Comme mentionné dans notre article précédent, le Gouvernement fédéral souhaite encourager vivement les employeurs à concrétiser le droit individuel des travailleurs à la formation. Il a donc décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation.
Le FLA est accessible à chaque employeur via le site https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html.
Entrée en vigueur et encodage
La législation relative au Federal Learning Account (FLA) est entrée en vigueur le 1er avril 2024. L’employeur est tenu d’enregistrer le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit en 2024 avant le 30 novembre 2024.
L'application dans laquelle les employeurs doivent enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle est disponible en ligne mais des travaux sont en cours pour rendre l'outil plus facile à utiliser. L’Unisoc continue à se réunir régulièrement avec l'administration (ONSS et Sigedis) pour soulever et résoudre divers problèmes et proposer des domaines d'amélioration du FLA.
En outre, il reste des incertitudes qui doivent être éclaircies (notamment la question de savoir si les employeurs sont tenus d'encoder les formations suivies avant le 1er avril 2024, la manière de traiter les contrats qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée ou les contrats qui ont pris fin avant le 1er avril 2024).
Recommandations
Pour ces raisons, l'Unisoc et la CESSoC recommandent :
- aux petites associations: d'attendre le plus longtemps possible avant de remplir le FLA. Plus elles attendent, plus l'outil sera clair;
- aux grandes associations: de décider si elles attendent pour enregistrer toutes les formations suivies en fonction de la charge de travail que cela représente. En effet, selon la taille de l'association et le nombre de formations à encoder, cela peut représenter un travail considérable. Il est toutefois recommandé de continuer à enregistrer en interne les formations suivies, afin de respecter les obligations du Deal emploi et de ne pas perdre les données.
- aux associations qui souhaitent déjà enregistrer leurs formations dans l'outil FLA : de se limiter actuellement aux formations suivies dans le cadre du droit individuel à la formation du Deal emploi (donc pas les formations suivies dans le cadre du droit (supplémentaire) à la formation accordé par l'employeur, ni les droits sectoriels à la formation indépendants du Deal emploi et de la trajectoire de croissance).
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