CCT

Mots-clés : CCT, Fin de carrière, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Accord interprofessionnel, Crédit-temps

Dans son accord de gouvernement, l'Arizona prévoit de mettre progressivement fin aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC ex-prépension). Mais ces dispositifs sont régis dans nos secteurs par des conventions collectives de travail (CCT's) courant jusqu'au 30 juin 2025.

Les partenaires sociaux demandent au nouveau gouvernement de respecter les accords existants concernant le RCC. Cela concerne à la fois les régimes de RCC dérogatoires (métiers lourds et carrières longues) et le régime de RCC général.

Régime de base (CCT n°17): possibilité de RCC à partir de 62 ans

Initialement, le nouveau gouvernement avait prévu de mettre fin à ce régime (sauf pour les RCC médicaux), à partir de la date de l'Accord de gouvernement (31 janvier 2025) mais cette décision mettait à mal la sécurité juridique vu son effet rétroactif.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté au 30/06/2025 puissent continuer à bénéficier du régime de RCC (attention la notification du licenciement devrait être faite dans ce cas au plus tard le 26 mars 2025).

Régime dérogatoire: RCC Carrière longue (à partir du 60 ans si carrière de 40 ans)

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise avaient été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) jusqu'au 30 juin 2025.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's et respecter l'accord interprofessionnel qui leur a donné naissance.

Le groupe des 10 a donc demandé au gouvernement que les CCT's puissent continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme du 30 juin 2025 pour autant que le licenciement ait lieu au plus tard le 30 juin 2025 et que les travailleurs aient atteint les conditions d'âge et de carrière à cette date-là.

Après cette date, ces CCT's ne pourront pas être reconduites.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

  • s'il a 62 ans

ou 

  • s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Le groupe des 10 a également demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's afin que la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure où les travailleurs ont été licenciés avant le 1er juillet 2025.

Crédit-temps de fin de carrière

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, une CCT relative au crédit-temps de fin de carrière avait été conclue au sein de la CP 329.00. Celle-ci permet aux travailleurs âgés en fin de carrière de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. 

Le gouvernement a annoncé vouloir progressivement augmenter la condition de carrière professionnelle à 35 années en 2030.

La CCT reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter cette CCT, de sorte que les conditions de carrière actuelles restent inchangées jusqu'à cette date.

Conclusion

S'agissant d'un avis des partenaires sociaux, nous attendons maintenant de voir si le gouvernement suivra cet avis.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons vers l'article de l'Unisoc sur ce sujet.

 

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18-03-2025 - 126 lectures

Mots-clés : ANM Région de Bruxelles-Capitale, PFA, CCT

En application de l'Accord du non-marchand 2021-2024, une CCT du 16 décembre 2024 a été conclue afin de liquider les moyens 2024 pour les travailleurs de l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.

Cette CCT, signée le 16 décembre 2024, prévoit, pour l'année 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Modalités

La prime est liquidée suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2024, il est octroyé une prime exceptionnellement élevée de 1912,58 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

 

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2024. Elle se termine le 31 mars 2025.

 

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Fichiers :

01-04-2025 - 374 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03

Depuis le 1er mai 2023, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle n° 164 qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En parallèle, le gouvernement s’était engagé à prévoir un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est enfin entré en vigueur.

Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Pour compenser le surcoût pour les employeurs, la loi instaure un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo que les employeurs accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT n°164.

Le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple et que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

L'employeur qui demande à bénéficier du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit annexer à sa déclaration fiscale un document reprenant les données suivantes :

  • le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 ;

  • le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;

  • une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.03 emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Elle habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre en application de cette CCT.

En 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:

  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2023 pour des déplacements : 1600 km (nombre de km limités à 20*80)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.

Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant de référence ici 0 et 0,27 €, ce qui donne 0,27 €.

Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) devrait donc être de 1600 * 0,27= 432 €.

En 2024, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples
  • parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements :
    • parcourus en 2023 : 400 kilomètres
    • parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) devrait donc être de 3400 * 0,28= 952 €.
 
En 2025, l'employeur paiera des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € (montant à indexer) pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2024 : 10 déplacements simples
  • parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2025 pour des déplacements parcourus en 2024 : 200 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025) devrait donc être de 200 * 0,28 (montant à indexer)= 56 €.

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27-03-2024 - 521 lectures

Mots-clés : CCT, Fin de carrière, CP 329.02, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Accord interprofessionnel

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2023-2024 et aux CCT conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise ont été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en SCP 329.02 et 03 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues ce 26 juin 2023 en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

  • s'il a 62 ans

ou 

  • s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

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26-09-2023 - 1183 lectures

Mots-clés : Accord interprofessionnel, Fin de carrière, Crédit-temps, CCT

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2023-2024, une CCT crédit-temps de fin de carrière a été conclue en CP 329.00 le 26 juin 2023.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT crédit-temps de fin de carrière du 26 juin 2023 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°170 du CNT. Comme la précédente CCT, celle-ci permet de déroger au principe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2025, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

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26-09-2023 - 955 lectures

Mots-clés : ANM Région wallonne, CCT

En application de l'accord non marchand 2021-2024 en Région wallonne, une convention collective de travail prévoyant une mesure exceptionnelle a été conclue le 10 novembre 2022 pour certains secteurs de la Région wallonne.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, la CCT du 19 décembre 2022 prévoit la liquidation des sommes 2022 de l’ANM Région wallonne sous la forme d'une mesure bien-être exceptionnelle, à décider au niveau de l'association.

Quelles sont les associations visées par la CCT ?

Les associations concernées sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

  • centres régionaux d'intégration ;
  • centres d'insertion socioprofessionnelle ;
  • missions régionales pour l'emploi ;
  • initiatives locales d'intégration ;
  • organismes d'interprétariat en milieu social ;
  • centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés ;
  • centres PMTIC ;
  • maisons arc-en-ciel et leur fédération ;
  • Interfédération des CISP ;
  • InterMire ;
  • centre de médiation des gens du voyage.

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans le texte de la CCT (voir en bas de page).

Que prévoit la CCT ?

Elle prévoit la mise en place d'une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au "bien-être", entendu largement (qui peut se réaliser, par exemple, par de l'acquisition de matériel, par le paiement d'une prime exceptionnelle, par des formations, de la cohésion ou des accompagnements d'équipe, etc.).

La ou les mesures décidées doivent être concertées au niveau local entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs.

Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page.

Fichiers :

26-04-2023 - 1050 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.02, CP 329.03

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée à 0,35 € par kilomètre.

Pour rappel, en SCP 329.02, seul le trajet simple est indemnisé (donc pas l'aller-retour).

Augmentation à 0,35 €/km

Fin 2023, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt s'élevait à 0,27 € par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation mais cette année, un pas supplémentaire est fait en faveur du vélo.

Afin de privilégier les modes de transport durables et encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d'augmenter de manière substantielle le montant exonéré.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre.

Plafond exonéré de 2.500 € par an

Le plafond annuel pour l’exonération sera de 2.500 € par an (montant indexé pour l’année de revenus 2024) ce qui correspond à un trajet de 17 km entre le domicile et le lieu de travail x 210 jours, soit un total de 7.142 kilomètres parcourus par an au tarif de 0,35 € par kilomètre. Le montant qui dépasserait ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Condition: l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le contribuable opte pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.

Impacts pour nos secteurs

  • En SCP 329.02, l’indemnité vélo est prévue par la CCT du 21 octobre 2019. La CCT se réfère au montant maximum exonéré, les employeurs de la SCP 329.02 doivent donc augmenter l’indemnité vélo à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple) à partir du 1er janvier 2024.
  • En SCP 329.03, l’indemnité vélo est basée sur la CCT n° 164 fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l’avaient pas encore fait. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT relative à l’indemnité de vélo ou qui n’a pas conclu de CCT d’entreprise, doivent octroyer une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre. Depuis le 1er janvier 2024, le montant a été indexé par le CNT à 0,28 € par kilomètre.

À partir du 1er janvier 2024, on aura donc des situations distinctes :

  • Montants différents:
    • En SCP 329.02, le montant maximum exonéré s’élèvera à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple)
    • En SCP 329.03, le montant prévu par la CCT n° 164 est de 0,28 € par kilomètre parcouru.
  • Plafonds différents:
    • En SCP 329.02, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo sera exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de 2 500 € par travailleur et par an
    • En SCP 329.03, la CCT n° 164 n’impose aucun plafond annuel, mais limite le nombre de kilomètres à 40 km par jour.

Crédit d'impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Pour compenser ce surcoût pour les employeurs, le gouvernement a décidé d'introduire une compensation temporaire sous forme d'un crédit d’impôt pour les indemnités au-dessus d’un certain forfait (0,18 €/km) valable pour les déplacements effectués entre 2024 et 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas valable pour la partie de l’augmentation qui résulte d’une indexation de l’indemnité vélo et sera limité à 0,05 euro par kilomètre.

Unisoc nous a confirmé que ce crédit d’impôt peut également s'appliquer aux employeurs qui sont obligés d’octroyer une indemnité kilométrique plus élevée en vertu d’une CCT sectorielle (comme c’est le cas en SCP 329.02).

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.02 emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. En juin 2023, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,27 € par kilomètre en vertu de la CCT du 21 octobre 2019.
 
En 2024, l'employeur accordera une indemnité kilométrique vélo de 0,35 € par kilomètre en application de la même CCT. 

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo en 2024 pour 160 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
 
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:
- indemnité kilométrique vélo de référence de juin 2023 est de 0,27 € par kilomètre (indexée à 0,28 € au 1er janvier 2024)
- nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements : 4000 km (25*160)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant payé de 0,35 et 0,28, ce qui donne en principe 0,07 mais limité à 0,05.
 
Le crédit d’impôt de 2024 devrait donc être de 200 €.
 

Attention: Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

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27-03-2024 - 688 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03, Conseil national du travail

Depuis le 1er mai 2023, la plupart des travailleurs de la SCP 329.03 qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo auront droit à une indemnité vélo plus élevée.

CCT supplétive indemnité vélo entre le domicile et le lieu de travail

Tous les travailleurs du secteur privé ne bénéficiaient pas d'une indemnité vélo domicile-lieu de travail. C'était notamment le cas pour les travailleurs de la SCP 329.03.

En effet, en SCP 329.03, il n'existe pas de CCT qui prévoit une indemnité spécifique aux vélos, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, les travailleurs de la SCP 329.03 qui se rendaient au travail à vélo étaient indemnisés selon les règles applicables pour les moyens de transport privé, comme pour une voiture. Selon ces règles, l'intervention de l'employeur n'était obligatoire que si le travailleur parcourait une distance de 3 kilomètres au moins, et si sa rémunération annuelle brute n’était pas supérieure à 50 775,13 € (montant indexé au 1er janvier 2023). L'indemnité correspondait alors à 50% du prix de la carte train pour la distance qui sépare le domicile du lieu de travail.

Ceci a changé depuis le 1er mai 2023. Le CNT a signé une CCT supplétive qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette CCT ne s'applique que dans les secteurs et entreprises où aucune CCT ne prévoit le paiement de l'indemnité vélo. Depuis le 1er mai, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent donc se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle.

Montant et modalités pratiques à partir du 1er mai 2023

  • Le montant de l'indemnité vélo est fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant est indexé annuellement. Un montant inférieur peut s'appliquer s'il est prévu par CCT sectorielle ou d'entreprise.
  • L'indemnité est octroyée pour la distance parcourue, dès le premier kilomètre et avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple (distance maximale aller-retour de 40 kilomètres par jour).
  • Le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-lieu de travail (au moins une fois par semaine), mais les déplacements en vélo réguliers peuvent être restreints à une période donnée (uniquement pendant les mois d'été, par exemple).
  • Si plusieurs modes de déplacement sont utilisés, dont le vélo, le travailleur a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
    • Soit différentes parties du trajet domicile-travail ;
    • Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
  • Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il doit veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.

Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

Ce montant correspond au montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023 et est indexé chaque année pour suivre ce maximum.

Impact sur la SCP 329.03

Les travailleurs qui viennent travailler à vélo et qui parcourent 3 kilomètres au moins étaient indemnisés à hauteur de 50% du prix de la carte train pour la distance correspondante. Depuis le 1er mai, l'intervention obligatoire est plus élevée pour le travailleur et applicable dès le premier kilomètre.

Exemple:

Un travailleur habite à 5 kilomètres de son lieu de travail, il vient à vélo et gagne moins de 50 775,13 € bruts annuellement. L'intervention de l'employeur s'élève actuellement à 25 € par mois. Depuis le 1er mai 2023, l'intervention de l'employeur s'élève à 54 € (= (10 km x 0,27 €) x 20 jours de travail effectifs).

On le voit, l'application de cette CCT a un impact financier sur les employeurs concernés. Ceux-ci devraient recevoir une compensation partielle pour les coûts supplémentaires engendrés. Les mesures de compensation promises par le gouvernement devraient être adoptées avant le 1er mai 2023.

Impact sur la SCP 329.02

Dans ce secteur, la CCT supplétive n° 164 du CNT n'a pas d'effet vu qu'une CCT signée en SCP 329.02 prévoit déjà une indemnité de 0,27 € (montant 2023) par kilomètre parcouru.

Le montant à partir du 1er mai est-il obligatoire pour les associations qui octroient déjà une indemnité vélo ?

Pour les associations de la SCP 329.02, le montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, sur la base de la CCT sectorielle.

Pour les associations de la SCP 329.03, le montant de 0,27 € est obligatoire depuis le 1er mai 2023, même si l'association octroie déjà, sur une base volontaire, une indemnité kilométrique inférieure pour les déplacements effectués en vélo. Cependant, si ce montant inférieur est prévu par CCT d'entreprise, ce montant inférieur s'applique.

Exemple:

Une association octroie un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, sur la base d'une disposition reprise dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. À partir du 1er mai 2023, le montant passe à 0,27 € par kilomètre, à moins que l'association ne signe une CCT d'entreprise qui prévoit ce montant inférieur.

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27-06-2023 - 1269 lectures

Mots-clés : ANM Région de Bruxelles-Capitale, PFA, CCT

En application de l'Accord du non-marchand du 17 juillet 2018, une nouvelle CCT du 20 décembre 2021 modifiant la CCT du 16 décembre 2019 a été conclue afin de liquider un complément exceptionnel à la prime de fin d'année 2021 pour les travailleurs de l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.

Cette CCT, signée le 20 décembre 2021, prévoit, pour l'année 2021, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 389,73 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire est dorénavant pris en compte par le calculateur de primes de fin d'année qui a été mis à jour aujourd'hui. 

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23-02-2022 - 762 lectures

Mots-clés : Accord interprofessionnel, Fin de carrière, Crédit-temps, CCT

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2021-2022, deux CCT crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en CP 329.00 le 18 octobre 2021.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, deux CCT du 18 octobre 2021 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en exécution des CCT n°156 et 157 du CNT. Ces CCT permettent de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2023, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

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17-01-2022 - 1018 lectures
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