ANM Région de Bruxelles-Capitale

Cette CCT, signée le 16 décembre 2024, prévoit, pour l'année 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Modalités

La prime est liquidée suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2024, il est octroyé une prime exceptionnellement élevée de 1912,58 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2024. Elle se termine le 31 mars 2025.

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L'octroi d'abonnements STIB gratuits pour les travailleurs·euses du non-marchand a été annoncé dans la presse. Ces annonces concernent la mise en œuvre de la mesure Mobilité prévue dans le protocole d'accord pour le secteur non-marchand bruxellois 2021-2024.

Cette mesure prévoit un tarif réduit d'abonnement STIB annuel à 300 € pour l’ensemble du personnel actif et repris sur le payroll des asbl du secteur non-marchand agréées et/ou subventionnées par la Cocom, la Cocof et la RBC.

Cependant, la mesure n'est pas encore d'application pour nos secteurs car elle ne couvre pas les frais liés aux travailleurs·euses du scope 3 ( hors CoCom et CoCoF). Des négociations à ce sujet sont encore en cours.

Les employeurs de la 329 ne sont donc pas concernés par les annonces récentes.

Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions de ce dossier.

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Pour rappel, en octobre 2020, un budget initial avait été annoncé par le Ministre-Président Vervoort, ensuite augmenté en juillet 2020. Au total, 57.5 millions € ont été dégagés pour financer cet accord transversal, équilibré et solidaire ! Par ce budget historique, le Gouvernement bruxellois reconnait l’importance sociétale et économique du secteur non marchand bruxellois, mais aussi l’impact significatif de la crise socio-sanitaire sur les associations et leurs travailleurs ainsi que leur rôle essentiel dans le maintien des services à la population tout au long de la crise. En outre, pour la première fois, la région Bruxelles-Capitale est directement intégrée et signataire de ce protocole d’accord, une demande répétée de la CESSoC et de BRUXEO afin de faciliter l’application des mesures au sein d’associations reconnues à la fois la CoCoF et par la Région Bruxelles Capitale.

Secteurs et travailleurs concernés

Dans le secteur socioculturel, cet accord non marchand 2021-2024 concerne les secteurs et les travailleurs de l’Insertion socioprofessionnelle et de la Cohésion sociale. Pour ce nouvel accord, le périmètre est en outre élargi à de nouveaux secteurs : Promotion de la santé, Bureau primo-arrivants, Centre régionaux, Missions locales pour l’emploi, Locale werkwinkels et Economie sociale mandatée en insertion. Par ailleurs, il intègre pour la seconde fois, dans son financement, l’ensemble des travailleurs « hors cadre » affectés aux missions en lien avec l’agrément, et ce tant en COCOF qu’en COCOM et en RBC. Il s’agit d’une avancée considérable pour garantir un juste financement des mesures et éviter des coûts supplémentaires à charge des employeurs.

Contenu de l’accord non marchand bruxellois 2021-2024

Ce protocole d’accord prévoit l’affectation de moyens importants pour répondre aux demandes des partenaires sociaux via les mesures suivantes :

• Conditions de travail : droit à trois semaines de congé consécutives, mise en place d’un horaire connu à l’avance, stabilité́ des contrats de travail et formation syndicale ;

• Attractivité des métiers selon les secteurs : implémentation de la classification et du modèle salarial IF-IC dans certains secteurs, revalorisations salariales, renforcement des normes d’encadrement ou encore 13ème mois ;

• Mobilité : financement d’un abonnement STIB à tous les travailleurs du secteur non marchand dès 2023 ;

• Bien-être au travail : soutien à l’Association bruxelloise pour le Bien-être au travail (ABBET) ;

• Rattrapage : couvrir les différentiels salariaux avérés liés à l’application des ANM précédents.

Mise en œuvre des mesures

Ces mesures feront l’objet de mesures d’application spécifiques à chaque secteur qui seront mises en œuvre dans le cadre de conventions collectives de travail et dont la négociation débutera dès janvier 2022. Dès que les CCT auront été conclues entre partenaires sociaux, le Gouvernement bruxellois s’engage à assurer le financement des mesures, et à prendre toutes les dispositions règlementaires nécessaires à leur mise en œuvre, de façon telle que toute création ou toute extension de services prise à l’initiative du Gouvernement prenne en compte les éléments prévus dans lesdits accords.

En ce qui concerne l’année 2021, une prime exceptionnelle est octroyée aux travailleurs des secteurs concernés par l’accord non marchand. Nous vous renvoyons à ce sujet à notre actualité du 21 décembre 2021.

La CESSoC tient à remercier ses fédérations membres, BRUXEO et ainsi que l’ensemble des partenaires pour le travail effectué afin de conclure ce Protocole d’accord.

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Cette CCT, signée le 20 décembre 2021, prévoit, pour l'année 2021, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 389,73 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire est dorénavant pris en compte par le calculateur de primes de fin d'année qui a été mis à jour aujourd'hui. 

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Pas de grande nouveauté par rapport à la convention précédente, si ce n'est l'augmentation du montant admissible de la prime de fin d'année pour 2020. 

La page des conventions en pratique pour 2020 est mise à jour.

La CoCoF a placé sur son site toutes les informations administratives nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la circulaire publiée sur le site de la Cocof est une circulaire générale qui ne s'applique pas aux employeurs visés dans l'Arrêté Cohésion sociale. Cette circulaire est publiée à titre informatif. Les montants repris dans cette circulaire ne sont utilisés comme base de calcul que si l'employeur choisi de verser une prime de fin d'année plutôt qu'une prime de régularisation.

Cette CCT, signée le 16 novembre 2020, prévoit, pour l'année 2020, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 76,60 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire sera pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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Pas de grande nouveauté par rapport à la convention précédente, si ce n'est l'ajout d'un montant de 340 € bruts au montant admissible de la prime de fin d'année. 

Nous mettrons à jour la page des conventions en pratique pour 2019 début 2020.

Vous pouvez toutefois déjà largement vous inspirer du commentaire de la convention précédente. Seul le montant maximum de la prime de fin d'année a été modifié.

On ne peut pas dire que l'arrêté et la convention qui l'exécute sont des merveilles de simplification administrative; ceci explique peut-être pourquoi le montant mis au budget par la CoCoF reste largement sous-consommé. Les interlocuteurs sociaux devront retourner vers la ministre Trachte pour tenter de trouver un dispositif plus adapté aux associations, singulièrement les associaitons poly-agréées.

La CoCoF a placé sur son site toutes les informations administratives nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Cette convention s’applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne dont le siège social est établi à Bruxelles :

• agréés par la COCOF comme organisme d’insertion socioprofessionnelle (Décret du 27 avril 1995) et
• ayant signé une convention de partenariat avec ACTIRIS (v. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991) autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de l’agrément en insertion socioprofessionnelle une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail aux projets d'insertion socioprofessionnelle pour toute la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.

Dans les Missions Locales, la prime devra également être payée aux :

• travailleurs affectés aux missions de l’ordonnance du 27 novembre 2008
• encadrants des programmes PTP
• travailleurs des ateliers de recherche active d’emploi.

Par contre, la prime ne sera pas due :

• aux travailleurs affectés à des missions relevant d’un autre agrément pour laquelle ils bénéficient déjà d’avantages relevant d’un autre accord non-marchand ou
• à ceux qui sont affectés à des missions d’économie sociale d’insertion au sens de l’ordonnance du 18 mars 2004.

Les institutions qui disposent d’un organe de concertation interne (Conseil d’Entreprise ou délégation syndicale) devra établir à l’intention de cet organe un cadastre des travailleurs exclus du bénéfice de la prime unique 2018 avec la mention de la raison ayant justifié l’exclusion.

Finalement la prime ne sera due que si le travailleur concerné a été présent pendant au moins 11 semaines dans l’institution et son montant sera calculé au prorata du temps de travail, et de la durée d’occupation du travailleur au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Les associations visées ci-dessus doivent collecter les informations suivantes :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet d'insertion socioprofessionnelle pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018. Les différentes hypothèses d’assimilation sont décrites à l’article 5 § 2 de la CCT.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté sur des projets d'insertion socioprofessionnelle.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation), soit 333,33 € brut.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés aux projets d'insertion socioprofessionnelle pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes (montant brut travailleur + cotisations patronales) dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de la convention de cohésion sociale une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail au projet de cohésion sociale entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Ce montant doit être versé au prorata du temps de travail, de l’occupation, et du taux d’affectation pour les autres travailleurs à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins 11 semaines au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Toutes les associations ayant signé une convention de cohésion sociale soit avec une commune bruxelloise, soit avec la Région sont concernées, à condition que la convention ait couvert tout ou partie de l’année 2018.

Ces associations doivent vérifier :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet de cohésion sociale pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté par sur des missions relevant de la convention cohésion sociale.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés sur des missions relevant de la convention cohésion sociale et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, tout en étant affecté à concurrence de 50 % de son temps de travail au projet relevant de la convention cohésion sociale aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation) x 50% (taux d’affectation), soit 166,67 €.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés à la mission relevant de la convention de cohésion sociale pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.