Article épinglé Réforme de la responsabilité extracontractuelle des agents d’exécution depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles et obligations sont en vigueur en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle pour les administrateurs, les travailleurs salariés et les volontaires. Le champ d'application de la responsabilité est élargi. Elle vise tant les faits survenant lors de l'exécution de contrats (contrat de travail, mandat ou bénévolat par exemple) conclus à partir du 1er janvier que les faits survenus à cette date pour des contrats conclus précédemment.&n...
Article épinglé Les nouvelles lois des asbl
Le contexte juridique des ASBL a été profondément modifié par plusieurs textes réglementaires adoptés entre 2017 et 2019. Le plus emblématique est probablement le tout nouveau Code des Sociétés et Associations entré en vigueur en mai 2019.
Documentation juridique Fiche pratique : Les nouveautés pour le CA
Les nouvelles compétences et règles de fonctionnement concernant le conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur du CSA Le code des sociétés et associations introduit plusieurs modifications concernant le conseil d'administration (ou organe d'administration) des asbl. Ces modifications concernent : De nouvelles compétences telles que : La possibilité de modifier l'adresse du siège social de l'asbl La cooptation La rédaction d'un rapport de gestion (uniquement...
Formation Concevoir ou adapter le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de son asbl (Atelier pratique)
Vous avez récemment modifié ou êtes en train de modifier les statuts de votre asbl pour vous mettre en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA). Vous disposez peut-être d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) que vous souhaitez mettre à jour ou vous souhaitez en créer un. Le ROI d’une asbl est un instrument qui peut venir en complément des statuts de l’asbl (qui comprennent l’ensemble des règles de fonctionnement obligatoires à l’asbl)...
Formation Les responsabilités des asbl, de leurs administrateurs, travailleurs et volontaires
Toute activité entraîne des risques, et les activités organisées par le secteur socioculturel n’y dérogent pas. Cela implique que les asbl qui développent des activités peuvent causer ou subir des dommages pour lesquels elles devront indemniser les victimes ou réclamer des dommages et intérêts à l’auteur du dommage. Cela vaut également pour ses administrateurs, ses travailleurs et ses volontaires qui peuvent être, selon le cas, responsables ou victimes du dommage causé. &...
Formation Organes, instances et fonctionnement d'une ASBL
Dans le cadre de la gestion quotidienne de votre ASBL, vous avez peut-être été confrontés aux problématiques suivantes : • Quelles sont les compétences de l’organe d’administration ? Et de l’Assemblée Générale (AG) ? • Comment convoquer l’AG ? Y a-t-il des délais à respecter ? • Comment calculer la majorité requise pour pouvoir décider lors de l’...
Page thématique ASBL - Code des sociétés et associations
Les @abreviation_asbl@ ont longtemps été régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Depuis 1921, la réglementation sur les ASBL n'a cessé de s'étoffer et de s'étendre. Après plusieurs modifications, la loi de 1921 a été abrogée en 2019. Les règles encadrant les ASBL ont été englobées dans le Code des sociétés et associations (@abreviation_csa@), qui est entré en application le 1er janvier 2020 (pour les ASBL qui existaient déjà au moment de l'en...