas permis d’atteindre la cible historique des 100% telle que prévue dans les objectifs de l’accord. Les majorations dues aux nombreuses indexations de ces dernières années n’avaient pas été suffisamment anticipées dans le budget prévu initialement et le Gouvernement n’a pas souhaité opérer d’ajustement budgétaire.

Quelle subvention est prévue pour financer cette augmentation ?

Cette nouvelle augmentation provient du budget supplémentaire pour le socioculturel prévu par l’accord non marchand pour 2025 : 5.396.705 millions.

La subvention liée au Décret sur l’Emploi SocioCulturel a déjà été liquidée aux associations. La majoration reçue en avril doit permettre de couvrir l’augmentation de la masse salariale occasionnée par l’augmentation des barèmes.

Comment procéder ?

Pour vous soutenir dans la mise en œuvre de cette nouvelle CCT, vous trouvez en annexe une FAQ reprenant les réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser.

Grilles barémiques disponibles

Les nouveaux barèmes sont disponibles [voir en annexe ou dans la zone dédiée du site, réservé aux membres] et s'appliquent donc rétroactivement aux salaires du mois d'avril. 

Les secteurs concernés figurent dans le champ d'application de la convention collective de travail [voir en annexe].

Elle correspond à la dernière tranche de l’accord non-marchand FWB. 

Et d’après les chiffrages que nous venons d’obtenir, cette augmentation permettrait de faire passer les barèmes FWB de 98,64% du barème cible à 99,69% au minimum. 

Nous vous tiendrons au courant des discussions avec le Gouvernement et les organisations syndicales sur l’implémentation de cette dernière tranche de l’accord non-marchand. Mais nous souhaitions que vous ayez déjà cette information pour pouvoir en tenir compte dans vos projections budgétaires. 

Le DESC organise le subventionnement de l'emploi dans la plupart des secteurs socioculturels en FWB. Chaque année, la valeur du point est indexée. À la veille de la liquidation de la subvention "emploi" courant avril de cette année, la valeur du point pour 2025 a été communiquée par le gouvernement. 

La valeur du point est donc indexée de 3% en 2025, ce qui correspond au paramètre ISA (“Indice Santé Annuel”) communiqué par le Bureau fédéral du Plan en février. 

Ce 8 avril 2025, la date de versement de ces subsides n’est toujours pas connue.

(*) La subvention supplémentaire correspond à 2,2449 multipliée par la valeur du point et intègre le supplément lié à l'augmentation des barèmes prévue pour 2025 par l’accord non-marchand.

Délai

Les associations ont été informées en mars que l’application SICE était ouverte.

La date limite d'encodage est fixée au 30 avril 2024. Il ne vous reste donc que 7 jours calendrier pour finaliser votre encodage !!!

Il est impératif que cette échéance soit respectée. L'application sera rapidement fermée par la suite et les réponses tardives ne seront pas prises en compte pour la première demande des données de temps de travail et de rémunération auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ceci impactera directement votre justification de la subvention emploi 2023.

Procédure

Pour rappel, pour accéder à la nouvelle version de SICE, il faut créer un compte Cerbère, vous trouverez ICI toute l’information nécessaire pour ce faire. Dès que vous avez terminé votre encodage il faut le confirmer via le bouton qui se trouve dans l’onglet « déclarations » dans la partie « mon dossier employeur ».
Vous trouverez un didacticiel d’aide à l’encodage ICI.

Help desk

Si vous avez des questions pour lesquelles vous ne trouvez pas les réponses dans le didacticiel et que vous estimez avoir besoin d’un contact avec l’un des membres de la Direction de l’Emploi Non Marchand, vous pouvez contacter le Help desk selon les horaires suivants :

• Le lundi : de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 16 H 30
• Le mardi : de 14 H à 16 H 30 - le Help desk n’est pas accessible le matin
• Le mercredi : de 9 H 30 à 12 H 30 - le Help desk n’est pas accessible l’après-midi
• Le jeudi : de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 16 H 30
• Le vendredi : de 9 H 30 à 12 H 30 - le Help desk n’est pas accessible l’après-midi

Les numéros de téléphone du Help desk sont les suivants : 02/413.23.18, 02/413.33.32 ou 02/413.41.14

Malgré une phase de test effectuée avec le secteur Jeunesse en 2022, il faut bien constater que SICE n'a pas fini ses maladies… de jeunesse. Problèmes de connexion, lenteur exaspérante, données ONSS indisponibles, impossiblité de simuler, calculs inexacts… on ne finit plus de compter les problèmes que l'administration peine à documenter sur son site, accentuant le sentiment de frustration des opérateurs qui peinent à déterminer la source des problèmes rencontrés.

La CESSoC a demandé une deuxième prolongation du délai d'encodage et a interpellé les cabinets concernés pour qu'ils veillent, malgré ces encodages tardifs, à mettre tout en œuvre pour que la liquidation des subventions 2024 s'opèrent bien avant le 31-03.

La justification des subventions 2022 du Décret sur l'emploi socioculturel a commencé (difficilement) depuis ce mois de septembre et se prolongera jusqu'au 15-11-2023 [simulation à opérer pour le 10-11].

Il s'imposait auparavant d'indiquer la somme perçue du FOREm pour chaque travailleur cofinancé par le dispositif APE. SICE soustrayait alors ce montant pour chaque poste pour déterminer le montant admissible à la justification.

Depuis 2022, la subvention a été globalisée pour l'ensemble des postes relevant d'une association.

Dorénavant, l'encodage du montant annuel perçu s'opère dans la rubrique « Montant total du cofinancement APE pour l'année 2022 » qui se trouve dans le bloc « Charges admissibles 2022 non ventilées (montants annuels globaux pour l'organisme) » de l'onglet « Autres dépenses admissibles ».

Le montant à encoder correspond aux versements des 4 trimestres de 2022 déduction faite, le cas échéant, du montant trop perçu pour l'année 2022 (voir le document du FOREm : "Contrôle septembre 2023 portant sur le coût effectivement supporté pour l’année 2022").

Au moment de la simulation, SICE opère une répartition fictive de ce montant entre les postes APE en appliquant le taux d'affectation de chacun aux missions de l'agrément pour déterminer l'assiette de justification.

Par exemple:
Vous disposez d'une subvention de 50 000 € pour 3 postes APE dont 2 sont occupés à temps-plein et un à mi-temps.
Tous les postes sont affectés aux missions de l'agrément, mais un des 2 temps-plein ne l'est que pour moitié.

• SICE va d'abord répartir la subvention totale en fonction des régimes de travail : 20 000 sur les 2 temps-plein et 10 000 sur le mi-temps;
• SICE va ensuite multiplier ces montants par le taux d'affectation de chaque poste : ce qui donne 20 000 pour un des temps-plein, 10 000 pour l'autre et 10 000 pour le poste à mi-temps affecté à 100%.
• La somme qui sera soustraite pour déterminer l'assiette de justification est donc de 40 000 €.

Cette répartition fictive est visible uniquement dans la simulation.

IMPORTANT : il est important d'indiquer le montant total de la subvention APE pour tous vos travailleurs affectés en tout ou en partie aux missions de l'agrément, sans opérer vous-même d'ajustement en cas d'affectation partielle.

IMPORTANT ENCORE : par contre, il est impératif d'indiquer dans SICE uniquement le montant correspondant à la part de la subvention dévolue aux postes affectés en tout ou en partie aux missions. Si vous oubliez de le faire et conserver un montant dévolu à d'autres postes, votre assiette de justification s'en trouvera diminuée. Comme la subvention est aujourd'hui globalisée, nous vous recommandons de réaliser un prorata en fonction du nombre d'ETP. 

Le 28 avril dernier, les interlocuteurs sociaux signaient avec le gouvernement un accord pour la période 2023-2025 décrivant la façon dont les sommes dévolues à l'augmentation des barèmes seraient libérées et indexées chaque année. Environ 3 700 000 € seront distribués aux employeurs en 2023 via l'augmentation de la subvention supplémentaire du Décret sur l'emploi socioculturel, presque le double en 2024. 5 450 000 € viendront s'ajouter à partir de 2025. Ces sommes sont récurrentes et seront indexées intégralement à partir de 2026.

La signature tardive de l'accord et la libération progressive des moyens a conduit la Commission paritaire à adopter d'emblée la cible barémique prévue pour 2024 sachant qu'elle ne portera que sur une demi-année puisqu'elle n'est financée que pour moitié en 2023.

Les nouveaux barèmes [voir plus loin ou dans la zone dédiée du site] s'appliquent donc déjà aux salaires du mois de juillet. 

Ils s'établissent à hauteur de 98,6387% des barèmes de référence (les barèmes qui étaient appliqués en Région wallonne avant 2023).

Les secteurs concernés figurent dans le champ d'application de la convention collective de travail [voir plus loin].

2025 aurait dû voir aboutir enfin les barèmes à 100%. Les sommes actuellement mises à disposition par le gouvernement n'y suffiront sans doute pas. Une clause de rendez-vous avec le prochain gouvernement a été inscrite dans l'accord en vue de trouver les moyens pour arriver enfin à atteindre cette cible attendue par toutes et tous depuis 20 ans.