Étudiant

Nouveau quota d'heures

En 2025, le contingent annuel étudiant était retombé à 475 h après avoir été porté temporairement à 600 heures (pour 2023 et 2024).

L'Unisoc et d'autres organisations d'employeurs avait plaidé pour une prolongation de cette extension. Cette demande a été entendue et reprise dans l'accord de gouvernement. 

L'augmentation définitive du quota étudiant à 650 heures a été rapidement mise en œuvre et a déjà été approuvée en séance plénière.

Cela signifie qu'un étudiant pourra travailler maximum 650 heures de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs sous cotisations de solidarité. 

Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants.

Si un étudiant travaille plus de 650 heures en 2025, les cotisations sociales normales s’appliqueront.

Plafond d'exonération fiscale

Il en va de même pour, l'exonération fiscale du montant gagné par les étudiants pour le revenu net des parents qui est portée de 1.500 € à 3.000 € (montant à indexer).

Entrée en vigueur

La loi prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Le relèvement du plafond fiscal s'appliquera à partir de l'année d’imposition 2026 (année de revenus 2025).

Attention: 

Par contre, l'abaissement du seuil d'âge pour le travail étudiant à 15 ans qui a aussi été annoncé n'a pas encore été adopté. Cet aspect devrait être réglé avant l’été dans une loi-programme.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clés Contrat de travail, Étudiant, Emploi. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Le contingent annuel de 475 h de travail étudiant avait été porté de 475 à 600 heures pour 2023 et 2024.

L’extension du contingent étudiant à 600 heures n’était que temporaire et a pris fin au 31 décembre 2024. L'Unisoc et d'autres organisations d'employeurs demandent depuis longtemps une prolongation de cette extension mais cela doit encore faire l'objet de négociations gouvernementales.

Cela signifie que depuis le 1er janvier 2025, un étudiant est de nouveau limité à maximum 475 heures de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs sous cotisations de solidarité. 

Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants.

Si un étudiant travaille plus de 475 heures en 2025, les cotisations sociales normales s’appliqueront.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clés Contrat de travail, Étudiant, Emploi. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Le contingent annuel de 475 h de travail étudiant augmenté à 600 heures/an pour 2023 et 2024.

L’arrêté royal du 19 décembre 2022 prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, le nombre maximum d'heures qui peuvent être prestées sous contrat de travail étudiant est relevé de 475 heures/an à 600 heures/an et ce, pour tous les secteurs.

Par conséquent, un étudiant ou une étudiante peut être occupé·e pendant 600 heures par année civile moyennant des cotisations sociales réduites, aussi appelées cotisations de solidarité.
Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :

• 5,42 % sont à charge des employeurs ;
• 2,71 % sont à charge des étudiants, des étudiantes.

Si un étudiant ou une étudiante travaille plus de 600 heures par an, les cotisations sociales normales s’appliquent.

Lors de la déclaration Dimona, il est déjà tenu compte de ce nouveau contingent. Ce contingent de 600h n’est pas définitif, il sera évalué au cours de l’année 2024. En 2025, le contingent pourrait être revu.

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".

#Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous aux mots-clés «  Contrat de travail », «  Emploi », « Étudiant » dans votre compte personnel en cliquant sur le signe plus en survolant les mots-clés en haut de l'article. Au sein de votre espace  «  Mes abonnements », vous pouvez ensuite paramétrer l’envoi d’une newsletter automatique reprenant les actualités de vos mots-clés. 

Les étudiants bénéficient d'un solde de 475 heures (appelé « contingent ») pour chaque année civile. Pour ces 475 heures, ils paient moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal. Seule une cotisation de solidarité est due, à l’ONSS, d’un montant de 8,13 % (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge de l’étudiant).

Pour rappel, à la suite de la crise sanitaire, il avait été prévu que les heures prestées par les étudiants pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 n’étaient pas prises en compte dans le quota des 475 heures. La mesure concernait le secteur des soins de santé et de l’enseignement (loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19). Cela permettait aux employeurs d’occuper un étudiant qui avait déjà épuisé son contingent de 475 heures de travail. La mesure avait été prolongée jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19).

Un Arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le 3 août 2021(v. pièce jointe à l’article) qui implique :

• une prolongation de la mesure pour le 3e trimestre 2021 (c’est-à-dire du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021)
• une extension aux étudiants de tout secteur d’activité confondu, sans aucune exclusion. Tout étudiant est concerné. Par conséquent, tout employeur du secteur socio-culturel et sportif qui emploie des étudiants peut bénéficier de la mesure pour le 3e trimestre 2021
• une prolongation de l’exonération de précompte professionnel dû sur les rémunérations pour les prestations d’étudiant excédant les 475 heures d’occupation déclarée par année civile pour le 3e trimestre 2021. La dernière prolongation concernait les étudiants occupés dans le secteur des soins de santé ou de l’enseignement pour les 1er et 2e trimestres 2021.

Sur le plan administratif
Les démarches à entreprendre pour les employeurs sont les suivantes :

• Introduire une Dimona « STU » (avant le début de l’occupation), ce qui implique :

1. La conclusion du contrat d’occupation d’étudiant
2. L’indication du nombre d’heures de travail de l’étudiant comme prévu dans le contrat , pour chaque trimestre d’occupation
3. De couvrir la durée complète du contrat

• Introduire une déclaration DmfA pour les heures prestées

L’ONSS signale également une adaptation prochaine du compteur en ligne où le nombre d’heures restantes peut être consulté.

Par ailleurs, à noter qu’une extension du nombre de jours d’exonération de cotisation (de 25 jours à 50 jours) dans le cadre des travailleurs « article 17 » (c’est-à-dire le travail occasionnel dans le secteur socio-culturel) est entrée en vigueur pour l’année 2021 (v. aussi article épinglé : COVID-19 : Article 17 – extension temporaire du nombre de jours). Pour l’instant, rien n’interdit un cumul des régimes de l’exonération temporaire du nombre de jours pour le travailleur « article 17 » et la neutralisation du contingent d’heure des étudiants au 3e trimestre 2021 dans tous les secteurs.

Pour en savoir plus, v. instructions administratives de l’ONSS

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.

Les étudiants bénéficient d'un solde de 475 heures (« contingent ») pour chaque année civile. Pour ces 475 heures, ils paient moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal.

Pour les étudiants qui viennent apporter leur aide dans le secteur des soins de santé et de l'enseignement, la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 prévoit que les heures prestées dans ces secteurs pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 ne seront pas prise en compte dans le quota des 475 heures.

En vertu de la loi du 20 décembre 2020, cette possibilité étendue de travail des étudiants s’appliquera également aux étudiants qui travaillent comme intérimaires. Les heures de travail d’étudiants effectuées en tant que intérimaire dans le secteur des soins et de l’éducation lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 ne seront pas non plus prises en compte pour le quota annuel de 475 heures.

Elles ne seront donc pas soumises aux cotisations de sécurité sociale « ordinaires ».

Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.