Si une réforme est bien annoncée au cours de la législature, le Gouvernement n'en a pas encore précisé le calendrier.

Le ministre Clerfayt poursuit la politique de ses prédécesseurs : aucun nouveau poste ne sera attribué (à l'exception de quelques postes dédiés aux crèches sur base d'une convention avec la Communauté française) au cours de la mandature. Par contre, les cessions de postes restent possibles aux conditions actuelles : l'inspection d'ACTIRIS a donné son accord et son Comité de gestion l'a validé.

Le ministre entend commencer la réforme des ACS par le transfert aux communes des sommes dévolues aux ACS "pouvoirs locaux" à dater du 1-01-2021.

Pour ce qui concerne les ASBL, un avis juridique a été demandé pour éviter tout conflit en matière d'aides d'État dans le cadre de la réforme; la réponse n'est pas attendue avant septembre.

Sur la forme, on s'oriente sans doute vers une forfaitisation de la subvention groupant la subvention et la réduction de cotisations patronales dans un cadre simplifié qui devra toutefois toujours privilégier les demandeurs d'emploi bruxellois. Le cadre administratif devrait être simplifié.

Le cabinet reste réservé sur la question d'un éventuel transfert aux ministres de tutelle vu la complexité institutionnelle bruxelloise.

Lors de cette rencontre, la CESSoC a rappelé la nécessité d'une concertation avec la ministre de l'emploi wallonne sur les plus de 800 ETPs APE installés en Région de Bruxelles-Capitale et à sa charge pour ce qui concerne les réductions de cotisations. Il ne s'agirait pas que les réformes croisées des APE et des ACS conduisent à une perte de financement de ces postes dont la plupart sont occupés dans des organisations relevant du secteur socioculturel. De même la question des quelques postes ACS ex-TCT devra être réglée entre les deux régions.

Le ministre Jeholet l'avait déjà fait en son temps. La ministre Morreale prend cette décision à son tour et a donné instruction à l'administration de refuser toute nouvelle demande ou d'extension de demande dans l'attente de la réforme qu'elle entend entreprendre. Questionnée par les parlementaires en Commission le 8-01-2020, la ministre a annoncé qu'elle demanderait à l'administration de répondre en ce sens au plus vite à toute nouvelle demande pour éviter des déceptions inutiles. Elle ne s'est, par contre, pas prononcée sur un cadre réglementaire qui gèlerait les décisions sans pour autant s'y opposer.

La ministre a également balisé le calendrier de la réforme de façon indirecte en annonçant que 15 mois seraient nécessaires pour finaliser le chantier réglementaire complet. Faut-il s'attendre à une réforme au 1-07-2021 ? Ou encore au 1-01-2022 ? Rien de très précis encore, ni sur la date d'entrée en vigueur d'une réforme encore floue, ni sur la période de référence qui sera utilisée pour le calcul des nouvelles subventions.

La ministre attend donc de communiquer son projet au gouvernement avant d'entamer les concertations.

L'UNIPSO a toutefois déjà interpellé la ministre pour disposer d'un calendrier et d'une méthodologie de discussion.

Que sait-on des intentions du Gouvernement bruxellois ? À peu près rien. La DPR est plutôt laconique "(…) le Gouvernement poursuivra les réformes initiées en matière d'aide à l'emploi, y compris celle du dispositif ACS (…). Voilà tout.

On peut augurer que la forfaitisation sera au cœur de la réforme (addition de la subvention et de la réduction de cotisations patronales) comme elle l'a été et l'est encore dans les projets de réforme wallons pour les APE.

BRUXEO a rencontré récemment le ministre Clerfayt, surprise de ne pas avoir trouvé d'indexation du budget ACS 2020 dans les travaux du dernier conclave. 

Le ministre a bien confirmé que le projet de budget n’intègre pas de prise en compte de l’index (+/- 2,5 millions € si indexation à partir d’avril 2020) et de l’ancienneté (+/- 1,8 millions €) des postes ACS loi-programme dévolus au secteur non marchand. Toutefois, conscient de l’importance du dispositif ACS pour les entreprises à profit social bruxelloises et des coûts à charge des employeurs que cette réalité budgétaire occasionnerait, le ministre a souligné sa volonté d’obtenir lors du premier ajustement budgétaire de 2020 le budget nécessaire à leur prise en compte. Il veillera à ce que cet ajusté budgétaire couvre rétroactivement les coûts liés à l’ancienneté depuis le 1^er janvier 2020.

Voilà un premier raté dont on se serait bien passé.

Il est clair que les questions d'indexation et de prise en compte de l'ancienneté seront des éléments importants de la négociation à venir sur la réforme du dispositif.

La CESSoC vous avait averti de l'importance d'introduire en septembre les demandes de renvouellement des décisions APE à durée déterminée.

Entre-temps, elle a interpellé le cabinet de la ministre Morreale pour connaître ses intentions à ce propos.

Les décisions seront-elles renouvelées ? À durée déterminée ? Indéterminée ? Quand les décisions arriveront-elles ?

La réponse de la ministre se veut rassurante : "toutes les demandes de renouvellement introduites dans le respect de la législation seront traitées positivement".

Par contre, la ministre ne souhaite pas s'engager sur des reconductions à durée indéterminée qu'elle juge prématurée à l'aube d'une concertation avec les interlocuteurs sociaux sur une réforme globale des APE "dans un objectif de pérennisation des projets et des emplois".

Quant aux délais, la réponse est plus vague : "l'administration met tout en oeuvre pour gérer le tout avec efficience et dans les meilleurs délais".

Entre-temps, la ministre a annoncé que la valeur du point en 2020 passait de 3 114,85€ à 3 140,54€.

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Le Parlement se réunira à nouveau le 3 avril. Entre-temps, on sait que le ministre-président wallon prendra des contacts avec les chefs de groupe pour mesurer ce qu'il reste possible de réaliser.

Probablement plus grand'chose. Et aucun des Décrets dits "de réception" ne passera la barre des Commissions du Parlement où le PS est désormais à égalité des voix avec les partenaires MR-CDH.

Si ce Décret ne nous convenait pas sur certains aspects de neutralité budgétaire, reste à s'interroger sur les conséquences d'une absence d'adoption et sur ce que sera une "nouvelle nouvelle" réforme portée par on ne sait quel parti et quel·le ministre.

Le ministre Jeholet a reconduit toutes les décisions à durée déterminée jusqu'au 30-12-2019. La·e prochain·e ministre devra d'urgence prolonger ces projets au risque de les voir disparaître. Rappelons que le projet d'Éliane Tillieux prévoyait de prolonger ces projets de 3 ans maximum avant de les laisser s'éteindre.

Nul doute qu'un nouveau gouvernement se trouvera dans les mêmes contraintes budgétaires que les deux précédents, plus fortes encore. La forfaitisation sera immanquablement à l'ordre du jour. Et on sait que les premières années des mandatures sont souvent les moments choisis pour opérer des économies. 

Le site du SPW confirme d'ailleurs la suspension de la réforme. Voir ici. Il rappelle que les règles du Décret de 2002 restent d'application, notamment en matière de renouvellement des projets à durée déterminée. Vous y trouverez également le cadastre publié par le ministre Jeholet. Attention, celui-ci ne reprend aucune des contestations introduites par de nombreux opérateurs. 

De nombreux éléments doivent être appréhendés simultanément pour avoir une vision claire de ce que deviendra l'APE.

1. Le projet de Décret abrogeant l'APE au 31-12-2020 et créant une période transitoire du 1-01-2020 au 31-12-2020

Après de nombreux palabres, la Commission de l'Emploi a fini par accepter d'auditionner l'UNIPSO, la plateforme APE, les pouvoirs locaux et les organisations syndicales interprofessionnelles. Cette audition s'est tenue le 31-01-2019 et vous trouverez le texte et la présentation sous ce lien.

Le texte devrait être voté en Commission de l'emploi le 26-02 puis soumis en plénière le 15-03.

L'opposition ECOLO-PS a déposé une série d'amendements qui nous intéressent, notamment :

• La suppression du plafonnement de la valeur du point

• La prise en compte complète des emplois créés après 2016

• Le maintien des crédits d'ancienneté

• La garantie du maintien des subventions actuelles jusqu'au 31-12-2023

• Le report de la période transitoire au 1-01-2022

Il y a sans doute peu de chances que le projet de Décret soit amendé, mais laissons faire le travail parlementaire.

L'UNIPSO a insisté, au cours de son audition, sur plusieurs de ces points importants avec quelques nuances.

La question de la neutralité budgétaire (suppression du plafonnement et meilleure indexation) a été mise en avant.

2. Le projet d'Arrêté couvrant la période transitoire du 1-01 au 31-12-2020

Le Gouvernement a examiné en première lecture (il y en aura au moins encore une) un projet d'arrêté visant à couvrir la période transitoire (2020). Y seront fixés :

• Le coefficient pour passer d'une valeur de subvention 2015-2016 à une valeur 2020. Le Gouvernement annonce un pourcentage de 4,32% alors que tous les opérateurs estiment à ±10% la valeur nécessaire pour couvrir indexations et coût lié à l'ancienneté. La valeur sera fixée définitivement lors de la deuxième lecture.

• La clé de plafonnement que le Gouvernement estime toujours à 50% quand les interlocuteurs sociaux demandent sa suppression pure et simple.

• La durée de la période transitoire dont tous demandent la prolongation d'une année pour permettre des concertations suffisantes avec les nouveaux gouvernements sur l'intégration dans les politiques fonctionnelles.

• La possibilité pour les pouvoirs locaux de demander la récupération de points cédés à des associations au plus tard le 30-0-2019.

3. La proposition de Décret encadrant l'accord de coopération à trouver avec la Communauté française pour le financement des postes 

Plusieurs rencontres se sont tenues entre les cabinets des ministres-présidents de la Communauté française et de la Région wallonne sans aboutir à un accord de coopération. En effet, le ministre-président Demotte refuse de s'engager estimant ne pas disposer de toutes les données. 

On peut le comprendre quand on sait qu'il lui a été remis un cadastre des projets que la Wallonie a placés dans ses compétences ans lui remettre le cadastre complet : s'il lui est donc aisé de déterminer quels projets sont dedans, il lui est impossible de repérer les projets qui devraient s'y trouver et ont glissé vers des compétences wallonnes !

Blocage donc.

Pour éviter tout arrêt des subventions aux projets relevant de la Communauté française, la majorité au Parlement wallon a déposé en décembre une proposition de Décret encadrant le futur accord de coopération et maintenant les subventions jusqu'à adoption de celui-ci.

4. La liste des projets rattachés à une compétence fonctionnelle

En consultant les secteurs, la CESSoC a constaté qu'un nombre important de postes avaient fait l'objet de rattachement à une compétence inexacte, notamment entre les compétences de la Communauté française et de la Région wallonne.

Un nombre important de contestations sont en cours dont on ne sait pas bien comment elles seront résolues. Le ministre Jeholet a déjà annoncé qu'il n'entendait rien discuter avec la Communauté française alors que les interlocuteurs sociaux réclament une large concertation avec les secteurs sur ce point.

Ainsi, nombre d'emplois relevant de la compétence "Éducation permanente" semblent avoir été affectés à la compétence "emploi" relevant… du ministre de tutelle Jeholet. Ce n'est pas sans conséquence comme vous le lirez plus loin. 

La CESSoC et l'UNIPSO réclament évidemment une concertation préalable sur les compétences attachées aux projets avant tout transfert de budget.

5. Les différents nouveaux avant-projets de Décrets wallons récupérant les budgets et postes APE dans les politiques fonctionnelles 

Tous les ministres wallons ont déposé des textes d'avant-projets de Décrets à l'exception des ministres Colin et Di Antonio. Ce sera chose faite après la réunion du Gouvernement du 7-02. Ces textes en sont au stade de première lecture au Gouvernement; il faudra encore attendre l'avis du Conseil d'État, diverses concertations et au moins une nouvelle réunion du Gouvernement avant que ces textes ne soient déposés en Commission de l'Emploi du Parlement.

Plusieurs textes sont déjà connus même s'ils sont encore imparfaits ou incomplets :

• Un texte qui vise la compétence "international" touchera les ONG

• Un texte qui vise l'Action sociale et la santé (et donc les Centres régionaux d'intégration, les ILIs, les Centres de formation adaptés de l'AViQ…)

• Un texte relatif à l"Économie"

• Un texte relatif à l'"Emploi" qui nous inquiète le plus.

Plusieurs textes sont fort peu détaillés et renvoient à de larges habilitations au Gouvernement, ce qui nécessitera encore la prise d'arrêtés.

Le texte relatif à l'"Emploi" se fait plus précis puisqu'il instaure un régime de marché public (ouvert au secteur marchand) pour l'insertion de demandeurs d'emploi, utilisant pour ce faire les sommes actuellement dévolues aux APE des MIRE et des CISP en plus de tous les projets qui ont été rattachés à cette compétence sans que l'on sache bien pourquoi. Si des concertations sont en cours pour que les MIRE et les CISP conservent leurs APE, et rien n'est sûr quant à leur aboutissement, un budget d'environ 22 mios € sera repris progressivement à des dizaines d'associations dont le projet a été placé dans la compétence "emploi". Cela représente environ 800 ETPs, c'est dire l'importance du problème. On sait ce qu'on va faire de l'argent, mais on ne sait pas à qui on va le prendre puisque le cadastre des compétences liées aux projets reste sous embargo : un compte pour le ministre de la transparence.

La position de l'UNIPSO est assez radicale sur ces textes. Il apparaît indécent et inefficace de décider aujourd'hui du sort de postes qui ne se verront transférés qu'en 2021 et dans les mains de nouveaux ministres de tutelle; ceux-ci se devraient d'assumer des politiques construites dans la précipitation et sans concertation.

L'UNIPSO se dit d'accord pour opérer les transferts des postes et budgets aux tutelles après une concertation suffisante sur les répartitions de compétences. Et on s'arrête là.

La concertation sur l'intégration des postes devra s'opérer avec les nouveaux ministres après les élections et dans une durée suffisante. À cet égard, l'UNIPSO réclame un allongement de la période transitoire d'un an et, ensuite, un moratoire d'au moins une année pour mettre en place les nouveaux dispositifs.

6. La problématique particulière des postes bruxellois

Enfin, la problématique des postes bruxellois reste pendante.

D'une part, on ne connaît pas le sort des réductions de cotisations patronales, aujourd'hui assumées par la Région de Bruxelles-Capitale, pour les postes APE affectés à une unité d'établissement bruxelloise.

Enfin, le sort des ACS ex-TCT, gérés par ACTIRIS et financés par le FOREm est aussi l'objet de discussions entre les ministres de l'Emploi des deux régions.

Là encore, l'UNIPSO réclame une transition qui préserve la neutralité budgétaire.

ATTENTION AUX MONTANTS : si aucun recours sur les sommes figurant sur le document n’est prévu, vérifiez-les avec attention en les comparant à vos décomptes annuels et aux documents fournis par l'ONSS [Trilliums]. En cas de différence, n'hésitez pas à contacter le FOREm pour obtenir des explications.

ATTENTION À LA COMPÉTENCE FONCTIONNELLE : le courrier liste en dernière page les différents projets de votre association, en fixe le nombre de points et détermine une "compétence fonctionnelle". Derrière ces termes, pointe le rattachement futur à la compétence d'un ministre de votre ou vos projet(s). Là encore, n'hésitez pas à prendre contact avec la direction de l'emploi du SPW s'il vous semble que la tutelle à laquelle votre ou vos projet(s) sont rattachés ne correspond pas à votre activité. Ce point est essentiel, car il déterminera quel ministre de tutelle aura le pouvoir sur vos postes en 2021.

Entre-temps, les travaux continuent sans véritable concertation.

Le Gouvernement a adopté en première lecture le 22-11 dernier le projet d'arrêté qui doit fixer encore quelques éléments importants : coefficient pour passer des valeurs 2015-2016 à une valeur 2020, mode de liquidation des futures subventions, mode d'indexation… L'UNIPSO a demandé une concertation qui se fait attendre… mais que le cabinet du ministre Jeholet annonce toute proche.

Le Parlement a, quant à lui, été saisi du projet de Décret réformant l'APE, mais également d'une proposition de Décret [un projet est déposé par le Gouvernement; une proposition par des parlementaires] déposée par des parlementaires de la majorité pour encadrer le futur accord de coopération avec la Communauté française. Des amendements sur les deux textes ont encore été discutés en Commission de l'emploi ce 4-12 jusqu'au milieu de la nuit; ils ont été renvoyés devant le Conseil d'État qui dispose de 30 jours pour remettre un avis. Le dossier est donc bloqué au maximum pour cette période.

Du côté de la Communauté française, le cabinet du ministre Demotte a bien reçu des listes de projets répartis par compétence sans connaître le nombre d'ETP… La CESSoC a interpellé l'ensemble des ministres compétents du Gouvernement de la Fédération pour connaître leurs intentions sur la réception de ces emplois. Manifestement, les informations lacunaires communiquées par le cabinet du ministre Jeholet ne permettent pas encore aux ministres communautaires de se projeter concrètement dans le dossier. 

Vu l'empressement du Gouvernement wallon à vouloir aboutir à tout prix, quitte à brûler les étapes de la concertation, il y a fort à parier que les négociations sur la réception des postes dans les ministères de tutelle n'auront véritablement lieu qu'avec de nouveaux gouvernements issus des élections.

Nous vous tiendrons au courant des nouvelles relatives à l'arrêté dès que nous aurons pu obtenir des nouvelles du cabinet du ministre Jeholet.