SCP 329.03: Crédit d'impôt dans le cadre de la CCT supplétive 164 portant sur l’indemnité vélo

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03

Depuis le 1er mai 2023, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle n° 164 qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En parallèle, le gouvernement s’était engagé à prévoir un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est enfin entré en vigueur.

Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Pour compenser le surcoût pour les employeurs, la loi instaure un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo que les employeurs accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT n°164.

Le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple et que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

L'employeur qui demande à bénéficier du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit annexer à sa déclaration fiscale un document reprenant les données suivantes :

  • le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 ;

  • le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;

  • une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.03 emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Elle habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre en application de cette CCT.

En 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:

  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2023 pour des déplacements : 1600 km (nombre de km limités à 20*80)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.

Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant de référence ici 0 et 0,27 €, ce qui donne 0,27 €.

Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) devrait donc être de 1600 * 0,27= 432 €.

En 2024, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples
  • parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements :
    • parcourus en 2023 : 400 kilomètres
    • parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) devrait donc être de 3400 * 0,28= 952 €.
 
En 2025, l'employeur paiera des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € (montant à indexer) pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2024 : 10 déplacements simples
  • parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2025 pour des déplacements parcourus en 2024 : 200 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025) devrait donc être de 200 * 0,28 (montant à indexer)= 56 €.

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27-03-2024 - 353 lectures