La majorité précédente avait entamé un énorme travail de réforme des APE; il a été repris avec ardeur par la nouvelle majorité MR-CDH qui entend bien en faire aboutir le cadre réglementaire avant la fin de la mandature, même si son entrée en vigueur effective n'interviendra qu'en 2020, soit après les élections régionales.

Le nouveau dispositif instaure une période transitoire d'un an, soit l'année 2020, à l'issue de laquelle les postes et les budgets seront transférés aux ministres fonctionnels qui auront dû d'ici là mettre au point les modifications réglementaires pour accueillir la gestion de ces postes. Ce chantier de transfert aux tutelles débute à peine et ses enjeux sont évidemment importants.

Mais avant cela, il s'agit de déterminer la subvention que promériteront les opérateurs pour financer les postes existants.

Le Gouvernement avait adopté en deuxième lecture une méthode de calcul des subventions peu favorable, singulièrement pour les projets à durée déterminée qui se voyaient rabotés de 20% de leurs financement. L'UNIPSO, les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations s'étaient mobilisées contre le projet tel que présenté; cette mobilisation a porté ses fruits. Le texte adopté hier par le Gouvernement rencontre une bonne partie de nos remarques. C'était la dernière étape avant le dépôt du texte au Parlement wallon.

Les grands principes

• Une forfaitisation de la subvention calculée sur base des données (points et réductions) de 2015 et 2016 dont la valeur est ensuite rapportée à 2020
• Un dispositif de calcul qui plafonne la subvention des associations et pouvoirs publics qui ont fait le choix d'affecter un seul point sur un nombre important de travailleurs
• La transformation des projets à durée déterminée en projets à durée indéterminée après évaluation
• Une maîtrise budgétaire qui aura pour effet de faire évoluer moins vite les subventions
• Un contrôle rigoureux du volume de l'emploi qui ne portera plus que sur les emplois subventionnés par APE
• Un contrôle rigoureux et une récupération régulière des sommes qui n'auront pas été justifiées
• Un transfert des budgets et de la gestion des postes aux ministres fonctionnels à échéance du 31-12-2020 soit directement pour les secteurs wallons, soit via un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Un versement des subventions par anticipation suivant un rythme qui sera sans doute trimestriel

Une nouvelle formule de calcul dopée de 58 millions €

On se souviendra que le texte adopté en deuxième lecture prévoyait la constitution d'une réserve de 31 millions € au détriment des projets à durée déterminée (rabotage des subventions à 80%), réserve qui devait servir à traiter les situations problématiques au cas pour cas. Cette logique est abandonnée au profit d'un mode de calcul linéaire qui s'appliquera à tous les projets, qu'ils soient ou non à durée déterminée.

La méthode de calcul utilise de nouveaux paramètres (voir la présentation du Gouvernement que vous pouvez télécharger plus loin). Sans entrer dans les détails, alors que la variable "b" de la formule reprenait auparavant les points octroyés, elle est désormais constituée des points réellement financés (points subsidiés). Cette option a pour effet de gommer la plupart des impacts dus aux "accidents" d'occupation survenus dans la période utilisée pour opérer les calculs (2015-2016). Elle relève ainsi le niveau de subvention à un niveau proche des 100% en valeur 2015-2016.

Passer d'un calcul fait sur base 2015-2016 à une valeur 2020

Mais l'application du nouveau régime débute en 2020 : il est donc nécessaire de tenir compte des indexations successives et de multiplier la valeur obtenue en 2015-2016 par un coefficient que le Gouvernement estime aujourd'hui à 4,32% (variable "d" dans le calcul). D'où sort ce chiffre ? Il est basé sur l'évolution moyenne de la valeur du point au cours des dernières années, nous dit-on. 

L'UNIPSO avait estimé nécessaire de porter ce coefficient à 6% pour pouvoir tenir compte de l'impact des coûts de l'indexation des rémunérations et de leur augmentation liée à l'ancienneté; elle n'a été entendue que partiellement sur ce point. Le Gouvernement a également décidé de supprimer les forfaits d'ancienneté. Il est donc à craindre que ce coût soit à l'avenir à charge des employeurs… à moins que les ministres de tutelle ne décident de le couvrir quand ils auront la charge de ces postes. Une indexation du forfait semblable à celle que nous connaissons aujourd'hui reste toutefois prévue.

Mais comment faire ce calcul ?

La CESSoC prépare un nouveau tableur d'estimation qui sera en ligne prochainement.

Le cabinet du ministre a annoncé que les opérateurs recevraient dans les prochaines semaines (on parle du 15-11 au plus tard) un relevé des informations concernant l'ensemble des décisions qui les concernent et les informations nécessaires à la réalisation d'un calcul… qui restera une estimation, car plusieurs variables pourraient encore être ajustées (coefficient pour passer à la valeur 2020) ou ne sont pas encore connues (nombre de points des décisions au 31-12-2019).

Le respect du volume de l'emploi et le contrôle des subventions

Autre nouveauté, le Décret prévoit que le contrôle portera sur les emplois subventionnés par APE et non plus sur l'ensemble des emplois. Plus clairement, si votre projet comporte 5 ETP, on vérifiera chaque année que vous occupez toujours ces 5 ETP. Votre subvention sera ajustée si ce n'est pas le cas. Une tolérance de 10% de variation sera toutefois d'application. Un arrêté devra préciser les périodes assimilées pour ce contrôle.

La justification des subventions sera aussi l'objet d'un contrôle automatisé pour opérer les récupérations d'indus sur base des données de l'ONSS. Là encore, un arrêté précisera la façon d'opérer.

À quelle tutelle seront rattachés les projets ?

Cette question reste encore floue et cette information ne sera sans doute pas communiquée aux opérateurs avec celles que nous évoquons plus haut. Le Gouvernement wallon a trouvé un accord sur la répartition des postes qui concernent ses compétences; une négociation doit encore intervenir avec la Fédération Wallonie-Bruxelles… qui n'a toujours reçu aucune liste; les Wallons lui promettent pour le 15-10. Or ces listes sont d'une importance cruciale puisqu'elles détermineront les enveloppes dévolues à chaque compétence.

Les listes devraient toutefois être communiquées aux fédérations prochainement.

Si une procédure de recours n'est pas prévue en tant que telle, des propos rassurants ont été tenus quant à la correction d'erreurs manifestes.

Côté wallon, les choses avancent vite. Le Gouvernement a déjà adopté un projet d'accord de coopération à négocier avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et prépare les réglementations de transfert dans les tutelles relevant de sa compétence. Ces textes devraient entamer leurs parcours dès la fin du mois d'octobre et des concertations sont annoncées avec les secteurs à ce propos. 

Et les APE qui prestent à Bruxelles ?

Certaines associations disposent de postes APE dans des unités d'établissement bruxelloises. Conséquence de la 6ème réforme de l'État, c'est la Région de Bruxelles-Capitale qui finance les réductions de cotisations alors que le FOREm finance les points APE. L'UNIPSO et BRUXEO sont particulièrement attentives à ce dossier pour éviter le définancement de ces postes. Si la Région wallonne entend bien continuer à subsidier la valeur des points, il s'agit de trouver une solution pour que les réductions de cotisations perdurent. A priori, le problème ne se posera pas avant 2021, date à laquelle le régime APE sera abrogé pour être remplacé par les dispositifs sectoriels. Le cabinet du ministre Jeholet nous dit chercher les solutions juridiques pour rencontrer nos demandes; à suivre donc…

Restent les postes APE ex-TCT, ultime survivance d'un régime abrogé en 2003. Une convention datant de 2004 lie la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne dans la gestion conjointe de ces postes. Les projets sont listés dans les annexes de la convention qui n'a jamais été mise à jour depuis… 2004. Les cabinets Jeholet et Gosuin se sont entendus pour réaliser une mise à jour de ces listes afin de prendre la mesure de la situation. Le ministre Jeholet a déjà dit son intention de mettre fin à cette convention et se dit prêt à prendre sur son budget les postes qui ont une action qui touche (aussi) la Wallonie. Pour les projets à rayonnement strictement bruxellois, il renvoie la balle au ministre Gosuin dont les intentions ne sont pas encore connues. ACTIRIS a été chargée de mener un état des lieux qui servira aux futures négociations… que nous suivrons de près.

La fin d'une négociation et le début d'un grand chantier

Si l'on peut se réjouir des avancées obtenues depuis les textes précédents, reste que le dispositif sera un peu moins avantageux que celui qui s'appliquera jusqu'en fin 2019. 

Mais un chantier gigantesque s'ouvre dans tous les secteurs qui se voient transférer postes et budgets. Si cela sera aisé d'intégrer les postes dans certaines réglementations, il n'en va pas de même partout. L'élaboration des réglementations prendra du temps et on peut augurer sans se tromper que les dispositions qui seront prises prochainement par les ministres devront être affinées… avec d'autres ministres à l'issue des élections régionales. 

Les délais de mise en œuvre de la période transitoire dès le 1-01-2019 et de l'abrogation du dispositif APE au 31-12-2020 restent inchangés avec ce que cela laisse entendre en termes de volonté de concertation sur leur application.

Le ministre Jeholet entend toujours calculer les subventions suivant la même formule qui conduit à des pertes de financement dans la plupart des cas.  Le MR a beau indiquer sur son site que le calculateur que nous avons produit surestime l'impact, ce n'est pas en chipotant sur le pourcentage d'indexation ou d'évolution des barèmes avec l'ancienneté que les résultats s'en trouvent grandement améliorés. Bien sûr, le calculateur (dont vous pouvez télécharger la dernière version ci-dessous) part du principe que les postes seront occupés à 100% au cours de 2019, ce qui ne sera sans doute pas le cas dans de nombreuses situations, mais pourra l'être dans beaucoup d'autres. Ajoutons que le simulateur ne calcule pas la fin de la couverture de l'ancienneté via les réductions de cotisation qui surviendront durant les années 2019 et 2020 qui pèsera aussi sur les finances des associations.

Alors qu'aujourd'hui, les opérateurs peuvent prétendre à une subvention qui couvre une occupation à 100% avec une récupération en cours d'année sur base des états de prestation par le FOREm, on passe à un système où chacun recevra une subvention basée sur la consommation moyenne et se verra, en outre, récupérer les sommes non éligibles aux dépenses en fin d'année si l'occupation est inférieure à 90%.

Alors que l'UNIPSO réclamait un accroissement du budget pour permettre de résoudre les cas problématiques liés à l'absence d'occupation au cours de la période de référence utilisée pour le calcul,  le Gouvernement annonce dégager une enveloppe de 31 millions € pour régler ces cas. Un nouveau budget ? Pas du tout. Les subventions découlant de décisions à durée déterminée sont rabotées à 80% à l'échéance des décisions; on prend aux uns pour donner aux autres. Quant à l'usage de cette enveloppe, aucune précision n'est apportée :  elle "permettra d’octroyer une aide complémentaire à certains bénéficiaires en vue de compenser l’impact du nouveau calcul de la subvention au cas où celui-ci menacerait, dans certains cas, la continuité d’un service clé indispensable à la collectivité", lit-on dans l'exposé des motifs. Qui déterminera les critères ? Tout cela est renvoyé à un futur arrêté !

Une méthode d'indexation des subventions a été intégrée au texte, identique à celle du Décret actuel, mais seulement à partir de 2020. Par contre, le coefficient pour passer des subventions en valeur 2015-2016 à celle de 2019 plafonne au-dessus des 2%, alors que nous l'estimons à 5%.

Enfin, rien n'est prévu quant à la communication aux employeurs des subventions qu'ils percevront en janvier 2019. Une lecture littérale nous conduit à penser que les opérateurs se verront avertis le 31-12-2018 de leur subvention au 1-01-2019. Bien difficile d'anticiper les conséquences de la réforme dans ce cadre, d'autant qu'aucune garantie n'a été donnée jusqu'ici sur la couverture des éventuels préavis.

L'UNIPSO avait émis une série d'autres remarques plus techniques dont il faut bien constater que l'obsession d'urgence du ministre n'a pas permis de les intégrer.

Et pourtant le ministre continue à présenter son projet comme le fruit d'une concertation… nous en sommes très loin.

Une réunion extraordinaire du CA de l'UNIPSO s'est tenue le 6-07 qui a réaffirmé les positions :

• Neutralité budgétaire pour les opérateurs : plusieurs pistes ont été rappelées ou évoquées pour dégager des marges :
  • Budget PTP
  • Récupérations de fin d'exercice 
  • Économies dans le secteur public
  • …
• Méthode de calcul équitable et utilisation équitable du "buffer" dégagé
• Mise à jour des montants du calcul en valeur 2019 estimée à 6%
• Nécessité de communication rapide aux employeurs des informations concernant leurs projets
• Concertation sur l'arrêté d'exécution
• Concertation avec les tutelles

Une réunion technique d'information s'est donc tenue avec le cabinet Jeholet ce 11-07 au cours de laquelle des précisions et orientations (dont certaines seront à confirmer) ont été évoquées.

L'utilisation du "buffer" a longuement été évoquée. Il apparaît que ces sommes ne seront pas disponibles dès le 1-01-2019 mais se dégageront progressivement à mesure de l'échéance des décisions à durée déterminée (c'est le moment à partir duquel le rabotage à 80% interviendrait). Plutôt que de mettre en place une mesure linéaire, le cabinet semble envisager que le système fonctionne via l'introduction de demandes par les opérateurs en difficulté. Une formule de calcul sera toutefois définie dans l'arrêté ainsi que les secteurs prioritaires annoncés comme bénéficiaires. Il a été confirmé que les décisions à durée déterminée pourraient émarger au "buffer".

L'arrêté précisera le mode de liquidation trimestriel des subventions. Une première tranche plus importante serait versée vers 23 du mois. 

Pour le reste, aucune information nouvelle n'a été communiquée si ce n'est que les sommes transférées devraient uniquement être consacrées au financement d'emplois.

Aucun délai n'a été annoncé pour la communication des informations aux employeurs ni sur le passage en troisième lecture.

Les balises évoquées dans la note au Gouvernement inquiétaient particulièrement l'UNIPSO. La crainte de voir toutes les décisions passer à durée déterminée était importante. Le cabinet Jeholet a annoncé que le pouvoir de fixer les décisions à durée indéterminée serait dans les mains des ministres de tutelle. Ce qui ne rassure pas plus…

L'opacité continue à régner sur ce dossier. Le ministre Jeholet tient des discours rassurants. Rassurer tout le monde serait aisé : il suffit d'informer chacun de sa nouvelle subvention. Ce que le ministre, chantre de la transparence, continue à refuser… tout en renvoyant à la prise d'un arrêté des dispositions essentielles qui toucheront au financement.

Si la première page de la présentation du ministre (que vous pouvez télécharger plus loin) insiste sur les nombreuses concertations opérées, on se demande si celui-ci ne confond pas concertation et conversation tant il semble que les différents avis remis ont été peu rencontrés.

La formule de calcul, dont on connaît les effets pervers, ne semble pas modifiée. Du point de vue budgétaire, un "buffer" (lisez un fonds en vue d'amortir les cas problématiques) de 30 millions € est constitué; difficile de comprendre comment il sera utilisé. Rappelons que le ministre avait estimé à 54 millions € le coût du recours à une formule tenant compte du pic des points réalisés qui permettait de résoudre une bonne partie des difficultés constatées. Le Gouvernement aurait-il prévu un budget supplémentaire ? Il n'en est rien, puisque l'on découvre que les projets à durée déterminée  verront leur subvention rabotée à 80% ! Le ministre vendait sa réforme en expliquant que la prise en compte des projets à durée déterminée comptait pour 200 millions € dans son budget; voilà qu'il en récupère 20% et annonce 30 millions de marge. Cherchez l'erreur !

Pour le reste, les délais sont inchangés et divers aspects techniques problématiques échappent toujours à la concertation.

Si des discussions sont annoncées sur les systèmes de transfert aux compétences fonctionnelles et les arrêtés, ce passage en force n'augure pas d'une grande écoute.

Malgré tout, l'UNIPSO continue à demander la mise en œuvre d'une véritable concertation notamment sur la formule de calcul. Les organisations syndicales sont, elles-aussi, très préoccupées : elles ont organisé une manifestation qui a réuni plus de 6000 personnes à Namur… sans que le Gouvernement n'en paraisse très ému puisqu'il continue à refuser toute modification du texte.

Le ministre Jeholet continue à se montrer rassurant, dénonçant ceux qui (nous en faisons partie) inquiètent inutilement les opérateurs avec des chffres "fantaisistes". Dès lors, il y aurait bien une façon de rassurer tout le monde : publier la liste et les subventions. Mais le ministre s'y refuse prétextant… des prétextes.

Si des rencontres ont commencé entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, aucune liste n'a encore été transmise à la Communauté qui continue à réclamer comme préalable à toute discussion la communication de la liste des employeurs, les compétences fonctionnelles auxquelles les projets sont rattachés et les subventions calculées en vertu du nouveau Décret. 

Plus d'information dès que les textes seront connus…

L'avant-projet comporte une période transitoire en 2019 et 2020, période au cours de laquelle tous les ministres de tutelle, présents et à venir (rappelons que 2020 est une année d'élections régionales) sont censés avoir faire adopter les réglementations nécessaires à recevoir les emplois et les budgets dévolus aujourd'hui aux APE. Peu réaliste !

À suivre… de près.

Le FOREM va verser les subventions sans que le ministre n’ait signé les décisions dans les temps, MAIS aux conditions suivantes :

1)      Les Directions régionales vont d’abord contacter les employeurs par mail pour être sûres que les travailleurs sont toujours en place;

2)      Moyennant ce contrôle, ils prolongeront les postes afin d’éviter une récupération du fonds de roulement (= avance pour le premier mois récupérée lors de la clôture du poste) le 26/1;

3)      Une 2^ème paie est prévue le 26/1 (sur les comptes le 28) dans les cas où la récupération du fonds de roulement aurait déjà été opérée;

4)      Au besoin (c-à-d si le retard persiste) une paie exceptionnelle serait effectuée début février. D’ici au 31/3, les dossiers devraient pouvoir être régularisés.

Attention : les dossiers qui ne sont pas en ordre ne sont pas concernés par cette procédure exceptionnelle et pour eux , une rupture du subventionnement [reprise du Fonds de roulement] est à craindre dès janvier.

Déjà un premier pas.

Dans le genre “bonne et mauvaise nouvelle à la fois”, le ministre Jeholet s'est engagé à signer l'arrêté, annoncé en son temps par la ministre Tillieux lorsqu'elle était en charge, qui prévoit de NE PAS récupérer les sommes trop versées par le FOREm pour les années 2010 à 2013.

Par contre, le ministre confirme son intention de récupérer les "indus" pour les années suivantes. Lors d'une question parlementaire, il a précisé que le FOREm opérerait une extraction des données à la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour faire une proposition à valider par les opérateurs. Toutefois, certaines données ne pourront être obtenues de cette façon [pas exemple : frais de déplacement du domicile au lieu de travail…] et devront être déclarées par l'employeur. Aucune date précise n'a été annoncée pour cette opération.

Enfin, le ministre a levé un coin du voile sur son projet de réforme. Un cadastre plus détaillé a été établi en croisant les données du FOREM et de la DGO6 pour accrocher chaque projet à une thématique ou une compétence relevant d'un ministre fonctionnel. Pierre-Yves Jeholet entend responsabiliser les ministres de tutelle sur les postes relevant de leur(s) compétence(s) en transférant les budgets et les décisions. Pour la Communauté française, le modèle envisagé est celui de conventions entre la Région et la Fédération. Le ministre annonce également son intention de conserver une part du budget pour des politiques de remise à l'emploi. On en déduit que seule une partie de l'enveloppe sera transmise aux tutelles, leur laissant le soin de "faire le ménage" là où cela leur apparaîtrait nécessaire. Même s'il laisse planer des doutes sur son intention de maintenir les emplois relevant du Plan Marshall, il répète son intention de ne pas supprimer les postes jugés utiles par les tutelles. Toutes ces déclarations sont encore assez floues, mais le ministre déclare vouloir avancer rapidement. Une note d'intention devrait être déposée au Gouvernement dans les semaines qui viennent; la négociation pourra alors véritablement commencer.

Le budget wallon 2018 a été adopté. Le budget APE total [non-marchand et pouvoirs locaux] a été rogné de 20 millions €; le ministre estime quant à lui que l'effort ne portera que sur 3,5 millions, le reste étant du non consommé l'année précédente. Face à cette situation, on ne comprend pas bien comment le ministre pourra indexer la valeur du point sur laquelle il se garde bien de communiquer.

Il a par contre annoncé son intention de récupérer les sommes trop versées par la FOREm. Depuis des années, la Cour des comptes pointe que le dispositif de contrôle du FOREm conduit, dans certains cas, à verser une subvention dépassant la somme réellement utilisée pour la masse salariale. L'UNIPSO réclame la mise en œuvre de ce contrôle depuis 2009… sans succès. Le FOREm a estimé l'indu à 4,5 millions pour 2014 et 2015; ces sommes devraient être réclamées aux organisations concernées en 2018.

Pas de très bonnes nouvelles donc. D'autant que la réforme voulue par le nouveau ministre reste aujourd'hui complètement inconnue.