Actuellement
Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).
À partir du 1er janvier 2026
Les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) dans le cadre du verdissement du parc automobile !
La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).
Peu importe la date de livraison du véhicule.
Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :
- Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
- Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
- Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
- Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.
Les émissions de CO2 déterminent le taux d’imposition
Véhicules émettant du CO2
Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100% à partir du 1er janvier 2026
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.
Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)
Un taux d’imposition progressif entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2027. Le pourcentage augmente chaque année, comme suit :
- Taux d’imposition de 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
- Taux d’imposition de 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
- Taux d’imposition de 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
- Taux d’imposition de 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
- Taux d’imposition de 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031
Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.
Taux d’imposition
Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés au taux de 25 %.
Notion de frais de voiture
Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :
- Les amortissements ;
- Les frais de leasing et de location ;
- Les frais de carburant ;
- Les polices d’assurance ;
- La taxe de circulation ;
- Les frais d’entretien et de réparations ;
- etc.
Le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture et donc également imposable.
Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.
En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.
Conclusion
Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.
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