Nouveau quota d'heures
En 2025, le contingent annuel étudiant était retombé à 475 h après avoir été porté temporairement à 600 heures (pour 2023 et 2024).
L'Unisoc et d'autres organisations d'employeurs avait plaidé pour une prolongation de cette extension. Cette demande a été entendue et reprise dans l'accord de gouvernement.
L'augmentation définitive du quota étudiant à 650 heures a été rapidement mise en œuvre et a déjà été approuvée en séance plénière.
Cela signifie qu'un étudiant pourra travailler maximum 650 heures de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs sous cotisations de solidarité.
Pour rappel, elles s’élèvent à 8,13% dont :
- 5,42 % sont à charge des employeurs ;
- 2,71 % sont à charge des étudiants.
Si un étudiant travaille plus de 650 heures en 2025, les cotisations sociales normales s’appliqueront.
Plafond d'exonération fiscale
Il en va de même pour, l'exonération fiscale du montant gagné par les étudiants pour le revenu net des parents qui est portée de 1.500 € à 3.000 € (montant à indexer).
Entrée en vigueur
La loi prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Le relèvement du plafond fiscal s'appliquera à partir de l'année d’imposition 2026 (année de revenus 2025).
Attention:
Par contre, l'abaissement du seuil d'âge pour le travail étudiant à 15 ans qui a aussi été annoncé n'a pas encore été adopté. Cet aspect devrait être réglé avant l’été dans une loi-programme.
Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant, un guide et son modèle sont disponibles dans l'espace réservé aux membres : "Outils, modèles et fiches pratiques, contrat de travail étudiant".
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