L'accord non marchand wallon intègre des budgets dévolus aux 2 secteurs des ILIs et des MAEC.
La complexité du financement de ces secteurs n'a pas permis jusqu'ici de mettre en œuvre des mesures barémiques ou de réduction de temps de travail. Les subventions prévues pour l'année 2025 seront prochainement liquidées par l'administration; elles devront être affectées à des mesures en faveur du "bien-être" des travailleurs.
La convention collective de travail du 25 septembre 2025 encadre ces mesures qualitatives à caractère collectif pour ce qui concerne l'utilisation des sommes dévolues ou affectées à l’année 2025.
Les employeurs affectent un budget soit à l’une soit à l’autre des mesures suivantes :
a. Mise en place ou développement d'une ou plusieurs mesures "bien-être" qualitatives et collectives, au bénéfice des travailleurs de l’association ;
b. Octroi d'une prime unique exceptionnelle au bénéfice de tous les travailleurs de l’association.
Affectation du budget à une ou plusieurs mesures "bien-être"
Lorsque le budget est affecté à la mise en place ou au développement d’une ou plusieurs mesures qualitatives et à caractère collectif relatives au « bien-être » au sein de l’association, il ne peut être utilisé ni pour des mesures qui sortent du cadre professionnel ni pour des mesures visant à satisfaire à une obligation légale découlant de l’application du code du bien-être au travail.
Au risque de ne pas pouvoir être justifiées, les dépenses réalisées doivent exclusivement porter sur :
- des activités de cohésion d’équipe de type « mise au vert »,
- des formations destinées aux travailleurs qui ne relèvent pas du droit individuel à la formation tel que prévu par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ou par l’employeur ;
- des achats de matériel à caractère collectif pour un maximum de 50% de l'enveloppe disponible.
Les mesures prises doivent tendre vers l'amélioration du bien-être au travail de manière collective, tant dans la fonction d'un travailleur individuellement qu'au niveau de l'association, notamment par l'aménagement des conditions de travail en ce compris en télétravail, par l'ergonomie, par la prévention du burn-out, par l'accompagnement à la numérisation.
Le caractère collectif impose que les mesures mises en place bénéficient à l’ensemble des travailleurs ou à une ou plusieurs catégories de travailleurs pour autant qu’elles ne créent aucune différence de traitement injustifiée entre les travailleurs.
Une concertation sur les mesures doit se tenir au niveau de l'entreprise soit avec la délégation syndicale, soit avec les travailleurs. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal de concertation.
Affectation du budget à une prime unique exceptionnelle
Lorsque le budget est affecté au paiement d’une prime unique exceptionnelle, cette prime doit être versée à tous les travailleurs de l’association, en ce compris ceux qui ne sont pas affectés à des missions prévues dans les agréments mentionnés ci-dessus dans le champ d'application.
Le budget alloué aux employeurs en vertu de l’Arrêté ministériel visé à l’article 3 ne sert qu’au financement de la prime unique exceptionnelle versée aux travailleurs affectés à des missions prévues dans les agréments visés à l’article 1er. Pour les autres travailleurs, la prime unique exceptionnelle devra être financée par d’autres moyens.
La prime unique exceptionnelle est versée à tous les travailleurs sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2025, sous forme d’un montant forfaitaire, indépendamment de leur régime de travail ou taux d’occupation. La prime est payée aux travailleurs au plus tard en même temps que la rémunération du mois de mars 2026.
La prime n'est pas due :
- en cas de licenciement pour faute grave entre le 31 décembre 2025 et le moment du versement de la prime ;
- pour les travailleurs liés depuis moins d’un mois par un contrat de travail au même employeur au 31 décembre 2025.
Le montant brut d’une éventuelle prime unique exceptionnelle est forfaitaire et est calculé en divisant le budget qui y est consacré par le nombre de travailleurs visés, après déduction du montant des cotisations sociales incombant à l'employeur.
La décision d’octroi d’une prime unique exceptionnelle, est communiquée à titre d’information par courrier postal ou par courriel aux permanents syndicaux régionaux des organisations siégeant en Commission Paritaire 329.02.
Les informations suivantes sont communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs, et figurent dans le procès-verbal :
- le montant du budget disponible en application de l'article 3;
- le nombre total de travailleurs dans l'association et le nombre de travailleurs affectés à des missions qui bénéficient d'un des dispositifs d'agrément visés à l'article 1er;
- l'estimation du coût des mesures décidées au regard du budget disponible.
Entrée en vigueur et fin de validité :
La CCT du 25 septembre 2025 est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et prendra fin le 30 septembre 2026.
Le texte complet de la CCT est disponible en bas de cette page.
