Avis aux gestionnaires d’asbl : depuis la mise en place du plan d’action 2023-2025 du Fonds 4S, de nouvelles obligations sont applicables aux employeurs qui souhaitent bénéficier de l’intervention du F4S pour les frais de formation suivies par les travailleurs de leur asbl. Une obligation de mise en place d’une politique concertée de formation (PCF) ou d’un plan de formation doit être respectée en fonction du nombre de travailleurs et de la présence éventuelle d’organes de concertation sociale.

La PCF

La PCF est le nom donné à un processus collectif de réflexion qui permet de définir :

• L’organisation générale de la formation dans l’asbl : quelles sont les procédures formelles et informelles d’accès à la formation (entretien avec un référent formation …) ? Qui décide d’organiser une formation ? Pour quel budget ? Quelles sont les thématiques de formations ?
• L’accès à celle-ci : qui est concerné par la formation dans l’asbl ? (travailleur, bénévole, mandataire …)
• L’égalité de traitement : l’ensemble des travailleurs ont-ils accès à la formation ?
• La méthode de consultation des travailleurs et d’identification des besoins : Comment les travailleurs sont-ils associés à la décision de suivre une formation ? Comment identifie-t-on les besoins en formation des travailleurs dans l’asbl ?
• Il n’y a pas de forme imposée. Un document consultable par l’ensemble des personnes concernées est suffisant. Il existe presque autant de versions différentes de PCF qu’il y a d’asbl.
• Elle se réalise sur deux niveaux :
  • Le document de référence (ligne de conduite, philosophie, vision, règles d’accès à la formation)
  • ET les démarches concrètes pour la mettre en œuvre (calendrier des échéances pour savoir quand, en quoi et comment se fera la formation continuée du travailleur)
• Le document doit être validé par :
  • Les organes de concertation sociales de l’asbl (CE, CPPT ou délégation syndicale)
  • Les travailleurs (s’il n’y a pas d’organe de concertation sociale):

Le plan de formation

Le plan de formation est un document papier ou électronique qui liste les formations qui seront suivies par les travailleurs de l’asbl au cours d’une période d’un an ou plus.

Pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus, des règles légales strictes dans la réalisation de ce plan doivent être respectées (en vertu du deal pour l’emploi). Nous vous renvoyons sur l’article publié à ce sujet par Competentia auquel la CESSoC a contribué.

Différence entre PCF et plan de formation 

La différence entre les deux concepts est la suivante :  

• La PCF est une méthode visant à définir la manière dont la formation s’organise au sein d’une asbl ( = objectifs à atteindre)  

• Le plan de formation est une planification des besoins en formations d’une asbl au cours du temps (= manière d’atteindre les objectifs). 

Schéma 

Au niveau du Fonds 4S, vous devez suivre le schéma suivant : 

 

Si une asbl a un organe de concertation social, elle devait finaliser sa PCF ou son plan de formation (au choix de l’asbl) AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2023. Elle verra la suspension de l'intervention du F4S pour ses demandes de financement tant qu'elle ne se sera pas régularisée. Elle doit envoyer au F4S le formulaire faisant état de la PCF  (ou plan de formation) (lien ici) au sein de son asbl  pour bénéficier à nouveau de l'intervention du F4S !!!

• L’organe de concertation est soit un conseil d’entreprise (CE), un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou une délégation syndicale (DS). 

 

Nous attirons votre attention sur le fait que pour les asbl de 10 ETP ou plus sans organe de concertation sociale, la construction de votre PCF ou plan de formation est à démarrer pour le 31 décembre 2025.  Le formulaire faisant état de la PCF  (ou plan de formation) (lien ici) au sein de votre asbl doit être transmis au F4S lors de votre 1e demande de financement dans le cadre du plan d’action 2023-2025.  De nombreuses asbl ne l’ont pas encore transmis lors de leur 1e demande de financement.  Si vous êtes dans ce cas, le F4S vous demande de leur transmettre rapidement.

Outils 

Pour vous aider dans votre démarche, n’hésitez pas à contacter le F4S par mail (fonds-4s@apefasbl.org ) ou par téléphone (02 227 59 83). 

• 2 actions ont été également développées dans le cadre du F4S pour accompagner les asbl dans la mise en place de leur PCF : 

  • L’accompagnement PCF avec un opérateur conventionné par le F4S : cette action permet aux asbl de choisir un opérateur conventionné par le F4S ainsi que la durée souhaitée de son accompagnement (6, 12, 18 ou 30 heures). Les frais sont intégralement pris en charge par le F4S 

  • La bourse PCF : cette action permet aux asbl de choisir l’opérateur de leur choix pour être accompagnée dans la mise en place de leur PCF. Un plafond maximum de 100/heure et de 1.600 € est fixé par projet pour l’intervention du F4S. 

• Le F4S a mis en place un guide pratique relatif à PCF. 

• Des vidéos explicatives relatives à la PCF sont disponibles sur la chaîne YouTube du F4S. 

• Le formulaire du F4S relatif à la PCF de mon asbl (à remplir et transmettre au F4S) 

Vous pouvez également contacter le service conseil gratuit de Competentia  (vidéo de présentation ici) afin de vous accompagner dans vos démarches. Un modèle de plan de formation a été mis en place par Competentia (UNIQUEMENT pour les employeurs chez qui le plan de formation n’est pas obligatoire. Si vous devez faire un plan de formation imposé dans le cadre du deal pour l’emploi, ce modèle est insuffisant). 

 

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