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Plan de formation: obligation de dépôt

Mots-clés : Formation

La loi « deal emploi » de 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs d’établir un plan de formation chaque année avant le 31 mars. 

Les plans de formation doivent dorénavant être déposés au SPF Emploi. L'arrêté royal qui règle le dépôt du plan de formation a été publié ce 2 septembre 2024. 

Les employeurs concernés ont donc 6 mois à compter du 2 septembre 2024 pour déposer les plans (anonymisés) des années 2023 et 2024 au SPF Emploi. 

Il en sera de même pour les plans de formation futurs.

Le dépôt est fait via l’application transfert.emploi.belgique.be.
 

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16-10-2024 - 7 lectures