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La globalisation des subventions est désormais intégrée au Décret sur l'emploi socioculturel

Mots-clés : Subvention

 

Le Décret sur l'emploi socioculturel du 24-10-2008 régit les conditions et modalités d’octroi des subventions à l’emploi de plusieurs décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une importante modification a été apportée au décret par le parlement à la fin de l’année 2023 : la globalisation des subventions est désormais prévue et encadrée explicitement tandis que les mécanismes d’assimilation de périodes d’occupation prévues dans l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés. En outre, les indemnités de télétravail et la part patronale des titres-repas deviennent des dépenses éligibles. Deux bonnes nouvelles !

 

Globalisation

Appliquée depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des mesures COVID, la globalisation des subventions à l’emploi reposait sur des bases juridiques fragiles et pouvait être remise en cause à tout moment. La CESSoC réclamait depuis longtemps l’inscription d’un mécanisme simple dans le Décret sur l'emploi socioculturel; elle a enfin obtenu gain de cause.

L’article 21 §5 a été modifié à cette fin : En cas d'occupation incomplète de l'emploi permanent, le montant éligible de la subvention de base au sens de l'article 16 § 1er, a, est réduit proportionnellement au taux d'occupation déterminé au § 1er. Pour autant que la durée d'occupation de chaque emploi "permanent" corresponde à au moins 26 semaines, le solde du montant éligible peut être justifié par des charges admissibles au sens de l'article 20 se rapportant à d'autres travailleurs visés à l'article 9.

Ainsi, la subvention de base éligible d’un permanent restera à 10 points pour autant que l’occupation atteigne 26 semaines. Elle devra évidemment être justifiée par des dépenses liées à l’emploi prévues à l’article 20. Par contre, si elle est de 13, la subvention sera ramenée à 2,5 points.

La CESSoC a récemment rencontré les services de l’administration et il semble qu’un mécanisme simple additionnant les occupations du ou des permanents sera utilisé pour déterminer si le seuil est atteint ou pas. Si l’occupation atteint la moitié du nombre de semaines, la subvention de base (10 points) sera maintenue. Si le seuil n’est pas atteint, la subvention sera proratisée. Rappelons que cette proratisation ne s’applique pas à la subvention complémentaire (4,75 points ou 8 points en Éducation permanente) ni à la subvention supplémentaire. Un article plus précis sur le mécanisme technique sera publié dès que l’administration aura confirmé le modèle.

Cette simplification a pour conséquence que les mécanismes mis en place par l’arrêté du gouvernement du 20-06-2018 (”joker”) sont supprimés, tout comme la possibilité de positionner un “permanent“ à l’échelon 3 lors d’un remplacement (“suppléance“) prévue à l’article 12 §2 alinéa 3 du décret.

Nouvelles dépenses éligibles : télétravail et titres-repas

L’article 20 §1 du décret liste les dépenses admissibles.

Deux éléments ont été ajoutés à la liste :

  • l’intervention de l’employeur dans les titres-repas pour autant qu’ils soient octroyés suivant les conditions et modalités réglementaires qui encadrent ce dispositif;
  • les indemnités forfaitaires de télétravail dans le respect des plafonds et conditions fixées par la règlementation sociale et fiscale.

Augmentation de la subvention supplémentaire

Les barèmes des secteurs visés par le décret ont été augmentés depuis le 1-07-2023.

Cette augmentation est financée via l’augmentation de la subvention supplémentaire prévue à l’article 18 du décret. Ainsi pour l’année 2023, la subvention supplémentaire correspond à 1,9354 point et à 2,0627 points en 2024.

Entrée en vigueur des dispositions

Le cabinet a confirmé que le mode de justification et de globalisation des subventions 2022 restaient inchangés.

Les autres dispositions seront d'application pour la justification des sommes 2023 en 2024.

D’autres modifications restent à obtenir

Même si elle n’a pas été entendue sur d’autres modifications qu’elle avait proposées, la CESSoC se réjouit de ces avancées significatives.

Des coordinations officieuses du décret et de l’arrêté réalisées par nos soins sont disponibles plus loin.

Fichiers :

20-02-2024 - 300 lectures