Quelles mesures ?
Des mesures visant à promouvoir l’employabilité ont pour objectif d’aider les travailleurs licenciés à trouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de les accompagner lors du lancement d’une activité indépendante. Elles ne remplacent pas l'offre de reclassement professionnel, elle la complètent.
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre ces mesures, et ce, dès le début du délai de préavis. En cas licenciement avec indemnité de rupture, le travailleur est obligé de rester disponible pour suivre les mesures, sauf s’il a trouvé un nouvel emploi.
Les interventions sont assurées par un prestataire de services professionnel et ont pour but de permettre au travailleur de trouver lui-même au plus vite un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle indépendante.
Exemples de mesures :
- une offre de reclassement supplémentaire en plus du régime prévu par la loi (en plus du régime général et du régime 45+) ;
- une formation adaptée ou un recyclage ;
- un coaching professionnel ou un accompagnement de carrière.
Pour qui ?
A partir du 1er avril 2025, tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines peut demander à bénéficier de mesures de promotion de l’employabilité.
Donc pas:
- pour les travailleurs qui démissionnent
- en cas de rupture de commun accord
- en cas de rupture pour force majeure
- au terme d'un contrat à durée déterminée
Exception: les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration et les travailleurs qui ont entamé un trajet de transition ne peuvent pas prétendre aux mesures de promotion de l’employabilité.
Pour quel montant ?
Le travailleur a le droit de suivre des mesures pour un montant de 1 800 euros maximum (= montant applicable au 1er avril 2025). Ce montant est indépendant du salaire et des cotisations patronales et est indexé annuellement. Les travailleurs qui gagnent moins ont droit au même montant, il n'y a pas de différence.
Aucun prorata n'est effectué pour les travailleurs à temps partiels.
Quelles modalités ?
Les travailleurs licenciés qui souhaitent utiliser ce budget doivent introduire une demande auprès de l'ONEM. Le travailleur, l'employeur ou un prestataire de service professionnel peuvent préfinancer les mesures d'employabilité. L'ONEM rembourse le coût des mesures jusqu'à un maximum de 1.800 euros pour autant que les mesures suivies répondent aux conditions requises. Si les conditions requises sont remplies, le budget avancé sera donc remboursé.
Le remboursement par l'ONEM est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis/de l’indemnité de rupture. L’ONSS perçoit ces cotisations et les reverse à l’ONEM. Il n’y a donc pas de frais supplémentaires pour l’employeur.
Entrée en vigueur
Les mesures entreront en vigueur le 1er avril 2025 et s’appliqueront aux licenciements survenus à partir de cette date.
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