Federal Learning Account

Mots-clés : Formation

Les employeurs devront enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle dans une application en ligne appelée Federal Learning Account. La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore connue. Cela se fera au plus tard le 1er avril 2024.

Le deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment celle de réaliser le droit individuel à la formation. Il s’agissait d’un nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit sur une année donnée :

Le Gouvernement fédéral souhaitait encourager vivement les employeurs à concrétiser ce droit individuel à la formation. Il a décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer : le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation. Le FLA va remplacer le compte formation individuel.

C’est l’asbl Sigedis qui est chargée de développer le FLA.

Objectifs, contenu et modalités du FLA

Le FLA permettra de :

  • Visualiser le crédit formation des travailleurs, leur compte formation individuel, les formations suivies et les droits sectoriels à la formation ;
    • Les droits sectoriels à la formation sont ceux définis si une convention collective de travail (CCT) a été conclue au niveau d’une (sous-)commission paritaire. Aucune CCT n’a été conclue dans le secteur socioculturel et sportif de la SCP 329.02 et 329.03.
  • Permettre au travailleur d’avoir suffisamment d’information pour réaliser et exercer son droit individuel à la formation ;
  • Rappeler aux employeurs d’exécuter leurs obligations légales en matière de formation professionnelle des travailleurs ;
  • Communiquer des informations aux entités qui effectuent des recherches scientifiques ou statistiques ;
  • Communiquer avec le Conseil National du Travail et les (sous-)commissions paritaires, afin de remédier aux éventuels manquements constatés par les employeurs en matière de formation professionnelle ;
  • Communiquer des informations avec le fonctionnaire compétent du SPF Emplois afin qu’il publie sur un site web la liste des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales.
    • Ce fonctionnaire n’a pas encore été désigné.

Le FLA sera accessible à chaque employeur via le site www.mycareer.be. Les travailleurs doivent enregistrer leur adresse électronique via ce même site ou la communiquer via l’eBox pour les personnes physiques. Ils pourront ainsi accéder à leur FLA.

Obligation de l’employeur

L’employeur (ou son mandataire) enregistre et met à jour les données pour chaque travailleur dans le FLA :

  • Pour autant qu’elles ne soient pas connues (collecte unique des données). Sigedis renseignera à l’employeur quelles données ne sont pas connues.
  • Pour chaque trimestre civil au plus tard dans le délai prévu pour la déclaration DmfA auprès de l’ONSS, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné (Ex. : pour le 2e trimestre 2024, c’est maximum le 31 juillet 2024).
  • Les données suivantes sont enregistrées pour chaque travailleur :