Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont conclu le 8 avril 2024 un nouvelle CCT 19/11 modifiant la CCT 19/9 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en train des travailleurs.
La CCT n° 19/9 telle que modifiée porte l’intervention forfaitaire de l'employeur dans le prix du titre de transports en commun public organisé par la SNCB à 71,8 % du prix actuel de la carte-train (tarif au 01/02/2024) à partir du 1er juin 2024 (au lieu de 56%). C’est 15,8% du coût de la carte-train en plus qui sont désormais supportés par l’employeur.
Pour soutenir les employeurs dans cette augmentation, un crédit d'impôt temporaire est accordé aux employeurs qui n'utilisent pas le système du tiers payant et qui prennent en charge au moins 79,3 % du coût de l'abonnement (c'est-à-dire plus que le taux forfaitaire légal de 71,8 %).
Le crédit d'impôt s'applique à la part employeur et s'élève au maximum à 7,5 % du prix de revient de l'abonnement. Il peut être appliqué pour les abonnements souscrits entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
Pour en bénéficier, l'employeur doit établir un document contenant un certain nombre d'informations à ajouter à la déclaration d’impôt des personnes morales ou des sociétés. Ces informations sont énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal.
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