Une mesure supplémentaire liée à la réintégration des travailleurs a été mise en œuvre via l’Arrêté Royal du 17 juillet 2023 . L’employeur peut bénéficier d’une prime retour au travail fait reprendre le travail ou engage des travailleurs malades de longue durée (minimum 1 année) :
- Les prestations du travailleur doivent être effectuées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 inclus ;
- L‘employeur doit faire une demande électronique ou via formulaire papier signée auprès de la mutuelle d’affiliation du travailleur minimum après une période de 3 mois de travail autorisé (= reprise du travail par le travailleur)
- La demande électronique se fait via le site web du Collège Intermutualiste National
- OU la demande papier se fait via le formulaire de demande en ligne prévu à cet effet. L’employeur devra ensuite renvoyer ce formulaire au Collège Intermutualiste National (l’adresse figure sur le formulaire) ;
Exemple : le travailleur reprend le travail le 1er avril 2023. Le 3e mois de travail autorisé est juin 2023. La demande peut être introduite par l’employeur au plus tôt le 1er juillet 2023.
- L’employeur peut introduire la demande au plus tard 2 ans après la fin du mois au cours duquel le travailleur a effectué son 3e mois de travail autorisé.
Exemple : le travailleur reprend le travail le 8 août 2023. Le 3e mois de travail autorisé est octobre 2023. L’employeur pourra introduire sa demande au plus tard le 31 octobre 2025.
- Le montant de la prime est de 1.000 €.
- Elle peut être demandée 1 seule fois par travailleur.
- La mutualité d’affiliation du travailleur versera la prime au plus tard à la fin du 2e mois civil qui suit le mois où la demande est introduite.
Exemple : L’employeur demande la prime le 18 août 2023. Le délai de 2 mois commence à partir de septembre 2023 (1er mois) et s’achève en octobre 2023 (2e mois). La mutualité paiera la prime au plus tard le 31 octobre 2023.
Les conditions suivantes s’appliquent cumulativement afin de déterminer si la prime peut être demandée pour un travailleur :
- Le travailleur doit être en invalidité (= incapacité de travail depuis minimum 1 année). La reprise du travail sera progressive. Le travailleur pourra soit diminuer son temps de travail temporairement soit exercer une autre fonction temporairement ;
- Les événements suivants doivent débuter durant la période d’invalidité et être situés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 inclus ;
- L’autorisation INITIALE de reprise du travail du travailleur par le médecin-conseil de la mutuelle. Les prolongations de périodes de reprises obtenues avant le 1er avril 2023 ne sont pas incluses !!! ;
- ET la période de reprise au travail.
- ET le travailleur est assujetti aux cotisations de sécurité sociales ;
- ET le travailleur exerce son travail autorisé (= reprise du travail) sur base SOIT :
- D’un CDI
- OU d’un CDD (d’une durée de minimum 3 mois calculés dès le début du travail autorisé)
- OU d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance (d’une durée de minimum 3 mois calculés dès le début du travail autorisé)
- ET le travailleur a exercé le travail autorisé minimum 3 mois avant le 1er octobre 2025.
- L’employeur peut introduire sa demande jusqu’au 1er octobre 2025 si le travailleur ne comptait pas encore 3 mois de travail autorisé minimum à cette date.
- Si au 1er octobre 2025, le travailleur n’a pas exercé le minimum de 3 mois requis, une prolongation supplémentaire sera accordée : la période de travail autorisée sera prolongée du nombre de mois pendant lesquels aucune heure de travail autorisé n’a pu être prestée.
Les travailleurs en flexi-jobs et les travailleurs occasionnels sont notamment exclus du dispositif.
L’Arrêté Royal est rétroactif et couvre la période comprise en le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025.
- Il pourra faire l’objet de prolongation éventuelle.
- La CESSoC vous tiendra informé des évolutions à ce sujet.
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