Incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles : publication du modèle de certificat médical

Mots-clés : Vacances annuelles, Incapacité

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs tombant malades pendant leurs congés auront la possibilité de les convertir en jours de maladie payés avec du salaire garanti et de reporter leurs jours de congé à une date ultérieure.

Ceci n'est possible que s’ils produisent un certificat médical. Un modèle de certificat médical (facultatif) a été fixé par Arrêté royal.

Pour pouvoir bénéficier du report de ses jours de congé, le travailleur doit, lorsque la survenance de l’incapacité de travail intervient pendant les congés :

  • informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à l'adresse de son domicile ;
  • fournir immédiatement un certificat médical indiquant :
    • l'incapacité de travail ;
    • la durée probable de celle-ci ;
    • s’il peut se rendre à un autre endroit en cas de contrôle.
  • Au plus tard lors de la délivrance du certificat médical, le travailleur informe l’employeur de son souhait de faire usage de son droit au maintien de ses jours de congé coïncidant avec la période de fin d’incapacité de travail.

Fin décembre 2023, un modèle de certificat médical a été fixé par arrêté royal. Ce modèle est disponible en français, néerlandais, allemand et anglais.

L’utilisation de ce modèle spécifique est facultative. Les travailleurs peuvent donc produire un autre modèle, pour autant que toutes les informations nécessaires y soient reprises. Le certificat doit ainsi mentionner l’incapacité de travail, la durée estimée de celle-ci et si le travailleur peut, dans le cadre du contrôle, se déplacer ou non à un autre endroit.

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11-01-2024 - 280 lectures