ANM Région wallonne

Ces trois CCT, signées le 16 septembre 2019, prévoient, à partir du 1er janvier 2019, pour les années 2019 et suivantes, un complément d’allocation de fin d'année d’un montant de 368,79 €.

Champ d'application

Sont visés par ces nouvelles CCT, les employeurs et travailleurs ressortissant à la SCP 329.02, dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant des secteurs suivants :

1. Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
2. Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
3. L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
4. L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
5. Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
6. Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.
7. Les Centres Régionaux d’Intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,
8. Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle,
9. Les Missions Régionales pour l’Emploi, agréés et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004
10. Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) agréés par l’Agence pour une Vie de qualité (AVIQ).

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers les fiches des CCTs en pratique.

Ces montants complémentaires seront pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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A dater du 1er mai 2019, en CP 329.02, tous les travailleurs des associations des secteurs suivants ont droit à une prime syndicale à condition d’être affiliés à une organisation syndicale:

• Les Centres régionaux d’intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
• Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
• Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle;
• Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
• Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés;
• Les Missions régionales pour l’emploi agréées et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004.
• L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
• l’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
• Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
• Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Cette prime est versée par le Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne.

Pour ce faire, l’employeur doit remettre un formulaire spécial annexé à la CCT à chacun de ses travailleurs. Cela doit être fait en même temps et par les mêmes moyens que la remise de la fiche de paie du mois de janvier. L’employeur n’est, par contre, pas obligé de transmettre le formulaire aux travailleurs engagés pour une période de moins de trois mois au cours de l’année.
Pour les travailleurs ne faisant plus partie du personnel au mois de janvier, l’employeur leur remet le formulaire lors de leur départ ou par voie postale au cours du mois de janvier.

Par dérogation au principe général, le formulaire spécial relatif à l'année de référence 2018 sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois d’octobre 2019 pour les secteurs suivants:

• Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
• Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
• L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
• l’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne
  du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
• Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
• Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.

Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois d’octobre 2019, les employeurs leur feront parvenir le formulaire par courrier ou courriel au cours de ce mois.

L’employeur qui n’a pas distribué les formulaires à temps recevra éventuellement un rappel de la part du fond. Si dans les trente jours de la réception du rappel, l’employeur n’a toujours pas distribué le formulaire, il sera tenu de verser au fonds la somme équivalente aux primes dues à ses travailleurs sauf si, malgré l’envoie tardif de l’employeur, le formulaire peut être pris en compte par la Région wallonne. Dans ce cas-là, l’employeur n’encoure aucune sanction.
Les travailleurs ressortissant à la fois de la Région wallonne et de la Communauté française ne pourront pas cumuler leurs primes syndicales.

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Rappelons qu'il s'agit, d'une part, d'ajouter une prime forfaitaire d'environ 370€ pour un équivalent temps-plein à la part forfaitaire de la prime de fin d'année et, d'autre part, d'instaurer une prime réservée aux affiliés des organisations syndicales.

Deux éléments restent à trancher.

Le montant de la prime de fin d'année est l'objet du premier débat. En effet, l'accord prévoit un montant de subvention identique (toutes cotisations comprises) de 482€ pour chaque travailleur à temps-plein sans distinguer les postes APE des autres, alors que ceux-ci bénéficient, sans doute plus pour longtemps, de cotisations sociales réduites. La CESSoC a proposé un taux moyen sur base des chiffres dont elle dispose. Les organisations syndicales ont demandé du temps pour vérifier les cadastres et les montants.

Autre point de friction, la demande faite par les organisations syndicales de procéder au versement d'une avance sur cette prime de fin d'année dès le printemps à partir de 2020. La CESSoC résiste à cette demande au vu du faible montant des primes dans les secteurs concernés.

Les organisations syndicales ont demandé que la convention relative à la prime syndicale soit signée d'emblée, ce que la CESSoC a refusé arguant du caractère global de l'accord à trouver.

Prochain rendez-vous entre les interlocuteurs sociaux : la réunion de la Commission paritaire 329.02 du 16-09.

La mesure phare pour notre secteur est une augmentation de la part fixe de la prime de fin d'année qui devrait trouver à s'appliquer dès 2019. Les organisations syndicales ont demandé qu'une avance sur la prime puisse s'opérer dès avril; le calcul final reste celui des primes de fin d'année telles que décrites dans les conventions existantes. La part de l'avance reste à négocier dans une convention collective de travail que les interlocuteurs sociaux aimeraient signer rapidement.

Mais voilà. Le Gouvernement wallon devait examiner l'accord en janvier. À l'heure d'écrire ces lignes, il ne l'a toujours pas approuvé; il devrait l'avoir fait lors de sa séance du 14-03.

Une réunion devrait suivre vers le 20-03 avec les services de l'Administration de façon à vérifier la mise à jour du cadastre 2018 et mettre au point les modes de liquidation des sommes. 

Une fois ces précisions fixées, la Commission paritaire pourra se saisir des conventions collectives de travail en vue de leur mise en œuvre.

Un autre volet de l'accord porte sur le financement des primes syndicales et des organisations patronales. Des négociations devront se tenir à ce propos dans la foulée.

C'est peu de dire que nos employeurs ne sont pas chauds pour créer de toutes pièces un nouvel avantage d'environ 400 € alors que la prime de fin d'année plafonne encore, pour beaucoup de secteurs, à une centaine d'€ dans la convention collective de travail sectorielle. La mise en œuvre d'une telle prime générerait en outre des frais supplémentaires (fiche de paie, décompte de période de référence…)  que les organisations syndicales refusent de voir pris en charge sur l'enveloppe. 

Ajoutons que tant le cabinet Greoli que les organisations syndicales restent opposés à toute avancée des priorités des employeurs dans la négociation et reviennent sur l'affectation du tax-shift à des mesures visant à diminuer la pénibilité… sans aucunement les décrire. 

S'ajoutent à ces difficultés des problèmes de mise à jour des cadastres qui risquent de conduire à des enveloppes insuffisantes pour le financement des mesures.

La négociation est donc dans l'impasse complète. Et il y a fort à parier que les sommes dévolues à 2018 seront perdues. Mais fallait-il un mauvais accord à tout prix ?

L'UNIPSO a proposé, au nom de ses fédérations, d'octroyer un seul jour et de plafonner, quoi qu'il en soit, l'octroi à 28 jours en tenant compte de la situation dans les secteurs et les associations (congés d'ancienneté…); le solde des sommes restant aurait alors pu être consacré à d'autres mesures, salariales par exemple.

Les organisations syndicales ont refusé et aucun accord n'a pu être trouvé.

La ministre Greoli a décidé de relancer les interlocuteurs sociaux pour tenter un rapprochement ; une réunion devrait se tenir avant la fin du mois d'octobre à cette fin. 

Le cabinet n'a pas encore rencontré les organisations syndicales et ne le fera qu'à la fin du mois d'août. La ministre a été sollicitée afin d'examiner les possibilités de report de l'enveloppe de 10 mios € prévue en 2018 pour l'ajouter aux 20 mios € prévus en 2019; il semble qu'émerge la même demande dans la négociation parallèle de l'accord non marchand menée au sein du secteur public.

Pour le resrte, l'UNIPOS a rappelé sa position, dont on sait qu'elle fait blocage chez les organisations syndicales :

• Plafond de 28 jours de congé en tenant compte également des congés supplémentaires accordés en entreprise
• 1 jour de congé accordé su le plafond n'est pas déjà atteint
• Utilisation du solde suivant des priorités sectorielles : PFA, congés de fin de carrière, APE…

De plus, un grand nombre d'employeurs du secteur ont déjà octroyé des congés supplémentaires sous différentes formes qu'ils souhaitent voir pris en compte. Une dernière proposition a été présentée aux organisations syndicales en réunion bipartite ce 20-06 : un jour de congé avec un plafond ne pouvant excéder 28 et négociation sur le solde dans les secteurs pour régler différents problèmes spécifiques. Cette proposition a été refusée par les organisations syndicales qui menacent de déposer un préavis de grève à la rentrée.

Constatant l'impasse, le cabinet Greoli a proposé de travailler en réunions bilatérales avec chacun des interlocuteurs sociaux et de tenter de rapprocher les points de vue. La première réunion prévue avec les employeurs a été fixée au 9-07; elle sera précédée d'une réunion du groupe de travail interne de l'UNIPSO pour mesurer la capacité à faire évoluer les positions.

L'ombre de la réforme APE plane lourdement sur cette négociation. En effet, on voit mal les employeurs signer un accord dans lequel de nouveaux avantages seraient octroyés alors que des postes seraient perdus par ailleurs. 

Différents secteurs ont été ajoutés au périmètre de l’accord, notamment : le SETIS, les services d’aides et de soins aux personnes prostituées, les initiatives locales d’intégration agrées et non agrées, les maisons arc-en-ciel, les PMTIC, l’Interfédé et l’InterMire. Le nombre d’emplois total cadastré secteur public et secteur privé confondus dépasse les 57 000 ETP. L’UNIPSO, qui pilote cette négociation à ce stade pour l’ensemble des secteurs, à réinsisté pour obtenir une présentation de la réforme des APE prévue par le ministre Jeholet. Sans surprise, les organisations syndicales sont revenues sur l’utilisation du tax-shift. L’estimation des sommes disponibles pour le tax-shift n’a pas pu être calculée en Région wallonne, celle-ci ayant obtenu seulement des chiffres par commissions paritaires. Du point de vue opérationnel, son affectation semble donc compromise. 

Une réunion du groupe de travail interne de suivi de l’accord non marchand en Wallonie de l’UNIPSO s’est tenue le 29 03 2018 en vue de tenter de dégager des positions communes. 

La mise à jour des chiffres d’emploi et le nouveau périmètre de l’accord font l’unanimité des différents secteurs. 

Toutefois, certains secteurs font encore l’objet de vérifications en ce qui concerne le nombre d’emplois occupés, notamment dans le secteur des PMTIC. Il est évoqué également que l’UNIPSO a demandé d’isoler le nombre de postes APE dans chacun des secteurs et qu’il aurait été répondu au cabinet Gréoli que cette répartition, pourtant présentée lors de l’accord précédent, était impossible à réaliser aujourd’hui. 

En ce qui concerne les conditions préalables à entrer en négociation, à savoir, l’évaluation de l’accord précédent, la question de l’égalité de traitement entre certaines catégories de travailleurs dans les secteurs des maisons de repos et quant à la clarté à avoir sur la réforme APE, l’unanimité des secteurs est réalisée.

Sur la demande générale des organisations syndicales de la réduction du temps de travail, les positions sont beaucoup plus nuancées. De façon générale les secteurs estiment cela peu prioritaire; il est toutefois estimé qu’il sera difficile de ne pas céder pour partie sur cette revendication même si, à ce stade, rien n’a été chiffré avec précision. 

Vu les échéances, un débat s’est engagé pour demander le report de la somme des 10 millions 2018 sur 2019 de façon à disposer d’emblée au 1-01-2019 des 30 millions prévus à terme de l’accord. Cet aspect sera discuté en bilatérale avec les organisations syndicales.

Cela permettrait en outre d'y voir plus clair sur la réforme APE.