PFA

Cette CCT, signée le 16 décembre 2024, prévoit, pour l'année 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €.

Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Modalités

La prime est liquidée suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Pour l'année 2024, il est octroyé une prime exceptionnellement élevée de 1912,58 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.

Entrée en vigueur et fin de validité :

La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2024. Elle se termine le 31 mars 2025.

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La fin de 2024 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2024 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329. 
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• Le montant 2024 indexé pour les fonctionnaires CoCoF vient de nous être transmis et s élève à 853,21 € (le montant n'a cependant pas encore été introduit dans le calculateur)
• Pour les Associations d’insertion socioprofessionnelle en Région de Bruxelles-Capitale (OISP - AFT - Missions locales), il est octroyé en liquidation des moyens 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €. Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

La fin de 2023 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2023 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329.
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Cette CCT, signée le 20 décembre 2021, prévoit, pour l'année 2021, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 389,73 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire est dorénavant pris en compte par le calculateur de primes de fin d'année qui a été mis à jour aujourd'hui. 

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La fin de 2021 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2021 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329.
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La fin de 2020 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2020 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329.
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Suite à la conclusion ce 16 novembre 2020 de la CCT modifiant la CCT du 16 décembre 2019 relative à la prime de fin d'année pour les OISP en exécution de l'accord non marchand en Région de Bruxelles-Capitale pour 2018-2019, une part forfaitaire complémentaire exceptionnelle de 76,60 € euros (uniquement pour 2020) a été ajoutée aux montants forfaitaires existants. Pour la partie variable de la prime, le salaire de référence reste celui d'octobre et le montant brut qui est dû au travailleur se détermine sur base du régime de travail et sur base des prestations effectuées ou assimilées durant la période de référence (du 1^er janvier au 30 septembre). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

Cette CCT, signée le 16 novembre 2020, prévoit, pour l'année 2020, un complément forfaitaire unique non indexé d’allocation de fin d'année d’un montant de 76,60 €.

Ce montant complémentaire s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ce montant complémentaire sera pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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Ces trois CCT, signées le 16 septembre 2019, prévoient, à partir du 1er janvier 2019, pour les années 2019 et suivantes, un complément d’allocation de fin d'année d’un montant de 368,79 €.

Champ d'application

Sont visés par ces nouvelles CCT, les employeurs et travailleurs ressortissant à la SCP 329.02, dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant des secteurs suivants :

1. Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
2. Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
3. L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
4. L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
5. Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
6. Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.
7. Les Centres Régionaux d’Intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,
8. Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle,
9. Les Missions Régionales pour l’Emploi, agréés et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004
10. Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) agréés par l’Agence pour une Vie de qualité (AVIQ).

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers les fiches des CCTs en pratique.

Ces montants complémentaires seront pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).

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