Dans le cadre des négociations de l’accord interprofessionnel 2023-2024, le Gouvernement a instauré la possibilité d’octroyer aux travailleurs une prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation pour les entreprises qui ont réalisé des profits exceptionnels pendant le confinement et la crise de 2022. Même si elle est accessible sans distinction à tous les employeurs, elle n'a pas vraiment été calibrée pour le secteur non marchand.
La marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2023-2024 est nulle. Si les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties, il n'est en principe pas permis d'offrir des augmentations de salaire aux travailleurs.
À la demande du groupe de 10, le Gouvernement a instauré, pour les entreprises qui ont eu de bons résultats pendant la crise de 2022, la possibilité d’octroyer aux travailleurs une prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation.
Quel montant ?
Le montant maximal est de 500 € par travailleur pour les entreprises ayant eu des "bénéfices élevés" en 2022 et de 750 € par travailleur pour celles ayant enregistré des "bénéfices exceptionnellement élevés".
La prime pouvoir d’achat est exonérée de cotisations ONSS travailleur et de précompte professionnel. Le montant de la prime est donc intégralement perçu par le travailleur (brut=net pour le travailleur). L’employeur, quant à lui, est redevable d’une cotisation spéciale ONSS de 16,5 %. La prime est fiscalement déductible à 100 %.
Notions de "bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés" ?
Ces deux notions ne sont pas définies légalement. Il appartient aux secteurs, s'ils décident de conclure une CCT sectorielle, de définir ces deux notions afin de déterminer quelles entreprises peuvent être considérées comme ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. La CESSoC n'a pas souhaité adopter une convention collective de travail sectorielle en Commission paritaire 329.
Puisque le secteur n'a pas décidé de conclure de CCT sectorielle, une CCT conclue au niveau de l'entreprise devra contenir une justification selon laquelle de bons résultats y ont été obtenus pendant la crise.
Sous quelle forme ?
Il ne s'agit pas d'une prime en espèces, elle peut uniquement être octroyée sous forme de chèques consommation, en format papier ou électroniques, d’un montant maximal de 10 €/chèque. Ces chèques ne peuvent être commandés qu’auprès d’un éditeur agréé.
Quand ?
Les chèques doivent être émis entre le 1er juin et le 31 décembre 2023 et sont échangeables jusqu’au 31 décembre 2024. Le réseau d’acceptation des chèques consommation est réduit par rapport à celui de la prime Corona de 2021 et le travailleur peut les utiliser pour :
- le paiement d'un repas
- l'achat d'aliments prêts à la consommation
- l'achat de produits et services à caractère écologique (identiques à ceux échangeables contre des éco-chèques).
Formalités ?
Pour bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux pour le travailleur, l'octroi du chèque consommation devra être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, ou – à défaut de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel habituellement non visée par une telle convention – par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et mentionner la valeur nominale du chèque consommation.
Il faut ensuite commander les chèques auprès d'une société émettrice.
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