Cotisations sociales

Quels employeurs ?

La loi ne vise que les employeurs qui, au cours de la période de référence, occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus et dont trois collaborateurs au moins entrent en invalidité durant les trimestres de référence.

Exemption: Les employeurs de moins de 50 travailleurs sont donc exemptés. Il en va de même pour les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven ».

Travailleurs en invalidité concernés

Seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté consécutives sans interruption au sein de l’entreprise sont pris en compte.

Il n’est pas tenu compte des travailleurs qui sont en incapacité suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ou qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par le médecin-conseil.

Notion d'incapacité

L’invalidité est définie comme la période d’incapacité de travail se prolongeant au-delà d'un an à compter du premier jour d’incapacité.

Flux excessif

Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.

Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.

Un arrêté royal détermine désormais ce qu’il y a lieu d’entendre par « excessif ». Le flux d’entrée en invalidité est considéré comme excessif lorsque la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres est :

• deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur ;
• et trois fois plus élevée que dans le secteur privé en général.

Pour déterminer l’emploi total chez l’employeur, il est tenu compte du nombre de travailleurs équivalents temps plein comptant au moins trois années d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de la cotisation de responsabilisation

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625 % des rémunérations soumises aux cotisations ONSS du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre au cours duquel il est question de flux excessif (trimestre Q = trimestre au cours duquel l'invalidité débute).

Le montant précis de la cotisation est fixé par l’ONSS sur la base des données communiquées par l’INAMI. La cotisation est calculée et perçue par l’ONSS par le biais d’un avis de débit, en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q.

La cotisation de responsabilisation a été appliquée pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur la base du flux d’entrée en invalidité enregistré durant les quatre trimestres de référence de 2022.

Avertissement préalable par l’O.N.S.S.

Qu'est-ce que la réduction “groupes-cibles” premiers engagements ?

Cette mesure fédérale permet à l'employeur débutant qui engage ses premiers travailleurs de bénéficier de réductions de cotisations sociales sur le salaire mensuel des 6 premiers travailleurs.

• Pour ce qui concerne le premier travailleur, ils ne paient pas de cotisations patronales de base à la sécurité sociale, et ce pour une durée illimitée ;
• Pour ce qui concerne les deuxième au sixième travailleur, ils bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres s'étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement. Le nombre de trimestres et le montant de la réduction sont harmonisés pour les troisième au sixième travailleur.

Pour le premier travailleur engagé, la réduction des cotisations patronales est égale au solde des cotisations dues après déduction de la retenue maribel social éventuelle et après application de la réduction structurelle. Aucune condition n'est requise concernant le profil du travailleur. Par ailleurs, la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc pour chaque trimestre choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.

Prolongation de la mesure

Initialement le recrutement du premier travailleur devait avoir lieu entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 pour pouvoir bénéficier de la réduction “groupes-cibles” premiers engagements.

La mesure vient d'être prolongée par l'arrêté royal du 5 janvier 2021. Dorénavant tous les premiers engagements pourront bénéficier de la réduction à partir du 1^er janvier 2021, sans aucune limite de fin.

Cette prolongation de la réduction pour le premier engagement bénéficie également aux réductions de cotisations de sécurité sociale pour les deuxième à sixième travailleurs engagés par l'employeur.

Cela signifie que les employeurs débutants qui engagent leurs premiers travailleurs à partir du 1er janvier 2021 pourront également bénéficier de cette mesure.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter les instructions administratives de l'ONSS.

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Les mesures votées ce jeudi 19 novembre 2020 portent sur une prime équivalente aux cotisations ONSS du premier trimestre ou, pour les associations qui ne peuvent pas en bénéficier, sur un plan de paiement à l'amiable.

Prime de compensation des cotisations patronales du troisième trimestre 2020

Cette mesure consiste en l’octroi d’une prime correspondant aux cotisations sociales patronales de base nettes et à la cotisation employeur de solidarité pour les étudiants pour le premier trimestre 2020 et entrera en vigueur avec effet rétroactif le 15 novembre.

Calcul de la prime

La prime est calculée en deux étapes :

• Une prime provisoire, calculée sur la base des déclarations relatives au premier trimestre 2020, est octroyée. L'ONSS tient compte des données déclarées en date du 16 novembre 2020.
• Lorsque les déclarations du troisième trimestre auront été traitées par l’ONSS, les cotisations relatives à ce trimestre seront comparées au montant de la prime provisoire.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont moins élevées que le montant de la prime provisoire basée sur le premier trimestre, l'employeur conservera la différence.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont plus élevées que le montant de la prime provisoire basées sur le premier trimestre, la prime permettra de compenser le solde dû pour le troisième trimestre.

La prime prendra en compte les cotisations sociales employeur de base nettes c'est-à-dire :

• La cotisation de base incluant la cotisation de modération salariale
• Diminuée des réductions structurelles et des réductions pour les groupes cibles
• Augmentée du montant de la cotisation sociale employeur de solidarité due pour les étudiants au cours du premier trimestre 2020.

La prime définitive sera calculée en janvier 2021. Même si l'employeur n'est pas redevable de cotisations ONSS au troisième trimestre 2020 parce que tout son personnel était en chômage temporaire, il aura droit au montant de la prime provisoire.

Les employeurs qui n'étaient pas encore actifs au cours du premier trimestre 2020 ne sont pris en compte que pour le calcul de la prime définitive.

Pour plus d’information concernant le calcul de la prime, consultez le site de l’ONSS.

Procédures d’octroi de la prime

L'ONSS calculera le montant de la prime provisoire dans le courant du mois de novembre. Les employeurs seront informés via un message dans l’eBox de la hauteur de la prime. Les employeurs qui n’auraient pas encore activé leur e-Box ont encore l’occasion de le faire.

Cette prime est utilisée d'abord pour payer les dettes restantes du troisième trimestre et ensuite les autres montants dus (la dette la plus ancienne en premier).

S'il reste encore un montant, l'employeur peut en demander le paiement. Ce n'est pas obligatoire – tout solde restant peut également être conservé et sera alors automatiquement utilisé pour payer les prochains montants dus à l'ONSS.

Employeurs concernés

La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé contraints à la fermeture en raison des arrêtés ministériels du 28 octobre et du 1er novembre 2020.

L’ONSS détermine l’éligibilité des entreprises sur base de leur code NACE. À ce titre, une liste des codes NACE couverts par cette mesure a été publiée sur leur site internet et les employeurs peuvent également vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.

Les employeurs qui ne sont pas éligibles selon le service en ligne/leur code NACE mais qui estiment pouvoir bénéficier de la prime sont invités à :

• Remplir le formulaire en ligne de demande d’éligibilité à l’ONSS ;
• Vérifier si le code NACE sous lequel ils sont référencés est bien correct et, éventuellement, prendre contact avec l’ONSS pour en changer (Pour plus d’information sur les codes NACE et les possibilités de modification, nous vous invitons à consulter la page suivante) ;
• Contacter leur fédération patronale pour rendre compte des problèmes d’interprétation de l’ONEm ou de référencement des codes NACE.

MAJ du 7 janvier 2021: Fournisseurs d'entreprises actives dans les secteurs fermés

Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a également mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au premier ou au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page suivante.

Plan de paiement amiable

Pour les employeurs qui ne sont pas éligibles à la prime de compensation, un plan de règlement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale a été prévu.

Cette mesure s’applique :

• à tous les employeurs
  • qui connaissent de graves difficultés économiques en raison de la crise sanitaire actuelle et
  • qui en font la demande auprès de l’ONSS
• avant toute procédure judiciaire et tout autre plan de paiement amiable préalable
• pour cotisations ONSS pour les troisième et quatrième trimestres 2020 et aux corrections et cotisations dues jusqu’au 28 février 2021.

Si l'employeur respecte strictement les conditions de paiement, les suppléments de cotisation, les indemnités forfaitaires éventuelles, les avances et les intérêts de retard ne seront pas facturés. L'indemnité forfaitaire qu'un employeur doit payer lorsqu'il ne verse pas les avances trimestrielles expire avec ce plan de versement des cotisations ONSS du troisième et quatrième trimestre de 2020.

Sont exclues les cotisations que l'ONSS a établies d'office lorsque l'employeur n'a pas fait de déclaration ou a fait une déclaration incomplète/incorrecte pour les troisième et quatrième trimestres 2020 – dans ce cas, l'employeur ne recevra pas de plan de paiement amiable.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Le plan de paiement amiable pourra être demandé via le site de l’ONSS.

Pour plus d’information, consultez la page Mesures de soutien en matière de sécurité sociale (ONSS) sur notre zone COVID, qui sera mise à jour dès publication de la Loi.

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Ces mesures concernent notamment :

1. Prolongation du congé parental Coronavirus

Le système du congé parental Corona qui était initialement prévu jusqu'au 30 juin 2020 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 pour la plupart des travailleurs. Pour d'informations, vous pouvez consulter l'article relatif au Congé parental "Coronavirus".

2. Crédit-temps et emploi de fin de carrière "Coronavirus"

Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs des entreprises qui ont été reconnues en difficulté ou en restructuration à la suite de la crise du Covid-19 entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au plus tard peuvent bénéficier d'une réduction de leurs prestation en vertu d'un crédit-temps "Coronavirus". Ce crédit-temps particulier ne peut être pris que sous la forme d'un réduction à mi-temps ou à 1/5 temps du régime de travail pour une période d'un mois à six mois maximum.

D'autre part, la mesure relative à l'emploi de fin de carrière "Coronavirus", permet, dans les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration, sous certaines conditions, aux travailleurs de 55 ans et plus, ayant un parcours professionnel d'au moins 25 ans, de commencer un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 1/5 temps. Ils peuvent recevoir des allocations d'interruption si leur demande est acceptée pendant la période où l'entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration.

3. Exonération de cotisations ONSS sur les heures supplémentaires volontaires

Les travailleurs des secteurs critiques peuvent effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires entre le 1^er avril et le 30 juin 2020. L’employeur ne doit pas de sursalaire pour ces heures, elles n’ouvrent pas de droit à un quelconque repos compensatoire et elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite interne. Une exonération fiscale était déjà prévue en vertu de la loi du 29 mai 2020. Dorénavant, elles sont aussi exonérées de cotisations de sécurité sociale. Cette mesure entre en vigueur de manière rétroactive le 1^er avril et cesse de produire ses effets le 30 juin 2020.

4. Assouplissement du chômage temporaire pour raisons économiques

Un régime visant à faciliter le passage du chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 aux systèmes existants de chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers et des employés a été adopté et publié au Moniteur belge du 1er juillet 2020. Vous trouverez plus d'informations dans l'article relatif à l'assouplissement du chômage pour raisons économiques.

5. Réduction temporaire du temps de travail pour éviter les licenciements pendant la crise du Covid-19

Cette mesure donne aux entreprises qui ont été reconnues en difficulté ou en restructuration à la suite de la crise du Covid-19 entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au plus tard, la possibilité de réduire temporairement le temps de travail d'un quart ou d'un cinquième et, en outre, de réduire la semaine de travail à temps plein à une semaine de quatre jours.