Cette CCT, signée le 29 janvier 2026, prévoit, pour l'année 2025, un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 €.
Ce montant exceptionnel s'ajoute aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.
Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.
Dans les "Missions locales", sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus :
- les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels";
- le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
Les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion ne sont pas concernés. Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.
Principes et modalités d’application
Le complément exceptionnel est liquidé suivant les mêmes modalités que la prime de fin d'année.
Pour l'année 2025, il est octroyé un complément forfaitaire unique et exceptionnel d’un montant de 1600 € aux travailleurs susmentionnés occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour tout ou partie de la période de référence du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.
Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les administrations du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission communautaire française liquident intégralement, chacune pour ce qui la concerne, les subventions dédiées au financement du montant mentionné ci-dessus.
Au cas où les subventions décrites au présent article étaient liquidées dans un délai ne permettant pas leur liquidation comme prévu, l'employeur les versera au travailleur au plus tard dans le mois qui suit la liquidation de la subvention y afférent par l'Administration.
Entrée en vigueur et fin de validité :
La CCT entre en vigueur le 1er décembre 2025. Elle se termine le 31 mars 2026.
Étant donné le bref délai de sa validité, nous publions déjà la version officieuse de la CCT.
Pour plus d'information à ce sujet, nous vous conseillons de consulter la FEBISP.
Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé PFA, CCT. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.