Frais de transport du domicile au lieu de travail

Augmentation tarifaire des abonnements de train

Chaque année, la SNCB adapte ses tarifs. A partir du 1er février 2025, le prix des abonnements de train augmente de 3,03 %.

L’augmentation tarifaire des abonnements de train est conforme aux modalités d'indexation prévues par le contrat de service public 2023-2032. Une légère majoration des tarifs maximums de 0,12 % en sus de l’index sera appliquée car l’indicateur de performance (KPI) relatif à la satisfaction client a été partiellement atteint. Par contre, pour les deux autres indicateurs (KPI) prévus dans le contrat de service public, relatifs à la ponctualité et au taux de suppression de trains, les valeurs cibles n’ont pas été atteintes.  

Augmentation des montants d'intervention patronale

Les montants d'intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de la CCT 19/9 du 23 avril 2019 ont également été revus mais n'augmenteront que de 2,015 % car une partie de l’augmentation est prise en charge par le travailleur.

Seuls les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix "réel" des abonnements de train) verront leur intervention augmenter de 3,03%.

Attention, dans notre secteur, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1er février 2025 influence également l'intervention des employeurs pour les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02 et 50% pour la CP 329.03) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le travailleur.
 
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Chaque année, la SNCB adapte ses tarifs. A partir du 1er février 2024, le prix des abonnements de train augmente de 5,9 %.

L’augmentation tarifaire des abonnements de train est conforme aux modalités d'indexation prévues par le contrat de service public 2023-2032. Toutefois, les tarifs n’augmenteront pas au-delà du mécanisme d’indexation.

Les montants d'intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de la CCT 19/9 du 23 avril 2019 restent inchangés et ne sont donc pas impactés par l'augmentation des tarifs de la SNCB. L'augmentation se répercutera dès lors sur les travailleurs qui voient augmenter leur cotisation personnelle dans le prix des abonnements.

Toutefois, les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix "réel" des abonnements de train) verront leur intervention augmenter.

Attention, dans notre secteur, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1er février 2024 influence également l'intervention de l'employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02 et 50% pour la CP 329.03) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le travailleur.
 
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Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Pour compenser le surcoût pour les employeurs, la loi instaure un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo que les employeurs accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1^er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT n°164.

Le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple et que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

L'employeur qui demande à bénéficier du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit annexer à sa déclaration fiscale un document reprenant les données suivantes :

• le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1^er juillet 2022 ;

• le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;

• une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

En 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués entre le 1^er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

• parcourus en 2023 (à partir du 1^er mai 2023) : 20 déplacements simples
• parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.

• parcourus en 2024 : 10 déplacements simples
• parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.

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Augmentation à 0,35 €/km

Fin 2023, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt s'élevait à 0,27 € par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation mais cette année, un pas supplémentaire est fait en faveur du vélo.

Afin de privilégier les modes de transport durables et encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d'augmenter de manière substantielle le montant exonéré.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre.

Plafond exonéré de 2.500 € par an

Le plafond annuel pour l’exonération sera de 2.500 € par an (montant indexé pour l’année de revenus 2024) ce qui correspond à un trajet de 17 km entre le domicile et le lieu de travail x 210 jours, soit un total de 7.142 kilomètres parcourus par an au tarif de 0,35 € par kilomètre. Le montant qui dépasserait ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Condition: l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le contribuable opte pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.

Impacts pour nos secteurs

• En SCP 329.02, l’indemnité vélo est prévue par la CCT du 21 octobre 2019. La CCT se réfère au montant maximum exonéré, les employeurs de la SCP 329.02 doivent donc augmenter l’indemnité vélo à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple) à partir du 1er janvier 2024.
• En SCP 329.03, l’indemnité vélo est basée sur la CCT n° 164 fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l’avaient pas encore fait. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT relative à l’indemnité de vélo ou qui n’a pas conclu de CCT d’entreprise, doivent octroyer une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre. Depuis le 1er janvier 2024, le montant a été indexé par le CNT à 0,28 € par kilomètre.

À partir du 1^er janvier 2024, on aura donc des situations distinctes :

• Montants différents:
  • En SCP 329.02, le montant maximum exonéré s’élèvera à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple)
  • En SCP 329.03, le montant prévu par la CCT n° 164 est de 0,28 € par kilomètre parcouru.
• Plafonds différents:
  • En SCP 329.02, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo sera exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de 2 500 € par travailleur et par an
  • En SCP 329.03, la CCT n° 164 n’impose aucun plafond annuel, mais limite le nombre de kilomètres à 40 km par jour.

Crédit d'impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Pour compenser ce surcoût pour les employeurs, le gouvernement a décidé d'introduire une compensation temporaire sous forme d'un crédit d’impôt pour les indemnités au-dessus d’un certain forfait (0,18 €/km) valable pour les déplacements effectués entre 2024 et 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas valable pour la partie de l’augmentation qui résulte d’une indexation de l’indemnité vélo et sera limité à 0,05 euro par kilomètre.

Unisoc nous a confirmé que ce crédit d’impôt peut également s'appliquer aux employeurs qui sont obligés d’octroyer une indemnité kilométrique plus élevée en vertu d’une CCT sectorielle (comme c’est le cas en SCP 329.02).

Attention: Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

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CCT supplétive indemnité vélo entre le domicile et le lieu de travail

Tous les travailleurs du secteur privé ne bénéficiaient pas d'une indemnité vélo domicile-lieu de travail. C'était notamment le cas pour les travailleurs de la SCP 329.03.

En effet, en SCP 329.03, il n'existe pas de CCT qui prévoit une indemnité spécifique aux vélos, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, les travailleurs de la SCP 329.03 qui se rendaient au travail à vélo étaient indemnisés selon les règles applicables pour les moyens de transport privé, comme pour une voiture. Selon ces règles, l'intervention de l'employeur n'était obligatoire que si le travailleur parcourait une distance de 3 kilomètres au moins, et si sa rémunération annuelle brute n’était pas supérieure à 50 775,13 € (montant indexé au 1er janvier 2023). L'indemnité correspondait alors à 50% du prix de la carte train pour la distance qui sépare le domicile du lieu de travail.

Ceci a changé depuis le 1er mai 2023. Le CNT a signé une CCT supplétive qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette CCT ne s'applique que dans les secteurs et entreprises où aucune CCT ne prévoit le paiement de l'indemnité vélo. Depuis le 1er mai, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent donc se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle.

Montant et modalités pratiques à partir du 1er mai 2023

• Le montant de l'indemnité vélo est fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant est indexé annuellement. Un montant inférieur peut s'appliquer s'il est prévu par CCT sectorielle ou d'entreprise.
• L'indemnité est octroyée pour la distance parcourue, dès le premier kilomètre et avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple (distance maximale aller-retour de 40 kilomètres par jour).
• Le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-lieu de travail (au moins une fois par semaine), mais les déplacements en vélo réguliers peuvent être restreints à une période donnée (uniquement pendant les mois d'été, par exemple).
• Si plusieurs modes de déplacement sont utilisés, dont le vélo, le travailleur a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
  • Soit différentes parties du trajet domicile-travail ;
  • Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
• Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il doit veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.

Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

Ce montant correspond au montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023 et est indexé chaque année pour suivre ce maximum.

Impact sur la SCP 329.03

Les travailleurs qui viennent travailler à vélo et qui parcourent 3 kilomètres au moins étaient indemnisés à hauteur de 50% du prix de la carte train pour la distance correspondante. Depuis le 1er mai, l'intervention obligatoire est plus élevée pour le travailleur et applicable dès le premier kilomètre.

Exemple:

Un travailleur habite à 5 kilomètres de son lieu de travail, il vient à vélo et gagne moins de 50 775,13 € bruts annuellement. L'intervention de l'employeur s'élève actuellement à 25 € par mois. Depuis le 1er mai 2023, l'intervention de l'employeur s'élève à 54 € (= (10 km x 0,27 €) x 20 jours de travail effectifs).

On le voit, l'application de cette CCT a un impact financier sur les employeurs concernés. Ceux-ci devraient recevoir une compensation partielle pour les coûts supplémentaires engendrés. Les mesures de compensation promises par le gouvernement devraient être adoptées avant le 1er mai 2023.

Impact sur la SCP 329.02

Dans ce secteur, la CCT supplétive n° 164 du CNT n'a pas d'effet vu qu'une CCT signée en SCP 329.02 prévoit déjà une indemnité de 0,27 € (montant 2023) par kilomètre parcouru.

Le montant à partir du 1er mai est-il obligatoire pour les associations qui octroient déjà une indemnité vélo ?

Pour les associations de la SCP 329.02, le montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, sur la base de la CCT sectorielle.

Pour les associations de la SCP 329.03, le montant de 0,27 € est obligatoire depuis le 1er mai 2023, même si l'association octroie déjà, sur une base volontaire, une indemnité kilométrique inférieure pour les déplacements effectués en vélo. Cependant, si ce montant inférieur est prévu par CCT d'entreprise, ce montant inférieur s'applique.

Exemple:

Une association octroie un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, sur la base d'une disposition reprise dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. À partir du 1er mai 2023, le montant passe à 0,27 € par kilomètre, à moins que l'association ne signe une CCT d'entreprise qui prévoit ce montant inférieur.

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Chaque année, la SNCB adapte ses tarifs. A partir du 1er février 2022, le prix des abonnements de train (mensuel, trimestriel, annuel et mi-temps) augmente de 2,14 %.

L’augmentation tarifaire des abonnements de train est supérieure à la hausse de l'indice santé (+ 1,14 % entre juin 2020 et juin 2021) car la SNCB est parvenue à atteindre l’objectif de ponctualité que l’État fédéral lui a imposé dans le cadre du contrat de gestion (elle a atteint 92,79 % de ponctualité alors que l'objectif fixé était de 85,63%).
 
Pour les travailleurs qui se déplacent en train, les partenaires sociaux avaient négocié une augmentation à partir du 1er juillet 2019 du forfait de l’intervention patronale fixé dans la CCT 19/9 du 23 avril 2019.

Les montants d'intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de cette CCT restent inchangés et ne sont donc pas impactés par l'augmentation des tarifs de la SNCB. L'augmentation se répercutera dès lors sur les travailleurs qui voient augmenter leur cotisation personnelle dans le prix des abonnements.

Toutefois, les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix "réel" des abonnements de train) verront leur intervention augmenter.

Attention, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1er février 2022 influence également l'intervention de l'employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02 et 50% pour la CP 329.03) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le travailleur.
 
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Chaque année, la SNCB adapte ses tarifs. A partir du 1er février 2021, le prix des cartes train trajet et des cartes mi-temps augmente de 1,95 %.

L’augmentation tarifaire des cartes train trajet est supérieure à la hausse de l'indice santé (+ 0,95 % entre juin 2019 et juin 2020) car la SNCB est parvenue à atteindre l’objectif de ponctualité que l’État fédéral lui a imposé dans le cadre du contrat de gestion (elle a atteint 91% de ponctualité alors que l'objectif fixé était de 85,63%).
 
Pour les travailleurs qui se déplacent en train, les partenaires sociaux avaient négocié une augmentation à partir du 1er juillet 2019 du forfait de l’intervention patronale fixé dans la CCT 19/9 du 23 avril 2019.

Les montants d'intervention patronale fixés par le CNT et prévus à l’article 3 de cette CCT restent donc inchangés et ne sont donc pas impactés par l'augmentation des tarifs de la SNCB. L'augmentation se répercutera toutefois sur les travailleurs qui voient augmenter leur cotisation personnelle dans le prix des abonnements.

Toutefois les employeurs qui appliquent le système du tiers-payant (et prennent en charge 80% du prix "réel" des cartes train) verront leur intervention augmenter.

Attention, l’augmentation du prix des abonnements SNCB au 1er février 2021 influence également l'intervention de l'employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail en véhicule privé puisque celle-ci s’élève à un certain pourcentage (60% pour la CP 329.02 et 50% pour la CP 329.03) du prix de la carte train pour une distance équivalente à celle parcourue par le travailleur.
 
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