En 2026, plusieurs règles en matière de droit du travail ont changé. Certaines de ces nouvelles règles nécessitent des adaptations de votre règlement de travail.
La CESSoC a donc mis à jour son modèle de règlement de travail ainsi que son mode d'emploi pour tenir compte des modifications législatives suivantes:
o La dispense de certificat médical pour les absences d’un jour, deux fois par an au lieu de trois
o L’augmentation du délai de rechute d’un travailleur en incapacité (de 14 jours à 8 semaines)
o La procédure de prise et de maintien de contact avec le travailleur en incapacité
o L’obligation d’examen du potentiel de travail des travailleurs en incapacité depuis 8 semaines
o La nouvelle procédure de réintégration des travailleurs en incapacité de travail et prévention des absences de longue durée
o La réduction du délai de 9 à 6 mois avant le déclenchement de la procédure de constat de force majeure médicale
o L’introduction d’un cadre général de la durée normale du temps de travail
o La modification des dispositions concernant les heures supplémentaires volontaires
o Le plafonnement du délai de préavis maximal en cas de licenciement à 52 semaines pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2026.
Le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi sont accessibles uniquement aux conseiller·e·s juridiques des fédérations membres de la CESSoC.
Les associations qui souhaitent en obtenir une copie sont invitées à contacter le service juridique de leur fédération qui pourra fournir l'accompagnement nécessaire à l'utilisation de ces documents.