Aides à l'emploi

Merci déjà.

Nous l'avons déjà écrit, il est difficile de viser à la fois un objectif de neutralité budgétaire macro et obtenir une neutralité budgétaire micro : si l'enveloppe budgétaire dédiée à la réforme est celle qui correspond à la consommation habituelle du budget APE (±92% du coût des points octroyés), certains opérateurs conserveront leur subvention, d'autres qui ont amélioré leur situation par rapport aux années de référence utilisées risquent de subir une baisse ou un calcul insuffisant pour couvrir le coût des emplois à maintenir.

La question budgétaire est donc centrale et une bonne nouvelle se dégage déjà (qui ne se trouve pas dans les textes) puisque le cabinet annonce avoir retrouvé quelques marges qui permettent d'améliorer la formule de calcul… sans pour autant atteindre le niveau des points octroyés.

Si aucun budget supplémentaire n'est prévu, certaines marges budgétaires se sont en effet dégagées suite aux calculs effectués sur l'année 2019 qui permettent de corriger en tout ou en partie certains éléments de la formule défavorables dans certaines situations. Les forfaits d'ancienneté, qui devenaient… sans rapport avec l'ancienneté, sont également injectés dans le budget global pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence.

La formule est inchangée même si certains mécanismes correcteurs permettant d'atténuer des effets liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence ont été introduits.

Une procédure de communication est décrite dans la note au gouvernement qui prévoit que les associations reçoivent leurs données fin janvier 2021, peuvent les introduire ensuite dans un simulateur réalisé par le FOREm et contester les erreurs ou obtenir les données "source". Cette disposition permettra d'effectuer une estimation sachant que les chiffres définitifs ne seront connus qu'en octobre.

La formule a été grandement simplifiée pour les points cédés.

Des aménagements ont été prévus pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence. 

Ainsi lorsque le taux de subventionnement de l’employeur calculé sur les années 2017, 2018 et 2019, est inférieur au taux de subventionnement moyen du secteur non marchand (à titre indicatif, autour de 92%), la subvention est calculée sur la base des 2 années les plus avantageuses pour l’employeur parmi les trois années de référence, sans que le taux de subventionnement ainsi calculé ne puisse être supérieur au taux de subventionnement moyen du secteur. 

Par ailleurs, le temps s'écoulant entre le départ définitif d'un travailleur et son remplacement peut impacter grandement la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021, utilisée dans la variable D. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre est prévu pour les employeurs. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre, est prévu pour les employeurs du secteur non marchand.

En outre, le cabinet annonce que la variable G sera plus importante qu'annoncé à l'initial : de 1,03028 elle passerait à ± 1,05. Rappelons que cette variable multiplie le montant des réductions de cotisations pour les adapter à l'évolution entre le moment du calcul et la mise en œuvre, mais aussi en vue de maximiser l'utilisation du budget APE.

Quelques évolutions sont également constatées en matière de contrôle du volume de l'emploi. L’avant-projet de décret introduit un « seuil de tolérance » : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 90% de son effectif de référence est considéré comme respectant son obligation de maintien du volume global de l’emploi. Il n’y a donc de récupération de la subvention que lorsque le volume global de l’emploi est inférieur à plus de 10% du volume global de l’emploi à respecter.

Il est également prévu une nouvelle cause de dérogation possible, qui s’ajoute aux « cas fortuits » et à la « perte de subventions émanant de pouvoirs publics » : lorsque l’employeur démontre que le non-respect du VGE trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l’entreprise.

Enfin, les cessions de points que le cabinet avait voulu enfermer en périodes annuelles passe, à notre demande, en périodes trimestrielles.

Vous trouverez plus loin une note de suivi de la position de la CESSoC telle qu'adoptée par son Conseil d'administration.

Il reste difficile de se faire une idée précise de l'impact de la réforme pour chacun des employeurs. Or, c'est bien là une des clés les plus importantes de l'adhésion à un projet dont on sait qu'il vise de toute façon un lissage budgétaire. La fin du mois de janvier, avec la mise à disposition d'un calculateur et des données à y encoder, sera une étape décisive.

La pérennisation des emplois

La CESSoC souligne positivement la volonté de pérennisation des emplois APE, en ce compris les décisions à durée déterminée, les ex-PTP, les CPE et les EJNM. Elle pointe également l'intérêt d'une formule qui tient compte en partie des gestions de points en vue d'optimaliser les subventions.

Elle prend acte favorablement des pistes suivies pour régler le cas des emplois APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale; elle souhaite que ces pistes s'ancrent dans un accord solide entre les deux régions de façon à garantir la pérennité de ces emplois. Elle rappelle enfin qu'une convention entre les régions de 2005 traite du cas des ACS ex-TCT; la réforme est l'occasion de trouver une solution définitive pour les travailleurs qui en relèvent encore.

Elle relève toutefois que l'objectif de la réforme est d'abord de contenir l'évolution du budget, notamment sur la part des RCSS transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'État. La volonté déclarée de réaliser une pérennisation dans le cadre d'une neutralité budgétaire à la fois du point de vue macro et du point de vue micro est impossible. En effet, le budget dévolu à la pérennisation correspond au budget réellement consommé par les employeurs (soit ±92-94% selon les sources au cabinet) et non pas au budget théorique des points octroyés. 

Toute évolution positive de consommation du budget de chaque opérateur intervenue après la période de référence 2017 à 2019 ne sera pas prise en compte dans le calcul.  Et tout "accident" d'occupation au cours des deux périodes de référence (2017 à 2019, mais aussi la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021) aura une conséquence négative sur le calcul de la nouvelle subvention alors que l'employeur devra respecter un VGE correspondant strictement aux décisions d'octroi. Cette disposition a d'autant plus d'incidence que le nombre d'emplois pérennisés est faible au regard de l'ensemble.

Enfin, la forfaitisation de la subvention conduit inévitablement à un tassement de la subvention à moyen terme puisque le volet de RCSS évoluera uniquement en fonction de l'indexation sachant que le seul système de prise en compte de l'ancienneté restera, et cela doit encore être précisé, dans le forfait.

Sans budget supplémentaire, il est à craindre que certaines associations soient contraintes de supprimer des emplois à cause d'une formule qui les pénaliserait; la possibilité pour les travailleurs  de démissionner via un préavis de 7 jours pour quitter leur emploi APE  occasionne, par exemple, inévitablement des délais de remplacement longs.

La CESSoC plaide donc pour que le budget se base sur les points octroyés, ou qu'un budget suffisant soit dégagé, comme cela fut le cas dans la réforme précédente avortée, pour s'approcher au plus juste des subventions théoriquement dues aux opérateurs dans le système actuel.

La création d'emplois

La CESSoC se réjouit de voir conserver un véhicule juridique permettant la création d'emplois nouveaux permettant de répondre aux besoins futurs. Le fait de réinjecter les sommes récupérées dans ce dispositif est également une avancée positive.

Elle relève cependant qu'aucun budget n'est affecté à ces créations et que le mécanisme, qui ne produira d'effet qu'à partir de 2024 (année n+2), induit une tension entre la pérennisation et la création d'emplois. Ainsi, plus l'établissement du VGE initial et son contrôle ensuite seront stricts, plus importantes seront les sommes dévolues à la création d'emplois nouveaux. 

La CESSoC met clairement la priorité sur la pérennisation dans un premier temps et souhaite que des politiques d'emploi ambitieuses soient mises en place que ce soit dans le giron de la politique d'emploi ou dans le chef des pouvoirs de tutelle.

À cet égard, la CESSoC pointe que les priorités d'octroi seront définies par le gouvernement wallon dans le cadre d'appels à projets. Représentante notamment de secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle s'inquiète de voir s'étioler la solidarité entre la Région et la Communauté et plaide pour un dialogue constructif qui permette aussi la création d'emplois dans les secteurs communautaires, voire fédéraux (ONG).

Vous pouvez télécharger l'avis complet ci-dessous.

Bonne nouvelle, l'avant-projet inclut toutes les décisions APE, qu'elles soient à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi les "conventions de premier emploi" et les "emplois jeune non marchand" qui sont intégrés dans une subvention unique à durée indéterminée. Les PTP ont déjà été intégrés au décret APE actuel.

La ministre Morreale, qui porte le projet, donne la priorité à la pérennisation des emplois existants tout en laissant une porte ouverte à la création de nouveaux emplois avec les sommes qui ne seraient pas consommées ultérieurement dans le nouveau dispositif.

La ministre annonce un objectif de neutralité budgétaire à la fois macro et micro… ce qui relève de l'oxymore.

En effet, le budget actuel correspond à 91-92% de l'utilisation théorique des points octroyés. La formule de calcul fort complexe proposée à ce stade pour chaque employeur est actuellement invérifiable, certaines variables n'étant détenues que par le FOREm. Mais on sait déjà que la subvention sera proratisée en fonction des emplois occupés au cours des années 2017 à 2019; un lissage sur trois années est donc effectué. Suivant que l'opérateur s'est trouvé ou pas en situation d'inoccupation au cours de cette période, sa subvention en sera diminuée d'autant, même si entre-temps, il a retrouvé son taux d'occupation maximal. Il faut donc entendre la neutralité budgétaire micro comme le respect au plus proche de ce que l'employeur aura perçu au cours des trois années de référence, le tout étant indexé à une valeur 2022, date de début de la mise en œuvre du nouveau système. Nul doute qu'il s'agira d'un des points essentiels des négociations qui s'engagent. La ministre le sait et annonce qu'elle cherchera des solutions pour éviter toute perte d'emploi : une bonne volonté affichée qu'il faut saluer à l'entame des discussions.

L'opérateur recevra donc une subvention annuelle unique, liquidée par tranche trimestrielle anticipativement, correspondant à un forfait indexé groupant la valeur des subventions en points (qui disparaissent), les subventions découlant des dispositifs nouvellement intégrés (voir plus haut), et les réductions de cotisations sociales [RCSS]. Cette subvention sera uniquement dédiée à de l'emploi même si un arrêté pourra préciser ce qu'on entend par dépense admissible dans ce cadre. 

Seule exception, les postes APE affectés à une unité d'établissement bruxelloise qui ne recevront que la valeur des points, la Région de Bruxelles-Capitale restant compétente pour financer les RCSS. Des discussions sont en cours entre les cabinets de l'emploi des deux régions pour valider ce dispositif qui règlerait un problème important pour ces quelques 800 ETPs relevant principalement des secteurs socioculturels de la Communauté française. Ces postes pourront continuer à rester en place et à être remplacés par des demandeurs d'emploi inoccupés; il sera par contre impossible d'affecter de nouveaux postes ex-APE à une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. On gèle donc la situation. La question voisine des ACS ex-TCT n'a encore été l'objet d'aucune discussion.

Pour conserver sa subvention, l'opérateur devra justifier qu'il maintient son emploi global et la part de son emploi ex-APE chaque année. Le contrôle devrait s'opérer sur base d'extraction de données de la banque-carrefour de la sécurité sociale par le FOREm au cours de l'année n+1, les récupérations d'indûs s'opérant au cours de l'année n+2. L'effectif de référence sera calculé sur les occupations fixées entre le 1-10-2020 et le 30-09-2021. Le calcul de la référence et le mode de contrôle sont évidemment essentiels puisque c'est là que des récupérations de subventions peuvent intervenir. L'avant-projet en fixe le principe mais renvoie à un arrêté du gouvernement les définitions et modalités. Ce sera un deuxième point de négociation essentiel.

Le FOREm devient le seul interlocuteur. Un rapport annuel devra lui être adressée dont la forme est encore inconnue.

Une grande souplesse est laissée pour le remplacement des travailleurs : fin des diplômes exigés, du respect de la fonction… La seule exigence reste d'embaucher des demandeurs d'emploi inoccupés; l'arrêté du gouvernement pourra préciser la notion. Le passeport APE disparait au profit de l'accès à la base de données du FOREm par le travailleur et par l'employeur pour vérifier les conditions d'ocupation.

Plus question de transfert aux ministres de tutelle qui disparaissent complètement du texte. Une ouverture est faite par contre à la création de nouveaux emplois, a priori à durée déterminée, pour rencontrer des priorités fixées par le gouvernement wallon en utilisant les indûs récupérés par le FOREm. S'agissant des priorités du gouvernement wallon, on se demande ce qui restera de la solidarité avec la Communauté française, en tout cas, pour la création de nouveaux emplois.

L'UNIPSO prépare une position qu'elle défendra au CESE-W début octobre et adressera à la ministre. La CESSoC prépare également un avis et sera particulièrement attentive à ce que les opérateurs puissent, non seulement obtenir, des subventions au plus proche de ce qui est nécessaire pour maintenir les emplois dans un cadre admisnitratif souple et simplifié, mais aussi que les associations puissent préalablement vérifier les données que le FOREm va utiliser pour réaliser les calculs de la subvention à la veille de l'entrée en vigueur du dispositif.

À suivre très bientôt…

L'UNIPSO a été conviée à une première présentation orale de la réforme.

En l'absence de texte, les éléments sont forcéments imprécis.

Les objectifs de la réforme restent la pérennisation des tous les emplois, que les décisions soient à durée déterminée ou indéterminée, et de leur subventionnement au plus proche des besoins des employeurs ainsi qu'une simplification administrative importante. Les PTP sont transformés en APE et le budget qui leur était consacré est injecté dans la réforme.

Comme dans les projets précédents, une formule de calcul complexe permet de créer un nouveau forfait indexé qui additionne la subvention en points et les réductions de cotisations sociales; un lissage sur l'occupation des trois années 2017 à 2019 est opéré. Le sort des forfaits d'ancienneté n'est pas encore scellé. Il est trop tôt pour évoquer l'intérêt de la formule de calcul proposée qui sera sans doute amenée à évoluer au fil des négociations qui suivront le passage du texte en première lecture au gouvernement à la fin du mois d'août.

Le télétravail reste permis et encouragé. Le calcul de la prime n'en est pas affecté même si vous n'avez pris aucune disposition particulière dans votre réglement de travail à cet effet.

Un changement de fonction reste possible temporairement avec l'accord du travailleur en respectant les règles habituelles en matière de contrat de travail, soit la signature d'un avenant entre les parties.

Même si les deux dispositions précédentes sont encouragées par ACTIRIS, il reste possible de placer un travailleur ACS en chômage temporaire au même conditions que les autres travailleurs. Le paiement de la prime est alors interrompu pour la période concernée.

Enfin, les postes dont le délai d'engagement qui arrive à échéance jusqu'au 31-12-2020 voient ce délai prolongé de 6 mois sans action nécessaire de votre part.

Toute information peut être obtenue auprès de votre gestionnaire de dossier.

Extrait du communiqué de presse :

"Le programme de transition professionnelle (PTP), tel qu’initialement développé, visait à remettre au travail, pour une durée de 2 à 3 ans, les personnes peu qualifiées qui se trouvaient en situation de chômage de longue durée. Son financement et ses démarches administratives étant assez complexes, ce mécanisme de soutien avait été plusieurs fois revu, transféré, pour être récemment supprimé.

Afin de conserver tous les emplois subventionnés par ce programme, le Gouvernement de Wallonie a décidé de faire basculer les postes PTP sur le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) au bénéfice des mêmes employeurs, à savoir les ASBL, les pouvoirs locaux et les services publics régionaux et communautaires, avec des profils de fonction équivalents.

2987 emplois sont concernés par cette mesure et couvrent des professions telles que les aides dans les maisons de repos, les agents d’entretien, les puériculteur-trice-s dans les crèches, les stewards de rue, les agents propreté dans les quartiers, les travailleurs dans les ASBL environnementales, sportives, touristiques les postes dédicacés à des travailleurs porteurs d’un handicap, etc."

Lors d'une réunion de la Commission Emploi du Parlement wallon, la ministre a précisé la procédure qui a déjà été engagée par l'Administration de l'économie et de l'emploi. Cette disposition concerne 2987 postes PTP qui étaient actifs entre le 1-01-2019 et le 30-06-2020. Il est proposé aux employeurs qui en feront la demande de convertir leur décision PTP en décision APE à dater du 1-07-2020.

Le Service public de Wallonie contacte actuellement par courrier et par courriel tous les employeurs pour leur expliquer la situation et les modalités du transfert. Ce même courrier demande aux employeurs de se prononcer formellement sur un transfert au 1er juillet des travailleurs en APE et de renoncer par là au même dispositif PTP pour les décisions qui auraient pu se poursuivre au-delà.

Si une réforme est bien annoncée au cours de la législature, le Gouvernement n'en a pas encore précisé le calendrier.

Le ministre Clerfayt poursuit la politique de ses prédécesseurs : aucun nouveau poste ne sera attribué (à l'exception de quelques postes dédiés aux crèches sur base d'une convention avec la Communauté française) au cours de la mandature. Par contre, les cessions de postes restent possibles aux conditions actuelles : l'inspection d'ACTIRIS a donné son accord et son Comité de gestion l'a validé.

Le ministre entend commencer la réforme des ACS par le transfert aux communes des sommes dévolues aux ACS "pouvoirs locaux" à dater du 1-01-2021.

Pour ce qui concerne les ASBL, un avis juridique a été demandé pour éviter tout conflit en matière d'aides d'État dans le cadre de la réforme; la réponse n'est pas attendue avant septembre.

Sur la forme, on s'oriente sans doute vers une forfaitisation de la subvention groupant la subvention et la réduction de cotisations patronales dans un cadre simplifié qui devra toutefois toujours privilégier les demandeurs d'emploi bruxellois. Le cadre administratif devrait être simplifié.

Le cabinet reste réservé sur la question d'un éventuel transfert aux ministres de tutelle vu la complexité institutionnelle bruxelloise.

Lors de cette rencontre, la CESSoC a rappelé la nécessité d'une concertation avec la ministre de l'emploi wallonne sur les plus de 800 ETPs APE installés en Région de Bruxelles-Capitale et à sa charge pour ce qui concerne les réductions de cotisations. Il ne s'agirait pas que les réformes croisées des APE et des ACS conduisent à une perte de financement de ces postes dont la plupart sont occupés dans des organisations relevant du secteur socioculturel. De même la question des quelques postes ACS ex-TCT devra être réglée entre les deux régions.

Le ministre Jeholet l'avait déjà fait en son temps. La ministre Morreale prend cette décision à son tour et a donné instruction à l'administration de refuser toute nouvelle demande ou d'extension de demande dans l'attente de la réforme qu'elle entend entreprendre. Questionnée par les parlementaires en Commission le 8-01-2020, la ministre a annoncé qu'elle demanderait à l'administration de répondre en ce sens au plus vite à toute nouvelle demande pour éviter des déceptions inutiles. Elle ne s'est, par contre, pas prononcée sur un cadre réglementaire qui gèlerait les décisions sans pour autant s'y opposer.

La ministre a également balisé le calendrier de la réforme de façon indirecte en annonçant que 15 mois seraient nécessaires pour finaliser le chantier réglementaire complet. Faut-il s'attendre à une réforme au 1-07-2021 ? Ou encore au 1-01-2022 ? Rien de très précis encore, ni sur la date d'entrée en vigueur d'une réforme encore floue, ni sur la période de référence qui sera utilisée pour le calcul des nouvelles subventions.

La ministre attend donc de communiquer son projet au gouvernement avant d'entamer les concertations.

L'UNIPSO a toutefois déjà interpellé la ministre pour disposer d'un calendrier et d'une méthodologie de discussion.

Que sait-on des intentions du Gouvernement bruxellois ? À peu près rien. La DPR est plutôt laconique "(…) le Gouvernement poursuivra les réformes initiées en matière d'aide à l'emploi, y compris celle du dispositif ACS (…). Voilà tout.

On peut augurer que la forfaitisation sera au cœur de la réforme (addition de la subvention et de la réduction de cotisations patronales) comme elle l'a été et l'est encore dans les projets de réforme wallons pour les APE.

BRUXEO a rencontré récemment le ministre Clerfayt, surprise de ne pas avoir trouvé d'indexation du budget ACS 2020 dans les travaux du dernier conclave. 

Le ministre a bien confirmé que le projet de budget n’intègre pas de prise en compte de l’index (+/- 2,5 millions € si indexation à partir d’avril 2020) et de l’ancienneté (+/- 1,8 millions €) des postes ACS loi-programme dévolus au secteur non marchand. Toutefois, conscient de l’importance du dispositif ACS pour les entreprises à profit social bruxelloises et des coûts à charge des employeurs que cette réalité budgétaire occasionnerait, le ministre a souligné sa volonté d’obtenir lors du premier ajustement budgétaire de 2020 le budget nécessaire à leur prise en compte. Il veillera à ce que cet ajusté budgétaire couvre rétroactivement les coûts liés à l’ancienneté depuis le 1^er janvier 2020.

Voilà un premier raté dont on se serait bien passé.

Il est clair que les questions d'indexation et de prise en compte de l'ancienneté seront des éléments importants de la négociation à venir sur la réforme du dispositif.