Barèmes, rémunération et primes

Cette convention s’applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne dont le siège social est établi à Bruxelles :

• agréés par la COCOF comme organisme d’insertion socioprofessionnelle (Décret du 27 avril 1995) et
• ayant signé une convention de partenariat avec ACTIRIS (v. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991) autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de l’agrément en insertion socioprofessionnelle une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail aux projets d'insertion socioprofessionnelle pour toute la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.

Dans les Missions Locales, la prime devra également être payée aux :

• travailleurs affectés aux missions de l’ordonnance du 27 novembre 2008
• encadrants des programmes PTP
• travailleurs des ateliers de recherche active d’emploi.

Par contre, la prime ne sera pas due :

• aux travailleurs affectés à des missions relevant d’un autre agrément pour laquelle ils bénéficient déjà d’avantages relevant d’un autre accord non-marchand ou
• à ceux qui sont affectés à des missions d’économie sociale d’insertion au sens de l’ordonnance du 18 mars 2004.

Les institutions qui disposent d’un organe de concertation interne (Conseil d’Entreprise ou délégation syndicale) devra établir à l’intention de cet organe un cadastre des travailleurs exclus du bénéfice de la prime unique 2018 avec la mention de la raison ayant justifié l’exclusion.

Finalement la prime ne sera due que si le travailleur concerné a été présent pendant au moins 11 semaines dans l’institution et son montant sera calculé au prorata du temps de travail, et de la durée d’occupation du travailleur au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Les associations visées ci-dessus doivent collecter les informations suivantes :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet d'insertion socioprofessionnelle pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018. Les différentes hypothèses d’assimilation sont décrites à l’article 5 § 2 de la CCT.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté sur des projets d'insertion socioprofessionnelle.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation), soit 333,33 € brut.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés aux projets d'insertion socioprofessionnelle pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes (montant brut travailleur + cotisations patronales) dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Rappelons qu'il s'agit, d'une part, d'ajouter une prime forfaitaire d'environ 370€ pour un équivalent temps-plein à la part forfaitaire de la prime de fin d'année et, d'autre part, d'instaurer une prime réservée aux affiliés des organisations syndicales.

Deux éléments restent à trancher.

Le montant de la prime de fin d'année est l'objet du premier débat. En effet, l'accord prévoit un montant de subvention identique (toutes cotisations comprises) de 482€ pour chaque travailleur à temps-plein sans distinguer les postes APE des autres, alors que ceux-ci bénéficient, sans doute plus pour longtemps, de cotisations sociales réduites. La CESSoC a proposé un taux moyen sur base des chiffres dont elle dispose. Les organisations syndicales ont demandé du temps pour vérifier les cadastres et les montants.

Autre point de friction, la demande faite par les organisations syndicales de procéder au versement d'une avance sur cette prime de fin d'année dès le printemps à partir de 2020. La CESSoC résiste à cette demande au vu du faible montant des primes dans les secteurs concernés.

Les organisations syndicales ont demandé que la convention relative à la prime syndicale soit signée d'emblée, ce que la CESSoC a refusé arguant du caractère global de l'accord à trouver.

Prochain rendez-vous entre les interlocuteurs sociaux : la réunion de la Commission paritaire 329.02 du 16-09.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de la convention de cohésion sociale une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail au projet de cohésion sociale entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Ce montant doit être versé au prorata du temps de travail, de l’occupation, et du taux d’affectation pour les autres travailleurs à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins 11 semaines au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Toutes les associations ayant signé une convention de cohésion sociale soit avec une commune bruxelloise, soit avec la Région sont concernées, à condition que la convention ait couvert tout ou partie de l’année 2018.

Ces associations doivent vérifier :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet de cohésion sociale pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté par sur des missions relevant de la convention cohésion sociale.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés sur des missions relevant de la convention cohésion sociale et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, tout en étant affecté à concurrence de 50 % de son temps de travail au projet relevant de la convention cohésion sociale aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation) x 50% (taux d’affectation), soit 166,67 €.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés à la mission relevant de la convention de cohésion sociale pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Pour la période 2019 et 2020, la marge maximale de l’évolution du coût salarial pour le secteur privé est arrêtée à 1,1%.

C’est le gouvernement fédéral qui a lui-même fixé cette norme par arrêté royal, les partenaires sociaux n’étant pas parvenus à un accord à ce sujet.

La hausse maximale des salaires fixée à 1,1% pour la période 2019-2020 s’ajoute aux indexations et éventuelles augmentations barémiques.

La nouvelle norme salariale est identique à celle d'application pour 2017-2018.

Dans un premier temps, la concrétisation de la marge est confiée aux secteurs (commissions paritaires). Ce n’est que si le secteur n’aboutit pas à un accord ou ne prévoit rien quant à l’affectation de la marge (en tout ou en partie) que les employeurs auront la possibilité de décider de la manière dont le solde disponible de la marge maximale sera utilisée dans l’entreprise.

Cet arrêté royal du 19 avril 2019 entre en vigueur le 24 avril 2019, jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 24 avril 2019

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