Chiffres utiles et indexation

Malgré de très nombreuses interpellations auprès du gouvernement wallon, il a été impossible d'obtenir une augmentation de la subvention APE de 2022 lors du vote de l'ajustement budgétaire en juillet dernier. Ceci alors que le coût de l'indexation des rémunérations met en danger les nombreux employeurs d'APE.

La ministre avait toutefois annoncé au parlement qu'elle reprendrait le dossier à la rentrée; c'est chose faite… en termes de proposition en tout cas.

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre propose d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions €.

Mais où trouver cette somme ?  La ministre interpelle ses collègues du gouvernement et défendra sa position dans le cadre des discussions budgétaires qui vont s'entamer début octobre dans un contexte difficile.

Espérons que cette demande soit rencontrée dans l'intérêt des pouvoirs locaux, des ASBL du non marchand et des 65 000 travailleurs APE.

L'inflation ayant nettement progressé pendant les vacances, l’indice santé lissé a dépassé l’indice pivot (qui s’élèvait à 118,36) en juillet 2022. Le prochain indice-pivot est fixé à 120,73 points.

Cela implique pour les employeurs et travailleurs de la CP 329 que les barèmes ont augmenté de 2% en septembre 2022.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 a, quant à lui, été augmenté de 2 % au 1er août 2022. Il est passé ainsi à 1 879,13 euros.

Tandis que pour la CP 329.03, le RMMMG a augmenté de 2% en septembre 2022 et est passé à 1 990,48 euros.

Les barèmes indexés sont disponibles ici [réservé aux membres !].

Compte tenu des prévisions mensuelles de l'indice santé, les quatre indices pivots suivants devraient également être dépassés en 2022 et 2023.

• L'indice pivot 120,73 serait atteint par l'indice santé lissé en octobre 2022, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en novembre 2022 et des salaires en décembre 2022.
• L'indice pivot suivant (123,14) serait atteint en décembre 2022, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en janvier 2023 et des salaires en février 2023.
• L'indice pivot ultérieur (125,60) serait atteint en février 2023, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en mars 2023 et des salaires en avril 2023.
• L'indice pivot 128,11 serait atteint en juillet 2023, ce qui conduirait à une nouvelle indexation de 2% du RMMMG en août 2023 et des salaires en septembre 2023.
• L'indice pivot 130,67 ne serait pas dépassé en 2023.

Ces prévisions seront réévaluées en octobre.

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L'inflation ayant nettement progressé pendant les vacances, l’indice santé lissé a dépassé l’indice pivot (qui s’élèvait à 118,36) en juillet 2022. Le prochain indice-pivot est fixé à 120,73 points.

C’est plus tôt que prévu, car le 5 juillet 2022, le Bureau fédéral du Plan estimait que l’indice pivot ne serait atteint qu’en août 2022.

Cela implique pour les employeurs et travailleurs de la CP 329 que les barèmes augmenteront de 2% en septembre 2022 (et non pas en octobre 2022 comme estimé).

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 est, quant à lui, augmenté de 2 % au 1er août 2022.

Il passe ainsi à 1 879,13 euros.

Tandis que pour la CP 329.03, le RMMMG augmentera de 2% en septembre 2022 et passera à 1 990,48 euros.

Les barèmes indexés sont disponibles ici [réservé aux membres !].

Selon les prévisions mensuelles d’indexation de juillet (pas d’actualisation en août) du Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement de l’indice pivot (120,73) devrait encore se produire en décembre 2022, puis en mars 2023 (indice pivot 123,14). Pour rappel, les précédents dépassements de l’indice pivot dataient des mois de février et avril 2022, et de décembre et août 2021. Ces prévisions seront réévaluées en septembre.

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Mesure confirmée officiellement: pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023: l'indemnité est augmentée à 0,4170 €/km parcouru (v. circulaire n°705 du 23 juin 2022, MB, 27 juin 2022)

Mesures annoncées mais qui nécessitent encore une confirmation officielle (circulaire ou loi):

• pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022: l'indemnité sera augmentée rétroactivement à 0,4020 €/km parcouru;

• l’indemnité kilométrique forfaitaire pour frais de mission sera dorénavant indexée trimestriellement (et non plus annuellement);

• pour encourager les employeurs à octroyer l’indemnité kilométrique maximale à leurs travailleurs, un crédit d’impôt est en outre prévu. Les coûts supplémentaires pourraient ainsi être partiellement compensés.

Attention: ces mesures ne concerne que les trajets professionnels (donc pas les trajets domicile-lieu de travail) et doivent encore faire l'objet d'une confirmation officielle publiée au Moniteur belge.

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la CP 329.02 :

Sur base de la CCT du 15 décembre 2008, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,375 €/km parcouru (montant indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2022).

Avant 2008, le remboursement attribué au personnel de l’Etat servait souvent de référence dans les associations de la CP 329.

Après la signature de la CCT du 15 décembre 2008, les employeurs ont pu décider de continuer à se réferer au montant payé aux fonctionnaires lorsque celui-ci est plus avantageux pour le travailleur (ce n'est pas admis si le montant des fonctionnaires est inférieur au montant de la CCT de 2008).

Suite à la décision du SPF Finances d'augmenter rétroactivement l'indemnité à partir du 1er mars 2022, le montant attribué au personnel de l'Etat est supérieur au montant prévu dans la CCT de 2008.

Les employeurs de la Sous-Commission paritaire 329.02 ne sont dès lors, pas tenu de se référer aux frais de mission du personnel de l'Etat sauf s’il a été décidé au sein de l'association de se baser sur le forfait de remboursement attribué au personnel de l'Etat lorsqu'il est supérieur au montant de la CCT de 2008.

Employeurs de la CP 329.03

A partir du 1er juillet 2022, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, le nouveau montant de 0,4170 euro par kilomètre.

Pour les autres de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travaillleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4170 euro par kilomètre parcouru ne sera applicable dans notre secteur qu'aux associations qui ne relèvent pas de la CP 329.02 ou qui ont décidé d’octroyer un défraiement supérieur au montant prévu par la CCT de 2008 sur base du forfait pour le personnel de l'Etat.

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