Cette CCT, signée le 16 décembre 2024, prévoit, pour l'année 2024, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1912,58 €.
Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.
Champ d'application
- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).
Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.
En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".
Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.
Modalités
La prime est liquidée suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.
Pour l'année 2024, il est octroyé une prime exceptionnellement élevée de 1912,58 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024.
Entrée en vigueur et fin de validité :
La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2024. Elle se termine le 31 mars 2025.
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