Article épinglé Obligation de reporting des marchés de faible montant : ce qu’il faut savoir
La législation impose désormais une obligation de reporting pour les marchés de faible montant, c’est-à -dire ceux conclus entre 3.000 et 30.000 euros. Ce rapport doit être transmis chaque année, au plus tard le 15 février. Pour la première fois, cette obligation s’appliquera le 15 février 2025 pour les marchés passés en 2024.
Formation Les marchés publics de faibles montants
Les asbl subventionnées sont généralement soumises à la législation sur les marchés publics (certaines conditions doivent être remplies). Dans le secteur socioculturel et sportif, le recours à des marchés publics de faible montant (inférieur à 30.000€) est très fréquent. C’est également le cas pour les petits asbl du secteur non-marchand.Cette formation ne reprend que les principes de base des marchés publics et n’aborde que les règles relatives aux petits marchÃ...
Formation Les marchés publics pour les asbl
Les asbl subventionnées sont généralement soumises à la législation sur les marchés publics (certaines conditions doivent être remplies).Un marché public est "un contrat de travaux, de fournitures ou de services conclu entre un pouvoir adjudicateur, l'asbl, et un fournisseur". Le non-respect de la réglementation ouvre la possibilité de recours d’un fournisseur/prestataire qui s'estimerait lésé de ne pas avoir été choisi, ou de sanctions de la part des pouvoi...