Fin de carrière

Conclusion de nouvelles CCT's sectorielles en CP 329.00

Les CCT's sectorielles conclues en CP 329.00 s’inscrivent dans le prolongement direct des CCT's n° 179 et 180 conclues au Conseil National du Travail le 21 octobre 2025. Ces CCT's n°179 et 180 prolongent — pour la période du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2029 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEM dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Ces CCT's s’appliquent à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2029.

Modifications majeures apportées par la modification de la CCT n°103 conclue au Conseil national du travail à partir du 1er janvier 2026

Fin du régime dérogatoire à 50 ans

Veuillez noter qu'actuellement, il est encore possible d’opter pour une formule de crédit-temps de fin de carrière sans allocation de l'ONEM à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue d'au moins 28 ans.

À partir du 01/01/2026, cela ne sera plus possible. La CCT n°103/7 conclue au sein du Conseil national du travail supprime cette possibilité à compter de cette date afin d'harmoniser les régimes du droit au crédit-temps fin de carrière et celui droit aux allocations. Le crédit-temps sans allocation à partir de 50 ans pour métier lourd ou carrière longue ne sera donc plus autorisé. 

Régime général : augmentation de la condition d'âge et de la durée de carrière

Actuellement, pour pouvoir bénéficier du régime général du crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit atteindre 55 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit et il doit avoir une carrière de 25 ans  comme travailleur salarié au moment où la demande est introduite.
À partir du 01/01/2026, le travailleur devra atteindre 60 ans au moment de la prise de cours souhaitée du droit. 

Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2026, la condition de carrière augmentera progressivement selon un calendrier qui diffère pour les travailleurs masculins et féminins pour corriger des inégalités historiques.

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La CCT sectorielle conclue en CP 329.00 s’inscrit dans le prolongement direct de la CCT n°174 conclue au Conseil National du Travail le 30 juin 2025. Cette CCT n°174 prolonge temporairement — pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2025 — l’application de la limite d’âge à 55 ans pour avoir accès aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière (régime dérogatoire).

La CCT sectorielle rend donc cette mesure applicable aux travailleurs du secteur relevant de la CP 329.00.

Elle prévoit que, durant cette période, les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième temps pourront bénéficier des allocations de l’ONEm dès l’âge de 55 ans, pour autant qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes au moment de la notification écrite à l’employeur :

• disposer d’au moins 35 années de carrière comme salarié au sens du régime de chômage avec complément d’entreprise ;

• avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans (dans les 10 dernières années) ou 7 ans (dans les 15 dernières années) ;

• avoir travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de travail en équipes successives ou comprenant des prestations de nuit.

Cette CCT s’applique à toute demande de crédit-temps fin de carrière dont la date de début ou de prolongation se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2025.

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La Commission paritaire doit donc conclure une CCT sectorielle au plus vite. Nous vous informerons dès que celle-ci sera conclue.

A toutes fins utiles, nous vous informons que les CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les carrières longues ont expiré et n'ont pas été prolongées.

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Régime de base (CCT n°17): possibilité de RCC à partir de 62 ans

Initialement, le nouveau gouvernement avait prévu de mettre fin à ce régime (sauf pour les RCC médicaux), à partir de la date de l'Accord de gouvernement (31 janvier 2025) mais cette décision mettait à mal la sécurité juridique vu son effet rétroactif.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté au 30/06/2025 puissent continuer à bénéficier du régime de RCC (attention la notification du licenciement devrait être faite dans ce cas au plus tard le 26 mars 2025).

Régime dérogatoire: RCC Carrière longue (à partir du 60 ans si carrière de 40 ans)

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT's relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise avaient été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) jusqu'au 30 juin 2025.

Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's et respecter l'accord interprofessionnel qui leur a donné naissance.

Le groupe des 10 a donc demandé au gouvernement que les CCT's puissent continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme du 30 juin 2025 pour autant que le licenciement ait lieu au plus tard le 30 juin 2025 et que les travailleurs aient atteint les conditions d'âge et de carrière à cette date-là.

Après cette date, ces CCT's ne pourront pas être reconduites.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Le groupe des 10 a également demandé au gouvernement d'assurer la sécurité juridique de ces CCT's afin que la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure où les travailleurs ont été licenciés avant le 1er juillet 2025.

Crédit-temps de fin de carrière

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 et aux CCT's conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, une CCT relative au crédit-temps de fin de carrière avait été conclue au sein de la CP 329.00. Celle-ci permet aux travailleurs âgés en fin de carrière de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu’à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. 

Le gouvernement a annoncé vouloir progressivement augmenter la condition de carrière professionnelle à 35 années en 2030.

La CCT reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter cette CCT, de sorte que les conditions de carrière actuelles restent inchangées jusqu'à cette date.

Conclusion

S'agissant d'un avis des partenaires sociaux, nous attendons maintenant de voir si le gouvernement suivra cet avis.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons vers l'article de l'Unisoc sur ce sujet.

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RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en SCP 329.02 et 03 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues ce 26 juin 2023 en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT crédit-temps de fin de carrière du 26 juin 2023 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°170 du CNT. Comme la précédente CCT, celle-ci permet de déroger au principe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2025, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, deux CCT du 18 octobre 2021 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en exécution des CCT n°156 et 157 du CNT. Ces CCT permettent de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2023, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

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RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02 et la CCT du 18 octobre 2021 en CP 329.03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, deux CCT sectorielles ont également été conclues ce 20 septembre en CP 329.02 et le18 octobre 2021 en CP 329.03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues. Elles doivent encore être déposées et enregistrées par le greffe.

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière avait été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permettait de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rendait possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Ce régime dérogatoire a pris fin. Les CCT interprofessionnelle n° 137 et sectorielle en CP 329.00 du 23 mai 2019 ayant cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption. Tant qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’ONEM.

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permet de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT du 20 mai 2019, conclues en CP 329.02 et les CCT du 23 mai 2019, conclues en CP 329.03, prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

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